code_de_procedure_civile/livre_iv/titre_ii/article_1505.md

26 lines
776 B
Markdown
Raw Normal View History

---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039383721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/37/LEGIARTI000039383721.xml
---
###### Article 1505
En matière d'arbitrage international, le juge d'appui de la procédure arbitrale
est, sauf clause contraire, le président du tribunal judiciaire de Paris lorsque
:<br />
1° L'arbitrage se déroule en France ; ou<br />
2° Les parties sont convenues de soumettre l'arbitrage à la loi de procédure
française ; ou<br />
3° Les parties ont expressément donné compétence aux juridictions étatiques
françaises pour connaître des différends relatifs à la procédure arbitrale ;
ou<br />
4° L'une des parties est exposée à un risque de déni de justice.