code_de_procedure_civile/livre_v/article_1529.md

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661 B
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-26
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000032580302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/03/LEGIARTI000032580302.xml
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###### Article 1529
Les dispositions du présent livre s'appliquent aux différends relevant des
juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale,
sociale ou rurale, sous réserve des règles spéciales à chaque matière et des
dispositions particulières à chaque juridiction.<br />
Ces dispositions s'appliquent en matière prud'homale sous la réserve prévue par
le troisième alinéa de l'article 2066 du code civil . <br clear="none" />