code_de_procedure_civile/livre_ier/titre_xxi/article_748-9.md

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038439746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/97/LEGIARTI000038439746.xml
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<h1>Article 748-9</h1>
Par dérogation aux dispositions du présent titre, lorsqu'il est prévu qu'un
avis, une convocation ou un récépissé est adressé par le greffe à une personne
mentionnée à l'article 692-1, par tous moyens, par lettre simple, par lettre
recommandée sans avis de réception, il peut lui être envoyé, si elle y a
préalablement consenti, par courrier électronique dans des conditions assurant
la confidentialité des informations transmises. Ce consentement peut être
révoqué à tout moment. La date de la convocation adressée dans ces conditions
est, à l'égard du destinataire, celle du premier jour ouvré suivant son envoi.
Elle est réputée faite à personne si un avis électronique de réception est émis
dans ce délai et faite à domicile dans le cas contraire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030349556?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 692-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038438960?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-05-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038438960?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - art. 692-1 (V)
</li>
</ul>
</details>