code_de_procedure_civile/livre_vi/titre_ii/article_1518.md

16 lines
481 B
Markdown
Raw Normal View History

---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2011-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020031229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/12/LEGIARTI000020031229.xml
---
###### Article 1518
En l'absence d'adaptations prévues par le présent code, les références opérées
par lui à des dispositions qui ne sont pas applicables dans les îles Wallis et
Futuna sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet
applicables localement.