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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030360390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/03/LEGIARTI000030360390.xml
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###### Article 127
S'il n'est pas justifié, lors de l'introduction de l'instance et conformément
aux dispositions des articles 56 et 58, des diligences entreprises en vue de
parvenir à une résolution amiable de leur litige, le juge peut proposer aux
parties une mesure de conciliation ou de médiation.