Décret n° 71-740 du 9 septembre 1971 instituant de nouvelles règles de procédure destinées à constituer partie d'un nouveau code de procédure civile
1ère partie: dispositions liminaires (articles 1 à 21) : l'instance, l'objet du litige, les faits, les preuves, le droit, la contradiction, la défense, les débats, l'obligation de réserve.
2e partie : dispositions applicables devant le tribunal de grande instance : titre 1er: procédure devant le tribunal de grande instance (articles 22 à 62: procédure en matière contentieuse (assignation et conclusions, procédure ordinaire, renvoi à l'audience, instruction devant le juge de la mise en état, procédure d'urgence à jour fixe, requête conjointe ; articles 63 à 67: procédure en matière gracieuse ; articles 68 à 72 : le juge unique. Titre II : procédure devant le président du tribunal de grande instance (articles 73 à 80 : les référés, articles 81 à 85 : les ordonnances sur requêtes. Titre III : dispositions diverses (articles 86 à 88: constitution d'avocat et conclusions, articles 89 à 92 : désignation des juges et délégations, articles 93 à 101 : secrétariat-greffe.
3e partie : dispositions transitoires diverses (articles 102 à 113).
Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en Conseil d'Etat.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000879042
Ancien identifiant: 1DX971740
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/90/JORFTEXT000000879042.xml
1976-01-01 00:00:00 +00:00
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Date de début: 1976-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006117237
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<h1>Titre XIII : Le ministère public.</h1>
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1976-01-01 00:00:00 +00:00
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- [Article 421](article_421.md)
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- [Chapitre Ier : Le ministère public partie principale.](chapitre_ier/README.md)
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Décret n° 71-740 du 9 septembre 1971 instituant de nouvelles règles de procédure destinées à constituer partie d'un nouveau code de procédure civile
1ère partie: dispositions liminaires (articles 1 à 21) : l'instance, l'objet du litige, les faits, les preuves, le droit, la contradiction, la défense, les débats, l'obligation de réserve.
2e partie : dispositions applicables devant le tribunal de grande instance : titre 1er: procédure devant le tribunal de grande instance (articles 22 à 62: procédure en matière contentieuse (assignation et conclusions, procédure ordinaire, renvoi à l'audience, instruction devant le juge de la mise en état, procédure d'urgence à jour fixe, requête conjointe ; articles 63 à 67: procédure en matière gracieuse ; articles 68 à 72 : le juge unique. Titre II : procédure devant le président du tribunal de grande instance (articles 73 à 80 : les référés, articles 81 à 85 : les ordonnances sur requêtes. Titre III : dispositions diverses (articles 86 à 88: constitution d'avocat et conclusions, articles 89 à 92 : désignation des juges et délégations, articles 93 à 101 : secrétariat-greffe.
3e partie : dispositions transitoires diverses (articles 102 à 113).
Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en Conseil d'Etat.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000879042
Ancien identifiant: 1DX971740
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/90/JORFTEXT000000879042.xml
1976-01-01 00:00:00 +00:00
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- [Chapitre II : Le ministère public partie jointe.](chapitre_ii/README.md)
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