code_de_procedure_civile/livre_ii/titre_viii/article_1036.md

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612 B
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034747930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/79/LEGIARTI000034747930.xml
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###### Article 1036
Le greffier de la juridiction de renvoi adresse aussitôt, par lettre simple, à
chacune des parties à l'instance de cassation, copie de la déclaration avec,
s'il y a lieu, l'indication de l'obligation de constituer avocat.<br />
En cas de non-comparution, les parties défaillantes sont citées de la même
manière que le sont les défendeurs devant la juridiction dont émane la décision
cassée.