code_de_procedure_civile/livre_ii/titre_vi/README.md

12 lines
373 B
Markdown
Raw Normal View History

---
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006117256
---
### Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel.
- [Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale.](sous-titre_ier)
- [Sous-titre II : Les pouvoirs du premier président.](sous-titre_ii)
- [Sous-titre III : Dispositions diverses.](sous-titre_iii)