code_de_la_voirie_routiere/partie_reglementaire/titre_ii
République française 3518add981 Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029001649
NOR: FCPE1228065D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/00/16/JORFTEXT000029001649.xml
2014-05-30 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) 1989-09-08 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique 2014-05-30 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Décret n°73-981 du 18 octobre 1973 RELATIF AUX DECLASSEMENTS ET AUX CLASSEMENTS DES ROUTES NATIONALES (PROCEDURE) 2005-12-06 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) 1989-09-08 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1989-09-08 2999-01-01 LEGISCTA000006116693

TITRE II : Voirie nationale.