code_de_procedure_civile/livre_ier/titre_xxi/article_749.md

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2006-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006411191
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0749AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/11/LEGIARTI000006411191.xml
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<h1>Article 749</h1>
Les dispositions du présent livre s'appliquent devant toutes les juridictions de
l'ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale, rurale ou
prud'homale, sous réserve des règles spéciales à chaque matière et des
dispositions particulières à chaque juridiction.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
</ul>
</details>