Code de la voirie routière
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République française eaf1b2f71a Décret n° 2013-1167 du 14 décembre 2013 relatif aux conditions de la modulation des péages en application de l'article L. 119-7 du code de la voirie routière
Application des articles 18 et 19 de la loi 2013-619.
Le code de la voirie routière est y modifié. Transposition complète de la directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Transports, mer et pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028336337
NOR: TRAT1326276D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/33/63/JORFTEXT000028336337.xml
2013-12-19 00:00:00 +00:00
partie_legislative Loi n°69-7 du 3 janvier 1969 RELATIVE AUX VOIES RAPIDES ET COMPLETANT LE REGIME DE LA VOIRIE NATIONALE ET LOCALE 2013-11-29 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 2013-1167 du 14 décembre 2013 relatif aux conditions de la modulation des péages en application de l'article L. 119-7 du code de la voirie routière 2013-12-19 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°56-1425 du 27 décembre 1956 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 55435 DU 18-04-1955 SUR LE STATUT DES AUTOROUTES 1989-09-08 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1989-06-24 2999-01-01 LEGITEXT000006070667 CVOIRIEL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070667.xml

Code de la voirie routière

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