code_de_procedure_civile/livre_ii/titre_viii/article_1036.md

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670 B
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-01
Date de fin: 2012-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006411763
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1036AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/17/LEGIARTI000006411763.xml
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###### Article 1036
Le secrétaire de la juridiction de renvoi adresse aussitôt, par lettre simple, à
chacune des parties à l'instance de cassation, copie de la déclaration avec,
s'il y a lieu, l'indication de l'obligation de constituer avocat ou avoué.<br />
En cas de non-comparution, les parties défaillantes sont citées de la même
manière que le sont les défendeurs devant la juridiction dont émane la décision
cassée.