---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-03-15
Identifiant: LEGIARTI000021450388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/45/03/LEGIARTI000021450388.xml
###### Article 748-2
Le destinataire des envois, remises et notifications mentionnés à l'article
748-1 doit consentir expressément à l'utilisation de la voie électronique, à
moins que des dispositions spéciales n'imposent l'usage de ce mode de
communication.