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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038439746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/97/LEGIARTI000038439746.xml
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###### Article 748-9
Par dérogation aux dispositions du présent titre, lorsqu'il est prévu qu'un
avis, une convocation ou un récépissé est adressé par le greffe à une personne
mentionnée à l'article 692-1, par tous moyens, par lettre simple, par lettre
recommandée sans avis de réception, il peut lui être envoyé, si elle y a
préalablement consenti, par courrier électronique dans des conditions assurant
la confidentialité des informations transmises. Ce consentement peut être
révoqué à tout moment. La date de la convocation adressée dans ces conditions
est, à l'égard du destinataire, celle du premier jour ouvré suivant son envoi.
Elle est réputée faite à personne si un avis électronique de réception est émis
dans ce délai et faite à domicile dans le cas contraire.