Décret n° 2022-1630 du 23 décembre 2022 portant diverses dispositions d'application de la réforme de l'adoption

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046792682
NOR: JUSC2230891D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/79/26/JORFTEXT000046792682.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039390463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/39/04/LEGIARTI000039390463.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046805729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/57/LEGIARTI000046805729.xml
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###### Article 1180-1
La déclaration conjointe prévue aux articles 365 et 372 du code civil est remise
ou envoyée en trois exemplaires par lettre recommandée au directeur de greffe du
tribunal judiciaire du lieu où demeure l'enfant.<br />
La déclaration conjointe prévue aux articles 370-1-8 et 372 du code civil est
remise ou envoyée en trois exemplaires par lettre recommandée au directeur de
greffe du tribunal judiciaire du lieu où demeure l'enfant.<br />
Elle est accompagnée des pièces suivantes :<br />

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@ -15,4 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149749
- [Article 1173](article_1173.md)
- [Article 1174](article_1174.md)
- [Article 1175](article_1175.md)
- [Article 1175-1](article_1175-1.md)
- [Article 1176](article_1176.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046801363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/13/LEGIARTI000046801363.xml
---
###### Article 1175-1
Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose
jugée, à la requête du procureur de la République :<br />
1° La décision prononçant l'adoption plénière est transcrite sur les registres
de l'état civil du lieu de naissance de l'adopté ;<br />
2° La décision prononçant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de
naissance de l'adopté.<br />
Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les
registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères,
à la requête du procureur de la République.<br />
En cas d'adoption plénière, l'acte de naissance originaire conservé par un
officier de l'état civil français et, le cas échéant, l'acte de naissance établi
en application de l'article 58 du code civil sont, à la diligence du procureur
de la République, revêtus de la mention " adoption " et considérés comme nuls.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149750
##### Section III : La procédure relative à la révocation de l'adoption simple
- [Article 1177](article_1177.md)
- [Article 1177-1](article_1177-1.md)
- [Article 1178](article_1178.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046801397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/13/LEGIARTI000046801397.xml
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###### Article 1177-1
Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose
jugée, à la requête du procureur de la République, la décision révoquant
l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté.<br />
Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les
registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères,
à la requête du procureur de la République.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045511583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/51/15/LEGIARTI000045511583.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000046805786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/57/LEGIARTI000046805786.xml
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###### Article 1575
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction
résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 à l'exception des dispositions
des titres IV et V du livre II, des articles 1074-2 à 1074-4, du cinquième
alinéa de l'article 1145, de l'article 1146-1, des chapitres IV et VI du titre
II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III
et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.
résultant du décret n° 2022-1630 du 23 décembre 2022 portant diverses
dispositions d'application de la réforme de l'adoption à l'exception des
dispositions des titres IV et V du livre II, des articles 1074-2 à 1074-4, du
cinquième alinéa de l'article 1145, de l'article 1146-1, des chapitres IV et VI
du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du
livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.