code_de_procedure_civile/livre_ier/titre_xii/article_420.md

18 lines
520 B
Markdown
Raw Normal View History

---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025820587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/05/LEGIARTI000025820587.xml
---
###### Article 420
L'avocat remplit les obligations de son mandat sans nouveau pouvoir jusqu'à
l'exécution du jugement pourvu que celle-ci soit entreprise moins d'un an après
que ce jugement soit passé en force de chose jugée.<br />
Ces dispositions ne font pas obstacle au paiement direct à la partie de ce qui
lui est dû.