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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2012-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006410653
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0420AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/06/LEGIARTI000006410653.xml
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###### Article 420
L'avocat ou l'avoué remplit les obligations de son mandat sans nouveau pouvoir
jusqu'à l'exécution du jugement pourvu que celle-ci soit entreprise moins d'un
an après que ce jugement soit passé en force de chose jugée.<br />
Ces dispositions ne font pas obstacle au paiement direct à la partie de ce qui
lui est dû.