Décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050416115
NOR: JUSB2424787D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/41/61/JORFTEXT000050416115.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-27 Date de début: 2024-11-01
Date de fin: 2024-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045246044 Identifiant: LEGIARTI000050427586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/24/60/LEGIARTI000045246044.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/42/75/LEGIARTI000050427586.xml
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###### Article 127-1 ###### Article 127-1
@ -12,4 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/24/60/LEGIARTI000045246044.xml
A défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge A défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge
peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur
chargé de les informer de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation. chargé de les informer de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation.
Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire.<br />
Le juge peut, pour l'application des dispositions du précédent alinéa, donner
délégation de signature à un attaché de justice mentionné à l'article L. 123-4
du code de l'organisation judiciaire en matière civile, commerciale, sociale ou
rurale.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-15 Date de début: 2024-11-01
Date de fin: 2024-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030360388 Identifiant: LEGIARTI000050427580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/03/LEGIARTI000030360388.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/42/75/LEGIARTI000050427580.xml
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###### Article 129 ###### Article 129
@ -15,4 +15,9 @@ que le juge estime favorables et selon les modalités qu'il fixe.<br />
Le juge qui doit procéder à une tentative préalable de conciliation peut Le juge qui doit procéder à une tentative préalable de conciliation peut
enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice qui les informera enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice qui les informera
sur l'objet et le déroulement de la conciliation, dans les conditions prévues sur l'objet et le déroulement de la conciliation, dans les conditions prévues
par l'article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995. par l'article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 .<br />
Le juge peut, pour l'application des dispositions du précédent alinéa, donner
délégation de signature à un attaché de justice mentionné à l'article L. 123-4
du code de l'organisation judiciaire en matière civile, commerciale, sociale ou
rurale.