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710 B
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030360345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/03/LEGIARTI000030360345.xml
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###### Article 748-2
Le destinataire des envois, remises et notifications mentionnés à l'article
748-1 doit consentir expressément à l'utilisation de la voie électronique, à
moins que des dispositions spéciales n'imposent l'usage de ce mode de
communication.<br />
Vaut consentement au sens de l'alinéa précédent l'adhésion par un auxiliaire de
justice, assistant ou représentant une partie, à un réseau de communication
électronique tel que défini par un arrêté pris en application de l'article
748-6.