code_de_procedure_civile/README.md

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Décret n° 71-740 du 9 septembre 1971 instituant de nouvelles règles de procédure destinées à ‎constituer partie d'un nouveau code de procédure civile ‎1ère partie: dispositions liminaires (articles 1 à 21) : l'instance, l'objet du litige, les faits, les preuves, le ‎droit, la contradiction, la défense, les débats, l'obligation de réserve.‎ ‎2e partie : dispositions applicables devant le tribunal de grande instance : titre 1er: procédure devant le ‎tribunal de grande instance (articles 22 à 62: procédure en matière contentieuse (assignation et ‎conclusions, procédure ordinaire, renvoi à l'audience, instruction devant le juge de la mise en état, ‎procédure d'urgence à jour fixe, requête conjointe ; articles 63 à 67: procédure en matière gracieuse ; ‎articles 68 à 72 : le juge unique. Titre II : procédure devant le président du tribunal de grande instance ‎‎(articles 73 à 80 : les référés, articles 81 à 85 : les ordonnances sur requêtes. Titre III : dispositions ‎diverses (articles 86 à 88: constitution d'avocat et conclusions, articles 89 à 92 : désignation des juges ‎et délégations, articles 93 à 101 : secrétariat-greffe.‎ ‎3e partie : dispositions transitoires diverses (articles 102 à 113).‎ Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en Conseil d'Etat.‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000879042 Ancien identifiant: 1DX971740 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/90/JORFTEXT000000879042.xml
1976-01-01 00:00:00 +01:00
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État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006070716
Ancien identifiant: CPROCIV0
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/07/LEGITEXT000006070716.xml
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# Code de procédure civile
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- [Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions](livre_ier)
- [Annexes](annexes)
- [Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.](livre_ii)
- [Livre III : Dispositions particulières à certaines matières](livre_iii)
- [Livre IV : L'arbitrage.](livre_iv)
- [Livre V : La résolution amiable des différends](livre_v)
- [Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.](livre_vi)