Code de la voirie routière
d4369756e5
Ministère: Ministère de la transition écologique Transports Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000045531122 NOR: TRAT2137361D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/53/11/JORFTEXT000045531122.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1989-06-24 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006070667 | CVOIRIEL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070667.xml |
Code de la voirie routière
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Références
Articles faisant référence au texte
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- Code de la voirie routière - article L131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 CITATION source
- Code de la voirie routière - article R*119-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-12 au 2004-06-02 CITATION source
- Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-07 au 2021-01-01 CITATION source
- Code de la voirie routière - article R*173-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-14 au 2005-08-05 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article R161-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-02-21 au 2005-04-22 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article R161-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-02-21 au 2005-04-22 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article D161-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2015-08-03 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article D161-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2015-08-03 CITATION source
- Code de la voirie routière - article R*173-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2015-03-22 CITATION source
- Code de la voirie routière - article R119-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-12 au 2004-06-02 CITATION source
- Code de la voirie routière - article L131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2010-07-14 CITATION source
- Code de la voirie routière - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2005-07-21 CITATION source
- Décret n°97-780 du 31 juillet 1997 portant extension à la commune de Chambéry (Savoie) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'éclairage public et à la signalisation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-08-08 CITATION source
- Décret n°2005-782 du 12 juillet 2005 portant extension au syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'établissement et à l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-14 CITATION source
- Loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais. - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1807-09-16 au 1989-06-24 CONCORDE source
- Code de la voirie routière - article L114-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24 CITATION source
- Code de la voirie routière - article L153-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-06-24 au 2005-01-01 CITATION source
- Code de la voirie routière - article R*119-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-12 au 2004-06-02 CITATION source
- Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-21 au 2020-07-05 CITATION source
- Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2020-09-07 CITATION source
- Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-08-22 CITATION source
- Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-07 au 2021-01-01 CITATION source
- Code de la voirie routière - article R*131-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1989-09-08 au 1993-09-30 CONCORDE source
- Code de la voirie routière - article R*131-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-30 au 2015-03-22 CITATION source
- Code de la voirie routière - article R*131-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-30 au 2015-03-22 CONCORDANCE source
- Code de la voirie routière - article R*122-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-09-08 au 2005-05-10 CITATION source
- Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-13 CITATION source
- Arrêté du 5 janvier 1995 relatif à la signalisation des routes et autoroutes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Arrêté du 5 janvier 1995 relatif à la signalisation des routes et autoroutes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Arrêté du 5 janvier 1995 relatif à la signalisation des routes et autoroutes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Code de la voirie routière - article R*173-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08 CITATION source
- Décret n°97-781 du 31 juillet 1997 portant extension à la commune de Véretz (Indre-et-Loire) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'éclairage public et à la signalisation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-08-08 CITATION source
- Décret n°2004-1264 du 23 novembre 2004 portant extension au syndicat intercommunal des transports de l'agglomération mulhousienne des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'établissement et à l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-26 CITATION source
- LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
- Arrêté du 5 janvier 1995 relatif à la signalisation des routes et autoroutes - article ANNEXE(s) AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-03-01 TXT_SOURCE source
- LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10 CITATION source
- Code des transports - article R3151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION source
- Code des transports - article L1262-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION source
- Code des relations entre le public et l'administration - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2016-12-31 CITATION source
- Décret n° 2015-1459 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-07 au 2023-08-16 CITATION source
- Code des relations entre le public et l'administration - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2019-01-01 CITATION source
- Décret n° 2017-694 du 2 mai 2017 relatif à la protection des travailleurs intervenant sur les systèmes de transport ferroviaire ou guidé et de chemins de fer à crémaillère ou contribuant à leur exploitation - article 57 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
- Décret n° 2017-1743 du 22 décembre 2017 portant expérimentation de marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-25 CITATION source
- Code des relations entre le public et l'administration - article L342-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Décret n° 2021-396 du 6 avril 2021 relatif aux diagnostics de sécurité routière des passages à niveau mentionnés à l'article L. 1614-1 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CITATION source
- Code de la voirie routière - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-21 au 2010-07-14 CITATION source
- Code des relations entre le public et l'administration - article L342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
- Décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2019-1328 du 9 décembre 2019 portant diverses mesures en matière de sécurité routière - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-12 CITATION source
- Décret n° 2019-1406 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'intérieur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article L342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-26 CITATION source
- Décret n° 2015-1459 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-16 au 2024-07-12 CITATION source
- Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-23 au 1989-06-24 CONCORDE source
- Décret n°2004-442 du 19 mai 2004 portant extension à la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon (Rhône) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'éclairage public. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-05-27 TXT_SOURCE source
- Décret n°2004-442 du 19 mai 2004 portant extension à la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon (Rhône) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'éclairage public. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-05-27 CITATION source
- Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 122 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-23 au 1989-06-24 CONCORDE source
- Code de la voirie routière - article R*173-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-14 au 2005-08-05 CITATION source
- Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 120 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-23 au 1989-06-24 CONCORDE source
- Loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais. - article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1807-09-16 au 1989-06-24 CONCORDE source
- Loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-08-22 au 1989-06-24 CONCORDE source
- Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-21 au 2020-02-07 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2015-1459 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-09-29 CITATION source
- Décret n°2006-553 du 16 mai 2006 portant extension à la communauté urbaine Marseille Provence Métropole des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'établissement et à l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun et à la commune de Marseille en tant qu'ils concernent l'éclairage public - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-18 CITATION source
- Loi n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24 CITATION source
- Loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais. - article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1807-09-16 au 1989-06-24 CONCORDE source
- Arrêté du 7 juin 2007 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques. - article Annexe IV AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-27 au 2015-07-01 CITATION source
- Arrêté du 7 juin 2007 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques. - article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01 CITATION source
- Code de la voirie routière - article L131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais. - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-10-24 au 1989-06-24 CONCORDE source
- Loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais. - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1807-09-16 au 1989-06-24 CONCORDE source
- Loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais. - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1807-09-16 au 1989-06-24 CONCORDE source
- Décret n°2007-1060 du 3 juillet 2007 portant extension à la ville de Valence (Drôme) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'éclairage public et à la signalisation. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-05 CITATION source
- Décret n°94-797 du 7 septembre 1994 portant extension à la ville de Lyon des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'éclairage public - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-09-14 CITATION source
- Décret n°98-687 du 30 juillet 1998 portant extension à la ville de Strasbourg (Bas-Rhin) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'établissement et à l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-08-08 CITATION source
- Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
- Arrêté du 5 janvier 1995 relatif à la signalisation des routes et autoroutes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Arrêté du 5 janvier 1995 relatif à la signalisation des routes et autoroutes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 119 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-23 au 1989-06-24 CONCORDE source
- Décret n°2006-219 du 22 février 2006 portant extension à la communauté urbaine Le Mans métropole des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'établissement et à l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun ainsi qu'à l'éclairage public - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-25 CITATION source
- Décret n°2004-573 du 14 juin 2004 portant extension à la commune de Pertuis (Vaucluse) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'éclairage public. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-20 TXT_SOURCE source
- Décret n°2004-573 du 14 juin 2004 portant extension à la commune de Pertuis (Vaucluse) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'éclairage public. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-20 CITATION source
- Décret n°98-656 du 28 juillet 1998 portant extension à la ville d'Orléans (Loiret) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'établissement et à l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-30 CITATION source
- Décret n°2004-1229 du 15 novembre 2004 portant extension à la communauté d'agglomération de Nice-Côte d'Azur (Alpes-Maritimes) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'établissement et à l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-20 CITATION source
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- Décret n°2007-1562 du 2 novembre 2007 portant extension à la commune de Rouen (Seine-Maritime) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'éclairage public. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-04 CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2006 relatif aux performances et aux règles de mise en service des panneaux de signalisation à messages variables soumis à l'obligation de marquage CE. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-02 CITATION source
- Loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (1). - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-04 au 2006-06-14 CITATION source
- Loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-14 CITATION source
- Décret n°2003-622 du 1 juillet 2003 portant extension à la communauté urbaine de Bordeaux et à la commune de Bordeaux (Gironde) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'établissement et à l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun et à l'éclairage public - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-08 CITATION source
- Décret n°2003-622 du 1 juillet 2003 portant extension à la communauté urbaine de Bordeaux et à la commune de Bordeaux (Gironde) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'établissement et à l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun et à l'éclairage public - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-08 CITATION source
- Décret n°2002-1251 du 10 octobre 2002 relatif aux équipements routiers et modifiant le code de la voirie routière - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-10-12 CITATION source
- Décret n°2007-1114 du 19 juillet 2007 portant extension à la commune d'Henrichemont (Cher) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'éclairage public. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-21 CITATION source
- Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République - article 93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-02-08 CITATION source
- Arrêté du 5 janvier 1995 relatif à la signalisation des routes et autoroutes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Décret n°95-1091 du 9 octobre 1995 relatif aux carrefours à sens giratoire dont l'îlot central peut être franchissable - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-10-12 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2021-02-26 CITATION source
- Arrêté du 15 février 2024 portant modification des deux arrêtés du 15 décembre 2011 relatifs respectivement à la gestion de la sécurité des infrastructures routières et à l'aptitude des auditeurs de sécurité routière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-15 au 2009-06-18 CITATION source
- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-18 au 2009-12-28 CITATION source
- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2011-05-05 CITATION source
- Code de la voirie routière - article R*119-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-12 au 2004-06-02 CITATION source
- Code de la voirie routière - article R**119-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-12 au 2004-06-02 CITATION source
- Code de la voirie routière - article R*119-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-12 au 2004-06-02 CITATION source
- Code de la voirie routière - article L113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-24 au 2012-01-01 CITATION source
- Code de la voirie routière - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-24 au 2010-05-08 CITATION source
- Code de la voirie routière - article L153-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-24 au 2008-12-29 CITATION source
- Code de la voirie routière - article L171-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24 CITATION source
- Code de la voirie routière - article L173-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-24 au 2007-12-22 CITATION source
- Code de la voirie routière - article R*119-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-12 au 2004-06-02 CITATION source
- Code de la voirie routière - article R119-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-12 au 2012-01-21 CITATION source
- Code de la voirie routière - article R*131-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1989-09-08 au 1993-09-30 CITATION source
- Code de la voirie routière - article R*131-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1989-09-08 au 1993-09-30 CONCORDE source
- Code de la voirie routière - article R*131-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1989-09-08 au 1993-09-30 CONCORDE source
- Code de la voirie routière - article R*131-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1989-09-08 au 1993-09-30 CITATION source
- Code de la voirie routière - article R*131-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-30 au 2015-03-22 CITATION source
- Code de la voirie routière - article R*131-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-30 au 2015-03-22 CONCORDANCE source
- Code de la voirie routière - article R*131-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CONCORDANCE source
- Code de la voirie routière - article R*131-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CONCORDANCE source
- Code de la voirie routière - article R*131-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CONCORDANCE source
- Code de la voirie routière - article R*131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-30 au 2015-01-01 CONCORDANCE source
- Décret n°2004-441 du 19 mai 2004 portant extension à la commune de Versailles (Yvelines) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'éclairage public. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-05-27 TXT_SOURCE source
- Décret n°2004-441 du 19 mai 2004 portant extension à la commune de Versailles (Yvelines) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'éclairage public. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-05-27 CITATION source
- Décret n°2005-98 du 3 février 2005 portant extension à la commune de Metz (Moselle) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'éclairage public. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-10 au 2007-08-14 CITATION source
- Décret n°2005-98 du 3 février 2005 portant extension à la commune de Metz (Moselle) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'éclairage public. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-14 CITATION source
- Décret n° 2015-1459 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-08-07 CITATION source
- Décret n°2002-746 du 2 mai 2002 portant approbation de modifications apportées aux statuts de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc. - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-04 CITATION source
- Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés - article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION source
- Décret n° 2012-58 du 18 janvier 2012 relatif à la certification de conformité des équipements routiers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-21 CITATION source
- Loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1912-07-24 au 1989-06-24 CONCORDE source
Textes faisant référence au texte
- Arrêté du 10 juin 2009 relatif à l'assermentation des agents départementaux pour la constatation des infractions à la police de la conservation du domaine public routier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-26 CITATION source
- Décret n° 2012-58 du 18 janvier 2012 relatif à la certification de conformité des équipements routiers CITATION source
- Décret n° 2009-1589 du 18 décembre 2009 relatif à la consistance du réseau routier alsacien soumis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-21 CITATION source
- Décret n° 2011-718 du 23 juin 2011 relatif à l'aptitude des auditeurs de sécurité routière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-26 CITATION source
- Décret du 23 janvier 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 355, grand contournement ouest de Strasbourg, entre le nœud autoroutier A 4―A 35 (communes de Hoerdt, Geudertheim, Brumath, Reichstett et Vendenheim) et le nœud autoroutier A 352―A 35 (communes de Duppigheim, Duttlenheim et Innenheim), sur le territoire des communes de Hoerdt, Geudertheim, Brumath, Reichstett, Vendenheim, Eckwersheim, Berstett, Lampertheim, Pfettisheim, Pfulgriesheim, Griesheim-sur-Souffel, Dingsheim, Stutzheim-Offenheim, Hurtigheim, Ittenheim, Oberschaeffolsheim, Achenheim, Breuschwickersheim, Osthoffen, Ernolsheim-Bruche, Kolbsheim, Duppigheim, Duttlenheim et Innenheim dans le département du Bas-Rhin, et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Geudertheim, Berstett, Pfettisheim, Stutzheim-Offenheim, Achenheim, Osthoffen, Ernolsheim-Bruche, Kolbsheim, Duppigheim et Duttlenheim, de la communauté de communes de l'Ackerland (communes de Hurtigheim et d'Ittenheim), du syndicat intercommunal à vocation multiple de la Souffel (communes de Pfulgriesheim, de Griesheim-sur-Souffel et de Dingsheim) et de la communauté urbaine de Strasbourg (communes de Vendenheim, d'Eckwersheim et de Lampertheim) dans le département du Bas-Rhin CITATION source
- Décret du 9 février 2008 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation du projet d'aéroport pour le Grand Ouest - Notre-Dame-des-Landes et de sa desserte routière et emportant approbation des nouvelles dispositions des plans locaux d'urbanisme des communes de Fay-de-Bretagne, Grandchamp-des-Fontaines, Notre-Dame-des-Landes, Treillières, Vigneux-de-Bretagne dans le département de la Loire-Atlantique CITATION source
- Arrêté du 11 août 2008 autorisant la création d'un nouvel accès sur la RN 106 à Boucoiran-et-Nozières (département du Gard) CITATION source
- Décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles CITATION source
- Arrêté du 19 mars 2008 désignant le préfet du Val-de-Marne comme autorité administrative chargée de la sécurité des tunnels routiers de Fresnes et d'Antony en application de l'article R. 118-3-6 du code de la voirie routière CITATION source
- Décret n° 2008-411 du 29 avril 2008 limitant les réductions tarifaires sur les péages routiers CITATION source
- Décret du 19 juin 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux d'élargissement de l'autoroute A 63 à 2 × 3 voies entre Salles dans le département de la Gironde et Saint-Geours-de-Maremne dans le département des Landes, sur le territoire des communes de Salles, Belin-Béliet et Lugos dans le département de la Gironde et de Pissos, Liposthey, Saugnacq-et-Muret, Labouheyre, Lüe, Solférino, Escource, Onesse-et-Laharie, Sindères, Lesperon, Castets, Herm, Magescq et Saint-Geours-de-Maremne dans le département des Landes et la construction d'une nouvelle section d'autoroute permettant de rectifier les virages au droit de Labouheyre dans le département des Landes, portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Labouheyre, Solférino, Lesperon, Castets, Herm, Magescq et Saint-Geours-de-Maremne dans le département des Landes et retirant le caractère d'autoroute à la section existante au droit de Labouheyre CITATION source
- Décret n° 2008-651 du 2 juillet 2008 approuvant des avenants aux conventions de concession passées, d'une part, entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE), d'autre part, entre l'Etat et la société ARCOUR et aux cahiers des charges annexés à ces conventions CITATION source
- Décret du 16 juillet 2008 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A 45 entre Saint-Etienne et Lyon sur le territoire des communes de Cellieu, Chagnon, Genilac, L'Horme, La Fouillouse, La Talaudière, La Tour-en-Jarez, L'Etrat, Saint-Chamond, Saint-Jean-Bonnefonds, Saint-Joseph, Saint-Martin-la-Plaine, Saint-Romain-en-Jarez, Sorbiers, Valfleury dans le département de la Loire et de Brignais, Chassagny, Montagny, Mornant, Orliénas, Saint-Andéol-le-Château, Saint-Jean-de-Touslas, Saint-Maurice-sur-Dargoire, Taluyers et Vourles dans le département du Rhône et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Cellieu, Chagnon, Genilac, L'Horme, La Fouillouse, La Talaudière, La Tour-en-Jarez, L'Etrat, Saint-Chamond, Saint-Jean-Bonnefonds, Saint-Joseph, Saint-Martin-la-Plaine, Sorbiers dans le département de la Loire et de Brignais, Chassagny, Montagny, Mornant, Orliénas, Saint-Andéol-le-Château, Saint-Jean-de-Touslas, Saint-Maurice-sur-Dargoire, Taluyers et Vourles dans le département du Rhône CITATION source
- Arrêté du 8 juillet 2008 abrogeant l'arrêté du 21 juin 1963 relatif à la Caisse nationale des autoroutes CITATION source
- Décret n° 2008-808 du 22 août 2008 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société Alicorne pour le financement, la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section Falaise-Ouest―Sées de l'autoroute A 88 ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention CITATION source
- Arrêté du 29 août 2008 désignant le préfet des Vosges comme autorité administrative chargée de la sécurité du tunnel routier Maurice Lemaire en application de l'article R. 118-3-6 du code de la voirie routière CITATION source
- Arrêté du 23 septembre 2008 relatif aux péages pour l'usage d'un ouvrage d'art CITATION source
- Décret n° 2023-174 du 8 mars 2023 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation CITATION source
- Décret n° 2012-313 du 5 mars 2012 relatif aux obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen de télépéage CITATION source
- Décret n° 2015-1045 du 21 août 2015 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'Etat et la société des Autoroutes du sud de la France (ASF), entre l'Etat et la société des Autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) et entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et aux cahiers des charges annexés à ces conventions CITATION source
- Décret n° 2012-645 du 3 mai 2012 organisant une commission de conciliation du télépéage CITATION source
- Décret n° 2010-328 du 22 mars 2010 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'Etat et la Société des autoroutes du sud de la France (ASF), entre l'Etat et la Société de l'autoroute Esterel-Côte d'Azur (ESCOTA), entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE), entre l'Etat et la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF), entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et aux cahiers des charges annexés à ces conventions CITATION source
- Décret du 24 avril 2008 portant reclassement d'une section de la route nationale 944202 dans la voirie de la commune de Gauchy, dans le département de l'Aisne CITATION source
- Décret du 1er septembre 2010 approuvant un avenant à la convention passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) en vue du financement, de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 86 Ouest entre Rueil-Malmaison (RN 13) et Versailles - Jouy-en-Josas (Pont-Colbert), réservée aux véhicules légers, et entre Rueil-Malmaison et Bailly (A 12), accessible à tous les véhicules, approuvée par décret du 25 novembre 1999, et au cahier des charges annexé à cette convention CITATION source
- Décret du 12 novembre 2010 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la rocade L 2 Nord à Marseille (autoroute A 507) entre le giratoire de Saint-Jérôme et l'autoroute A 7, attribuant le statut d'autoroute à cette rocade ainsi qu'à la tranchée couverte des Tilleuls et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Marseille CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2010 relatif à l'assermentation des agents de la collectivité territoriale de Corse et des régions d'outre-mer pour la constatation des infractions à la police de la conservation du domaine public routier CITATION source
- Décret n° 2011-17 du 5 janvier 2011 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'Etat et les sociétés des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR) et des autoroutes Rhône-Alpes (AREA) et aux cahiers des charges annexés à ces conventions CITATION source
- Décret n° 2011-166 du 10 février 2011 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie du Havre, d'une part, pour la construction et l'exploitation d'un pont sur la Seine à Tancarville et, d'autre part, pour la construction, l'entretien et l'exploitation du pont de Normandie CITATION source
- Décret n° 2011-262 du 11 mars 2011 relatif à la gestion de la sécurité des infrastructures routières CITATION source
- Arrêté du 16 juillet 2008 conférant le statut de route express à la RN 116 entre l'échangeur avec la RD 900 à Perpignan et l'échangeur Est de Prades (département des Pyrénées-Orientales) CITATION source
- Arrêté du 30 septembre 2011 relatif aux performances et aux règles de mise en service des panneaux de signalisation routière permanente CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2011 relatif à la gestion de la sécurité des infrastructures routières CITATION source
- Décret n° 2011-1962 du 23 décembre 2011 relatif à l'occupation du domaine public autoroutier par un ouvrage du réseau public de transport d'électricité CITATION source
- Arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-01 CITATION source
- Arrêté du 13 avril 2022 pris pour l'application de l'article R. 119-17 du code de la voirie routière CITATION source
- Décret n° 2012-314 du 5 mars 2012 relatif aux modalités de perception du péage pour les véhicules de transport de marchandises par route non munis d'un équipement embarqué d'identification et de perception du péage CITATION source
- Arrêté du 12 mars 2012 relatif à l'équipement des autoroutes de dispositifs d'alerte sonore en rive de chaussée CITATION source
- Arrêté du 26 juillet 2012 relatif aux performances et aux règles de mise en service des feux de circulation routière tricolores permanents CITATION source
- Décret n° 2012-953 du 1er août 2012 portant sanction du dépannage exercé sans agrément sur les autoroutes et les ouvrages d'art concédés du réseau routier national CITATION source
- Arrêté du 21 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises CITATION source
- Décret n° 2012-1063 du 17 septembre 2012 approuvant le onzième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) et au cahier des charges annexé à cette convention CITATION source
- Arrêté du 14 septembre 2012 portant désignation du préfet compétent pour intervenir comme autorité administrative chargée de la sécurité du tunnel du Parpaillon qui se situe à la jonction de la RD 39T et de la voie communale de la Condamine-Châtelard CITATION source
- Décret n° 2012-1555 du 28 décembre 2012 approuvant le deuxième avenant à la convention de concession passée entre l'Etat et la Société française du tunnel routier du Fréjus en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 43 entre Aiton et Le Freney et de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 43 entre Le Freney et la plate-forme d'entrée au tunnel du Fréjus et au cahier des charges annexé CITATION source
- Arrêté du 10 janvier 2013 modifiant l'article A. 1 du code de procédure pénale CITATION source
- Décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme CITATION source
- Arrêté du 28 février 2013 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la déviation de Port-sur-Saône sur le territoire des communes de Bougnon, Charmoille, Grattery, Port-sur-Saône et Villers-sur-Port avec mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Bougnon, Charmoille, Port-sur-Saône et Villers-sur-Port et portant classement de cette déviation en route express CITATION source
- Arrêté du 6 septembre 2023 portant reclassement dans le réseau routier national d'une ancienne section de la RN 83 dite « section orpheline » située sur le territoire de la commune de Poligny dans le département du Jura CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2013 définissant le barème national des prestations d'entretien et d'exploitation réalisées par les directions interdépartementales des routes CITATION source
- Arrêté du 16 avril 2013 relatif aux péages autoroutiers CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 2013 portant désignation du préfet compétent pour intervenir comme autorité administrative chargée de la sécurité du tunnel routier du Puymorens qui se situe sur la RN 20 CITATION source
- Décret n° 2013-578 du 2 juillet 2013 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'Etat et la société des Autoroutes du sud de la France (ASF) et la société des Autoroutes Esterel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et aux cahiers des charges annexés à ces conventions CITATION source
- Décret n° 2014-55 du 24 janvier 2014 approuvant le quinzième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) et le quatorzième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et aux cahiers des charges annexés à ces conventions CITATION source
- Arrêté du 14 juin 2016 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de barrières textiles CITATION source
- Ordonnance n° 2016-1018 du 27 juillet 2016 relative à la communication des données de circulation routière des collectivités territoriales et de leurs groupements CITATION source
- Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique CITATION source
- Décret n° 2013-1167 du 14 décembre 2013 relatif aux conditions de la modulation des péages en application de l'article L. 119-7 du code de la voirie routière CITATION source
- Arrêté du 28 août 2014 modifiant l'arrêté du 2 mars 2009 relatif aux performances et aux règles de mise en service des dispositifs de retenue routiers soumis à l'obligation de marquage CE CITATION source
- Décret n° 2017-785 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation CITATION source
- Arrêté du 3 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 2 mars 2009 relatif aux performances et aux règles de mise en service des dispositifs de retenue routiers soumis à l'obligation de marquage CE CITATION source
- Décret n° 2014-1493 du 11 décembre 2014 déclarant d'utilité publique les travaux de prolongement de l'autoroute A 16 de L'Isle-Adam à la Francilienne, dans le département du Val-d'Oise, conférant le statut d'autoroute au prolongement de l'autoroute A 16 de L'Isle-Adam à la Francilienne et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Attainville, Baillet-en-France, Maffliers, Nerville-la-Forêt et Presles et du plan local d'urbanisme de la commune de Montsoult CITATION source
- Décret du 7 janvier 2015 portant classement de la route départementale n° 1 (RD 1) entre Briscous et Saint-Pierre-d'Irube, dans le département des Pyrénées-Atlantiques, dans le domaine routier national, catégorie des autoroutes CITATION source
- Décret n° 2015-376 du 1er avril 2015 déclarant d'utilité publique les travaux de construction et d'aménagement de la liaison autoroutière entre l'autoroute A 89 (commune de La Tour-de-Salvagny) et l'autoroute A 6 (commune de Limonest), conférant le statut d'autoroute à cette liaison et portant mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale de l'agglomération lyonnaise et du plan local d'urbanisme de la métropole de Lyon sur le territoire des communes de Dardilly, La Tour-de-Salvagny, Limonest et Lissieu CITATION source
- Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques CITATION source
- Décret n° 2019-263 du 1er avril 2019 portant classement dans le domaine routier national (catégorie des autoroutes) d'une section de la route départementale 824 dans les Landes CITATION source
- Décret n° 2015-1044 du 21 août 2015 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'Etat et la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) et entre l'Etat et la société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et aux cahiers des charges annexés à ces conventions CITATION source
- Décret n° 2015-1046 du 21 août 2015 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'Etat et la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) et entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et aux cahiers des charges annexés à ces conventions CITATION source
- Décret n° 2016-72 du 29 janvier 2016 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société concessionnaire de l'autoroute de contournement ouest de Strasbourg pour le financement, la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de l'autoroute A 355, autoroute de contournement ouest de Strasbourg, ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention CITATION source
- Arrêté du 30 septembre 2011 relatif aux performances et aux règles de mise en service des panneaux de signalisation routière permanente VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-12 CITATION source
- Décret n° 2020-605 du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif aux demandes d'inscription sur le registre des prestataires du service européen de télépéage CITATION source
- Arrêté du 21 janvier 2016 déclarant d'utilité publique les travaux de construction et d'aménagement de la RN 102 à 2 × 2 voies entre l'autoroute A 75 et l'extrémité de la déviation de Largelier, emportant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Vergongheon, dans le département de la Haute-Loire, et classant au statut de route express la nouvelle section de la RN 102 comprise entre l'autoroute A 75 et l'extrémité de la déviation de Largelier, et de la section existante de la RN 102 correspondant à la déviation de Largelier, entre l'extrémité de la nouvelle section et l'échangeur de Brioude Nord CITATION source
- Décret n° 2016-69 du 29 janvier 2016 approuvant le deuxième avenant à la convention de concession passée entre l'Etat et la Compagnie EIFFAGE du viaduc de Millau pour le financement, la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien du viaduc de Millau et au cahier des charges annexé à cette convention CITATION source
- Décret n° 2016-70 du 29 janvier 2016 approuvant le dix-septième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé à cette convention CITATION source
- Arrêté du 26 octobre 2011 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux ponts de la classe dite « à risque normal » CITATION source
- Décret n° 2016-234 du 1er mars 2016 relatif à la régulation des contrats dans le secteur des autoroutes CITATION source
- Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) CITATION source
- Décret n° 2011-120 du 28 janvier 2011 approuvant des avenants à des conventions de concession autoroutière et aux cahiers des charges annexés à ces conventions et relatif aux péages autoroutiers CITATION source
- Arrêté du 2 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2017 modifié définissant les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels CITATION source
- Arrêté du 6 mai 2016 relatif au secrétariat de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers CITATION source
- Arrêté du 1er juin 2016 déclarant d'utilité publique les travaux de mise à deux fois deux voies de la RN 17 entre Vimy et Avion, portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Vimy et Avion et conférant le caractère de route express à la RN 17 du PR 33+000 au PR 44+1082 CITATION source
- Décret n° 2016-762 du 8 juin 2016 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation CITATION source
- Décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation CITATION source
- Arrêté du 4 août 2016 fixant le contenu du dossier de présentation à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières relatif aux marchés et avenants passés par les concessionnaires d'autoroutes prévu au II de l'article R. 122-39 du code de la voirie routière CITATION source
- Décret du 27 décembre 2016 portant déclassement de la catégorie des autoroutes, dans le département du Rhône, de sections des autoroutes A 6 et A 7 traversant l'agglomération lyonnaise CITATION source
- Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-09 CITATION source
- Arrêté du 28 février 2017 modifiant l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque CITATION source
- Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés CITATION source
- Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables CITATION source
- Décret n° 2017-579 du 20 avril 2017 déclarant d'utilité publique les travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Montmarault (Allier) et Digoin (Saône- et-Loire), conférant le statut autoroutier à cette section de la RN 79 et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Besson, Chemilly, Dompierre- sur-Besbre, Molinet et Sazeret dans le département de l'Allier et de la commune de Digoin dans le département de Saône-et-Loire CITATION source
- Arrêté du 5 juillet 2017 définissant les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels CITATION source
- Décret n° 2017-1743 du 22 décembre 2017 portant expérimentation de marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires CITATION source
- Décret n° 2018-638 du 19 juillet 2018 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaison à 2 × 2 voies entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne), conférant le statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Castres, Cuq-Toulza, Maurens-Scopont, Puylaurens, Saint-Germain-des-Prés et Saïx et de la communauté de communes de Sor et Agout dans le département du Tarn CITATION source
- Décret n° 2018-959 du 6 novembre 2018 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'Etat et la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) et entre l'Etat et la société des Autoroutes Esterel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et aux cahiers des charges annexés à ces conventions CITATION source
- Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique CITATION source
- Arrêté du 2 janvier 2019 portant modification de l'arrêté du 8 août 2016 fixant les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé CITATION source
- Arrêté du 23 avril 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la déviation de Lussac-les-Châteaux sur la RN 147, classant au statut de route express cet aménagement et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Lussac-les-Châteaux, Mazerolles et Civaux, dans le département de la Vienne CITATION source
- Arrêté du 6 août 2019 portant expérimentation de l'implantation d'un dispositif de balisage lumineux dynamique au sol, en rive de chaussée et sur îlots séparateurs, pour renforcer la perception des zones critiques à Saint-Germier (Tarn) CITATION source
- Décret n° 2019-1328 du 9 décembre 2019 portant diverses mesures en matière de sécurité routière CITATION source
- Arrêté du 26 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2017 modifié définissant les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels CITATION source
- Décret n° 2020-252 du 12 mars 2020 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société ALIAE pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A79, ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention CITATION source
- Décret n° 2020-1378 du 13 novembre 2020 approuvant le deuxième avenant à la convention de concession passée entre l'Etat et la société ATLANDES pour le financement, la conception, l'aménagement, l'élargissement, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section de l'autoroute A 63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne et au cahier des charges annexé à cette convention CITATION source
- Décret n° 2020-1515 du 2 décembre 2020 approuvant le huitième avenant à la convention de concession passée entre l'Etat et la société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (STMB devenue ATMB) en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute B 41 entre Gaillard et Le Fayet et de l'autoroute A 42 entre Annemasse et Châtillon-de-Michaille et au cahier des charges annexé à cette convention CITATION source
- Décret n° 2021-159 du 12 février 2021 relatif aux obligations s'appliquant aux conventions de délégation autoroutières en matière de transition écologique CITATION source
- Arrêté du 15 février 2021 portant modification de l'arrêté du 8 août 2016 fixant les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé CITATION source
- Arrêté du 11 mars 2021 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2017 modifié définissant les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels CITATION source
- Ordonnance n° 2016-1018 du 27 juillet 2016 relative à la communication des données de circulation routière des collectivités territoriales et de leurs groupements VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-29 CITATION source
- Décret n° 2011-85 du 21 janvier 2011 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société ATLANDES pour le financement, la conception, l'aménagement, l'élargissement, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section de l'autoroute A 63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention CITATION source
- Décret n° 2022-5 du 3 janvier 2022 approuvant le premier avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société ADELAC pour la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section Saint-Julien-en-Genevois-Villy-le-Pelloux de l'autoroute A41 ainsi que les modifications du cahier des charges annexées à cet avenant CITATION source
- Décret du 27 décembre 2016 portant déclassement de la catégorie des autoroutes, dans le département du Rhône, de sections des autoroutes A 6 et A 7 traversant l'agglomération lyonnaise VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01 CITATION source
- Arrêté du 28 février 2017 modifiant l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-08 CITATION source
- Arrêté du 10 août 2022 modifiant l'arrêté du 6 août 2019 portant expérimentation de l'implantation d'un dispositif de balisage lumineux dynamique au sol, en rive de chaussée et sur îlots séparateurs, pour renforcer la perception des zones critiques à Saint-Germier (Tarn) CITATION source
- Arrêté du 18 août 2022 relatif à l'expérimentation d'une signalisation routière de voie réservée à certaines catégories de véhicules sur les routes départementales 1508 et 3508 sur les communes d'Epagny Metz-Tessy et d'Annecy (commune déléguée de Meythet) (Haute-Savoie) CITATION source
- Décret n° 2017-1743 du 22 décembre 2017 portant expérimentation de marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-25 CITATION source
- Décret du 19 juin 2015 portant déclassement de la catégorie des autoroutes de sections de l'autoroute A 150, dans le département de Seine-Maritime, et reclassement dans le domaine public routier national CITATION source
- Décision n° CS-2022-001 du 7 novembre 2022 portant adoption du règlement intérieur de la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des transports CITATION source
- Arrêté du 20 octobre 2008 relatif à l'attestation de conformité et aux règles de mise en service des panneaux de signalisation routière temporaire CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2022 portant expérimentation d'un marquage routier luminescent sur la route départementale RD 771 en Loire-Atlantique CITATION source
- Arrêté du 7 avril 2023 relatif à l'homologation des dispositifs de signalisation routière horizontale dynamique CITATION source
- Arrêté du 6 avril 2023 portant déclassement du domaine public routier de l'Etat, catégorie des autoroutes, et reclassement dans la voirie départementale d'une portion du raccordement du diffuseur n° 6A de l'autoroute A14 Communes de Chambourcy et de Saint-Germain-en-Laye - Département des Yvelines CITATION source
- Arrêté du 3 mai 2023 relatif à l'expérimentation d'une signalisation routière de voies réservées aux transports en commun sur la route départementale 1004 et la route métropolitaine 351 (Bas-Rhin) CITATION source
- Décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-17 CITATION source
- Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11 CITATION source
- Arrêté du 21 mai 2019 autorisant l'expérimentation d'un dispositif tactile sur traversées piétonnes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-27 CITATION source
- Arrêté du 18 juillet 2023 pris en application de l'alinéa 2 bis de l'article L. 122-12 du code de la voirie routière CITATION source
- Arrêté du 6 août 2019 portant expérimentation de l'implantation d'un dispositif de balisage lumineux dynamique au sol, en rive de chaussée et sur îlots séparateurs, pour renforcer la perception des zones critiques à Saint-Germier (Tarn) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-21 CITATION source
- Décret n° 2017-1816 du 28 décembre 2017 relatif à la régulation des marchés et contrats dans le secteur des autoroutes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION source
- Arrêté du 18 septembre 2023 relatif à l'expérimentation d'une signalisation routière de voie réservée à certaines catégories de véhicules, sur les routes départementales 1508 et 3508 sur les communes d'Epagny Metz-Tessy et d'Annecy (commune déléguée de Meythet) (Haute-Savoie) CITATION source
- Décret n° 2016-38 du 22 janvier 2016 relatif à la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-25 CITATION source
- Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-06 CITATION source
- Décret n° 2023-1407 du 27 décembre 2023 relatif à la modulation des péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes, en fonction de leurs émissions de dioxyde de carbone et à la majoration de ces péages en raison de la pollution atmosphérique due au trafic CITATION source
- Arrêté du 14 février 2024 autorisant l'expérimentation d'une signalisation routière d'une voie réservée pour les véhicules pratiquant le covoiturage au passage du poste frontière de Thônex-Vallard dans le département de la Haute-Savoie CITATION source
- Arrêté du 15 février 2024 portant modification des deux arrêtés du 15 décembre 2011 relatifs respectivement à la gestion de la sécurité des infrastructures routières et à l'aptitude des auditeurs de sécurité routière CITATION source
- Arrêté du 1er février 2017 déclarant d'utilité publique les travaux de construction et d'aménagement de la RN 568 à 2 × 2 voies entre l'autoroute A 55 à Martigues et la RN 568 à l'est de Fos-sur-Mer, emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme sur les communes de Martigues, Port-de-Bouc et Fos-sur-Mer, dans le département des Bouches-du-Rhône, et classant au statut de route express cet aménagement CITATION source
- Décret n° 2020-756 du 19 juin 2020 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-22 CITATION source
- Décision n° 2024-025 du 28 mars 2024 portant adoption du règlement intérieur de l'Autorité de régulation des transports CITATION source
- Arrêté du 26 mars 2024 portant définition des références techniques relatives à la continuité des radiocommunications dans les tunnels pour les services publics qui concourent aux missions de sécurité civile CITATION source
- Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon CITATION source
- Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières CITATION source
- Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique CITATION source
- Arrêté du 2 mars 2009 relatif aux performances et aux règles de mise en service des dispositifs de retenue routiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-07 CITATION source
- Décret n° 2016-69 du 29 janvier 2016 approuvant le deuxième avenant à la convention de concession passée entre l'Etat et la Compagnie EIFFAGE du viaduc de Millau pour le financement, la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien du viaduc de Millau et au cahier des charges annexé à cette convention VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01 CITATION source
- Décret n° 2017-1816 du 28 décembre 2017 relatif à la régulation des marchés et contrats dans le secteur des autoroutes CITATION source
- Arrêté du 25 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2017 définissant les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels CITATION source
- Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION source
- Arrêté du 13 août 2010 relatif aux secteurs du service européen de télépéage CITATION source
- Arrêté du 7 avril 2023 relatif à l'homologation des dispositifs de signalisation routière horizontale dynamique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-27 CITATION source
- Décret n° 2023-174 du 8 mars 2023 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION source
- Arrêté du 10 août 2022 modifiant l'arrêté du 6 août 2019 portant expérimentation de l'implantation d'un dispositif de balisage lumineux dynamique au sol, en rive de chaussée et sur îlots séparateurs, pour renforcer la perception des zones critiques à Saint-Germier (Tarn) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-19 CITATION source
- Décret n° 2020-1378 du 13 novembre 2020 approuvant le deuxième avenant à la convention de concession passée entre l'Etat et la société ATLANDES pour le financement, la conception, l'aménagement, l'élargissement, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section de l'autoroute A 63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne et au cahier des charges annexé à cette convention VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-15 CITATION source
- Arrêté du 4 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 2 mars 2009 relatif aux performances et aux règles de mise en service des dispositifs de retenue routiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-15 CITATION source
- Arrêté du 4 août 2016 fixant la liste des documents annexés au rapport annuel des commissions des marchés des concessionnaires d'autoroutes mentionné à l'article R. 122-38 du code de la voirie routière CITATION source
- Décret n° 2021-836 du 29 juin 2021 relatif à la collecte des données décrivant l'accessibilité des itinéraires pédestres mentionnés à l'article L. 141-13 du code de la voirie routière CITATION source
- Arrêté du 5 janvier 1995 relatif à la signalisation des routes et autoroutes VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-03-01 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2018-759 du 28 août 2018 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'Etat et la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) et entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et aux cahiers des charges annexés à ces conventions CITATION source
- Décret n° 2016-552 du 3 mai 2016 relatif à la passation des marchés par les concessionnaires d'autoroutes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-06 CITATION source
- Décret n° 2016-234 du 1er mars 2016 relatif à la régulation des contrats dans le secteur des autoroutes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-03 CITATION source
- Arrêté du 6 août 2020 portant expérimentation de l'implantation d'un dispositif de balisage lumineux dynamique au sol en rive de chaussée à Saint-Etienne Lardeyrol (Haute-Loire) CITATION source
- Décret n° 2020-1078 du 20 août 2020 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs CITATION source
- Décret n° 2021-836 du 29 juin 2021 relatif à la collecte des données décrivant l'accessibilité des itinéraires pédestres mentionnés à l'article L. 141-13 du code de la voirie routière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
- Décret n° 2017-943 du 10 mai 2017 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière CITATION source
- Arrêté du 12 septembre 2022 précisant certaines des conditions devant être remplies par les personnes morales établies en France souhaitant être enregistrées en tant que prestataire du service européen de télépéage en application de l'article R. 119-29 du code de la voirie routière et fixant la composition du dossier annuel d'information prévu à l'article D. 119-29-2 du même code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-19 CITATION source
- Décret n° 2018-926 du 26 octobre 2018 approuvant un avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB) en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute B 41 entre Gaillard et Le Fayet et de l'autoroute A 42 entre Annemasse et Châtillon-de-Michaille et au cahier des charges annexé à cette convention CITATION source
- Arrêté du 29 février 2016 fixant le montant des indemnités des membres de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers CITATION source
- Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Décret n° 2018-758 du 28 août 2018 approuvant le dix-huitième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé à cette convention CITATION source
- Arrêté du 9 avril 2019 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2017 modifié définissant les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels CITATION source
- Décret n° 2018-960 du 6 novembre 2018 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'Etat et la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) et entre l'Etat et la société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et aux cahiers des charges annexés à ces conventions CITATION source
- Arrêté du 4 août 2016 fixant le contenu du dossier de présentation à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières relatif aux marchés et avenants passés par les concessionnaires d'autoroutes prévu au II de l'article R. 122-39 du code de la voirie routière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-13 CITATION source
- Arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises CITATION source
- Arrêté du 13 avril 2022 relatif à la désignation du bureau de contact unique au sens de l'article D. 119-31 du code de la voirie routière CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2011 relatif à l'aptitude des auditeurs de sécurité routière CITATION source
- Arrêté du 7 juillet 2021 définissant les références techniques relatives à la continuité des radiocommunications dans les tunnels pour les services publics qui concourent aux missions de sécurité civile CITATION source
- Décret n° 2022-504 du 7 avril 2022 relatif aux systèmes de télépéage, aux droits et obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen du télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 CITATION source
- Décret n° 2021-1689 du 17 décembre 2021 portant transposition de la directive 2019/1936 du 23 octobre 2019 modifiant la directive 2008/96/CE concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières CITATION source
- Décret n° 2021-1726 du 21 décembre 2021 approuvant l'avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société SAPN pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé CITATION source
- Décret n° 2020-1061 du 14 août 2020 relatif aux conditions de classement de certaines sections de routes dans la catégorie des autoroutes CITATION source
- Arrêté du 12 septembre 2022 précisant certaines des conditions devant être remplies par les personnes morales établies en France souhaitant être enregistrées en tant que prestataire du service européen de télépéage en application de l'article R. 119-29 du code de la voirie routière et fixant la composition du dossier annuel d'information prévu à l'article D. 119-29-2 du même code CITATION source
- Décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation CITATION source
- Arrêté du 8 août 2016 fixant les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé CITATION source
- Décision du 4 janvier 2023 déterminant la liste des autoroutes, routes et portions de voies qui sont transférées ou mises à disposition en application des articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale CITATION source
- Décret n° 2011-718 du 23 juin 2011 relatif à l'aptitude des auditeurs de sécurité routière CITATION source
- Décret n° 2011-813 du 5 juillet 2011 relatif aux conditions d'enregistrement en France des sociétés prestataires du service européen de télépéage CITATION source
- Décret du 15 janvier 2008 retirant le caractère de route express à la section de la RD 1010 comprise entre le PR 19 + 345 et le PR 20 + 660 sur le territoire de la commune de Saint-André-de-Cubzac (Gironde) CITATION source
- Décret n° 2023-43 du 30 janvier 2023 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'Etat et la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) et entre l'Etat et la société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et aux cahiers des charges annexés à ces conventions CITATION source
- Arrêté du 18 janvier 2012 relatif à l'homologation des systèmes de contrôle automatisé de franchissement d'une signalisation lumineuse fixe ou clignotante CITATION source
- Décret n° 2012-315 du 5 mars 2012 relatif aux modalités de perception du péage pour les véhicules de transport de personnes par route CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2012 relatif au marquage CE des constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage CITATION source
- Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession CITATION source
- Arrêté du 29 août 2012 portant désignation du préfet compétent pour intervenir comme autorité administrative chargée de la sécurité du tunnel du Violay couvrant l'autoroute A 89 Est Balbigny―La Tour de Salvagny CITATION source
- Décret du 15 avril 2008 déclarant d'utilité publique les travaux de construction du demi-échangeur de Falaise-Sud et d'aménagements nécessaires à l'exploitation sous concession de la section de l'autoroute A 88 entre Falaise-Ouest (échangeur A 88―RD 511) dans le département du Calvados et Sées (échangeur A 88―A 28) dans le département de l'Orne, portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes d'Argentan, Sarceaux, Mortrée, Chailloué et Sées dans le département de l'Orne et modifiant en ce qu'il a de contraire le décret du 7 décembre 2001 déclarant notamment d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 × 2 voies de l'autoroute A 88 entre Caen et Sées CITATION source
- Arrêté du 4 juin 2008 attribuant le statut de route express à la section de la RN 10 constituant la déviation de Rambouillet (département des Yvelines) CITATION source
- Arrêté du 4 mars 2024 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement du contournement Ouest de Nîmes, emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Caveirac, Milhaud et Nîmes et classement des voies concernées par l'aménagement CITATION source
- Arrêté du 29 août 2016 autorisant l'expérimentation d'un dispositif de bandes de prévention de chantier CITATION source
- Décret du 27 février 2013 déclarant d'utilité publique les travaux et acquisitions foncières et immobilières nécessaires à la mise à 2 × 2 voies de la RD 9, entre les communes de Saint-Germain-les-Vergnes et Saint-Pardoux-l'Ortigier, dans le département de la Corrèze, et portant classement de cet ouvrage dans le domaine routier national, catégorie des autoroutes CITATION source
- Décret du 17 décembre 2007 déclarant d'utilité publique et urgentes les acquisitions foncières des terrains constituant l'emprise de l'autoroute A 64 sur le territoire de la commune de Villeneuve-de-Rivière dans le département de la Haute-Garonne CITATION source
- Ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-01 CITATION source
- Décret n° 2015-1257 du 9 octobre 2015 approuvant le premier avenant à la convention de concession passée entre l'Etat et la société Alicorne pour le financement, la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section Falaise Ouest - Sées de l'autoroute A88 ainsi que les modifications du cahier des charges annexées à cet avenant CITATION source
- Décret n° 2016-38 du 22 janvier 2016 relatif à la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers CITATION source
- Arrêté du 2 septembre 2016 autorisant l'expérimentation d'un dispositif d'alerte sonore par barrettes préfabriquées CITATION source
- Arrêté du 30 septembre 2016 autorisant l'expérimentation d'un dispositif d'alerte sonore par fraisage CITATION source
- Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice CITATION source
- Arrêté du 20 janvier 2017 autorisant l'expérimentation d'un dispositif de raccordement entre glissière métallique META 16 et glissière en béton GBA CITATION source
- Décret du 17 octobre 2008 portant reclassement d'une section de la route nationale 2165 (ancienne route nationale 165) dans la voirie de la commune de Missillac, dans le département de la Loire-Atlantique CITATION source
- Décret n° 2008-678 du 9 juillet 2008 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements » CITATION source
- Arrêté du 15 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 août 2016 autorisant l'expérimentation d'un dispositif de bandes de prévention de chantier CITATION source
- Décret n° 2023-1313 du 28 décembre 2023 approuvant le vingtième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société Autoroutes du sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé CITATION source
- Arrêté du 21 mai 2019 autorisant l'expérimentation d'un dispositif tactile sur traversées piétonnes CITATION source
- Arrêté du 14 janvier 2020 relatif à l'équipement des routes et autoroutes de dispositifs d'alerte sonore CITATION source
- Arrêté du 5 avril 2024 modifiant l'arrêté du 24 août 2020 relatif à l'expérimentation d'une signalisation relative aux voies de circulation réservées à certaines catégories de véhicules sur certains axes CITATION source
- Décret n° 2020-1589 du 14 décembre 2020 portant renouvellement de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers CITATION source
- Arrêté du 10 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2017 modifié définissant les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels CITATION source
- Décret n° 2021-823 du 25 juin 2021 relatif au maintien dans le réseau routier d'importance européenne des voies du réseau routier national transféré à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'Eurométropole de Strasbourg CITATION source
- Décret n° 2021-1451 du 5 novembre 2021 relatif aux conditions de modulation des péages en application de l'article L. 119-7 du code de la voirie routière CITATION source
- Arrêté du 7 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2017 définissant les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels CITATION source
- Décret n° 2022-503 du 7 avril 2022 relatif aux constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 CITATION source
- Décret n° 2010-410 du 28 avril 2010 approuvant un avenant à la convention de concession en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute B 41 entre Gaillard et Le Fayet et de l'autoroute A 42 entre Annemasse et Châtillon-de-Michaille et au cahier des charges annexé à cette convention CITATION source
- Arrêté du 4 novembre 2022 relatif à l'expérimentation d'une signalisation relative à une voie de circulation réservée à certaines catégories de véhicules et d'usagers sur le territoire de la commune de Nantes (Loire-Atlantique) CITATION source
- Arrêté du 20 octobre 2008 relatif à l'attestation de conformité et aux règles de mise en service des panneaux de signalisation routière temporaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-01 CITATION source
- Décret n° 2011-1962 du 23 décembre 2011 relatif à l'occupation du domaine public autoroutier par un ouvrage du réseau public de transport d'électricité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-28 CITATION source
- Arrêté du 7 janvier 2015 portant classement d'une section de la route départementale n° 68 et de voies nouvelles dans le réseau routier national et modification de la consistance des routes nationales 20 et 116 dans le département des Pyrénées-Orientales CITATION source
- Arrêté du 5 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 2 mars 2009 relatif aux performances et aux règles de mise en service des dispositifs de retenue routiers CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2012 déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation du projet de déviation de Châtenois, dans le cadre de l'aménagement de la RN 59 entre Saint-Dié et Sélestat, à la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Châtenois et au classement de la déviation de Châtenois dans le réseau routier national avec attribution du statut de route express CITATION source
- Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION source
- Décret n° 2021-396 du 6 avril 2021 relatif aux diagnostics de sécurité routière des passages à niveau mentionnés à l'article L. 1614-1 du code des transports CITATION source
- Décret du 1er septembre 2010 approuvant un avenant à la convention de concession passée entre l'Etat et la société A'Liénor pour la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section Langon―Pau de l'autoroute A 65 et au cahier des charges annexé à cette convention CITATION source
- Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Décret n° 2010-892 du 29 juillet 2010 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie du Havre pour, d'une part, la construction et l'exploitation d'un pont sur la Seine, à Tancarville, et pour, d'autre part, la construction, l'entretien et l'exploitation du pont de Normandie CITATION source
- Arrêté du 2 mars 2009 relatif aux performances et aux règles de mise en service des dispositifs de retenue routiers soumis à l'obligation de marquage CE MODIFIE, en vigueur du 2009-03-21 au 2014-09-07 CITATION source
- Décret du 16 août 2011 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A 719, section Gannat―Vichy, entre l'antenne autoroutière A 719 (commune de Gannat) et la RD 2209 (commune d'Espinasse-Vozelle), dans le département de l'Allier, et portant mise en compatibilité du schéma directeur de l'agglomération de Vichy valant schéma de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme des communes d'Espinasse-Vozelle et de Vendat CITATION source
- Arrêté du 11 juillet 2013 relatif aux caractéristiques des équipements électroniques embarqués mentionnés au 1 de l'article 276 du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24 CITATION source
- Décret n° 2012-313 du 5 mars 2012 relatif aux obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen de télépéage VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-08 CITATION source
- Décret n° 2011-1963 du 23 décembre 2011 approuvant le seizième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) et au cahier des charges annexé à cette convention CITATION source
- Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 CITATION source
- Décret n° 2016-68 du 29 janvier 2016 approuvant le premier avenant à la convention de concession passée entre l'Etat et la société ATLANDES pour le financement, la conception, l'aménagement, l'élargissement, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section de l'autoroute A 63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne et au cahier des charges annexé à cette convention CITATION source
- Ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
- Arrêté du 10 janvier 2013 modifiant l'article A. 1 du code de procédure pénale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-26 CITATION source
- Arrêté du 13 août 2010 relatif aux secteurs du service européen de télépéage VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-10 CITATION source
- Décret n° 2021-1451 du 5 novembre 2021 relatif aux conditions de modulation des péages en application de l'article L. 119-7 du code de la voirie routière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-07 CITATION source
- Arrêté du 18 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 2 mars 2009 relatif aux performances et aux règles de mise en service des dispositifs de retenue routiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-10 CITATION source
- Décret n° 2011-262 du 11 mars 2011 relatif à la gestion de la sécurité des infrastructures routières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-14 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01 CITATION source
- Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION source
- Décret n° 2012-58 du 18 janvier 2012 relatif à la certification de conformité des équipements routiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-21 CITATION source
- Décret n° 2015-376 du 1er avril 2015 déclarant d'utilité publique les travaux de construction et d'aménagement de la liaison autoroutière entre l'autoroute A 89 (commune de La Tour-de-Salvagny) et l'autoroute A 6 (commune de Limonest), conférant le statut d'autoroute à cette liaison et portant mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale de l'agglomération lyonnaise et du plan local d'urbanisme de la métropole de Lyon sur le territoire des communes de Dardilly, La Tour-de-Salvagny, Limonest et Lissieu VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04 CITATION source
- Décret n° 2022-599 du 20 avril 2022 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société ATOSCA pour l'autoroute A69 ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-23 CITATION source
- Arrêté du 14 septembre 2012 portant désignation du préfet compétent pour intervenir comme autorité administrative chargée de la sécurité du tunnel du Parpaillon qui se situe à la jonction de la RD 39T et de la voie communale de la Condamine-Châtelard VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-24 CITATION source
- Arrêté du 15 février 2021 portant modification de l'arrêté du 8 août 2016 fixant les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-17 CITATION source
- Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION source
- Décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-06 CITATION source
- Décret n° 2017-694 du 2 mai 2017 relatif à la protection des travailleurs intervenant sur les systèmes de transport ferroviaire ou guidé et de chemins de fer à crémaillère ou contribuant à leur exploitation VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
- Décret n° 2020-756 du 19 juin 2020 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation CITATION source
- Décret n° 2019-1328 du 9 décembre 2019 portant diverses mesures en matière de sécurité routière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-12 CITATION source
- Décret n° 2021-1689 du 17 décembre 2021 portant transposition de la directive 2019/1936 du 23 octobre 2019 modifiant la directive 2008/96/CE concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-19 CITATION source
- Décret n° 2020-1078 du 20 août 2020 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-22 CITATION source
- Arrêté du 26 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2017 modifié définissant les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-16 CITATION source
- Arrêté du 3 mai 2023 relatif à l'expérimentation d'une signalisation routière de voies réservées aux transports en commun sur la route départementale 1004 et la route métropolitaine 351 (Bas-Rhin) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-11 CITATION source
- Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-08 CITATION source
- Décret n° 2022-1303 du 10 octobre 2022 approuvant le dix-neuvième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société ASF pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé CITATION source
- Décret n° 2023-44 du 30 janvier 2023 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'Etat et la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) et entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et aux cahiers des charges annexés à ces conventions CITATION source
- Décret n° 2017-943 du 10 mai 2017 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION source
- Décret n° 2012-315 du 5 mars 2012 relatif aux modalités de perception du péage pour les véhicules de transport de personnes par route VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-08 CITATION source
- Décret n° 2022-503 du 7 avril 2022 relatif aux constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09 CITATION source
- Arrêté du 26 juillet 2012 relatif aux performances et aux règles de mise en service des feux de circulation routière tricolores permanents VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-05 CITATION source
- Arrêté du 5 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 2 mars 2009 relatif aux performances et aux règles de mise en service des dispositifs de retenue routiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-23 CITATION source
- Arrêté du 4 novembre 2022 relatif à l'expérimentation d'une signalisation relative à une voie de circulation réservée à certaines catégories de véhicules et d'usagers sur le territoire de la commune de Nantes (Loire-Atlantique) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-10 CITATION source
- Décret n° 2014-882 du 1er août 2014 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-07 CITATION source
- Décret n° 2021-396 du 6 avril 2021 relatif aux diagnostics de sécurité routière des passages à niveau mentionnés à l'article L. 1614-1 du code des transports VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-08 CITATION source
- Décret n° 2017-785 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01 CITATION source
- Décret n° 2011-813 du 5 juillet 2011 relatif aux conditions d'enregistrement en France des sociétés prestataires du service européen de télépéage ABROGE, en vigueur du 2011-10-01 au 2022-04-09 CITATION source
- Décret n° 2011-812 du 5 juillet 2011 relatif à la mise sur le marché, au retrait ou à l'interdiction des constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage ABROGE, en vigueur du 2011-10-01 au 2022-04-09 CITATION source
- Décret n° 2021-1177 du 10 septembre 2021 portant définition pour les sociétés concessionnaires d'autoroutes n'ayant pas qualité de pouvoir adjudicateur d'une procédure de sélection des opérateurs chargés du déploiement et de l'exploitation d'installations de recharge pour véhicules électriques sur les installations annexes du réseau autoroutier concédé, et extension des obligations relatives à la modération tarifaire aux sources d'énergie usuelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-13 CITATION source
- Décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
- Décret n° 2009-382 du 6 avril 2009 relatif au classement en route express et modifiant le code de la voirie routière et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-09 CITATION source
- Décret n° 2008-678 du 9 juillet 2008 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements » ABROGE, en vigueur du 2008-07-11 au 2014-01-01 CITATION source
- Arrêté du 14 septembre 2012 portant désignation du préfet compétent pour intervenir comme autorité administrative chargée de la sécurité du tunnel du Galibier qui se situe sur la RD 902 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-24 CITATION source
- Arrêté du 1er octobre 2018 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2017 modifié définissant les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-07 CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2011 portant application du décret n° 2011-1962 du 23 décembre 2011 relatif à l'occupation du domaine public autoroutier par un ouvrage du réseau public de transport d'électricité CITATION source
- Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme CITATION source
- Arrêté du 1er octobre 2018 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2017 modifié définissant les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels CITATION source
- Arrêté du 2 novembre 2011 relatif au marquage CE des constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage CITATION source
- Arrêté du 16 mars 2012 relatif aux modalités de perception du péage pour les véhicules de transport de marchandises par route et pour les véhicules de transport de personnes par route non munis d'un équipement embarqué d'identification et de perception du péage CITATION source
- Décret n° 2017-694 du 2 mai 2017 relatif à la protection des travailleurs intervenant sur les systèmes de transport ferroviaire ou guidé et de chemins de fer à crémaillère ou contribuant à leur exploitation CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2013 relatif aux péages autoroutiers et aux péages d'ouvrages d'art CITATION source
- Décret n° 2011-2011 du 28 décembre 2011 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société ALBEA pour le financement, la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section de l'autoroute A 150 entre Ecalles-Alix et Barentin ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention CITATION source
- Arrêté du 6 novembre 2013 relatif aux péages autoroutiers CITATION source
- Décision n° CS-2022-001 du 7 novembre 2022 portant adoption du règlement intérieur de la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des transports CITATION source
- Décret du 18 mars 2008 retirant le caractère de route express à la RN 1160 entre l'échangeur de Gatignolles et l'échangeur de La Monnaie et à la RN 260 entre l'échangeur de La Monnaie et l'échangeur de Sorges et classant ces sections dans la catégorie des autoroutes dans le département de Maine-et-Loire CITATION source
- Arrêté du 15 mars 2023 portant approbation du schéma national des véloroutes CITATION source
- Décret du 2 juin 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à l'aménagement à 2 × 2 voies et à la mise aux normes autoroutières de la section de la RN 145 entre Saint-Victor et Bizeneuille constituant la bretelle autoroutière de Montluçon, retirant le statut de route express de la RN 145 entre le PR 15 + 550 (Saint-Victor) et le PR 24 + 915 (Bizeneuille) et classant dans la catégorie des autoroutes la RN 145 entre le PR 15 + 550 (Saint-Victor) et le PR 24 + 1094 (Bizeneuille), dans le département de l'Allier, et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Saint-Victor et Verneix, dans le département de l'Allier CITATION source
- Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique CITATION source
- Arrêté du 4 août 2016 fixant les éléments du dossier de saisine en vue de la demande de l'agrément prévu à l'article L. 122-27 du code de la voirie routière CITATION source
- Arrêté du 15 février 2024 portant modification des deux arrêtés du 15 décembre 2011 relatifs respectivement à la gestion de la sécurité des infrastructures routières et à l'aptitude des auditeurs de sécurité routière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-02 CITATION source
- Arrêté du 9 janvier 2024 relatif à la modulation des péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes en fonction de leurs émissions de dioxyde de carbone et à la majoration de ces péages en raison de la pollution atmosphérique due au trafic CITATION source
- Arrêté du 14 janvier 2020 relatif à l'équipement des routes et autoroutes de dispositifs d'alerte sonore VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-24 CITATION source
- Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Arrêté du 14 septembre 2012 portant désignation du préfet compétent pour intervenir comme autorité administrative chargée de la sécurité du tunnel du Galibier qui se situe sur la RD 902 CITATION source
- Décret n° 2023-1407 du 27 décembre 2023 relatif à la modulation des péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes, en fonction de leurs émissions de dioxyde de carbone et à la majoration de ces péages en raison de la pollution atmosphérique due au trafic VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Arrêté du 2 novembre 2011 relatif au marquage CE des constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage ABROGE, en vigueur du 2011-11-11 au 2012-07-29 CITATION source
- Arrêté du 12 mars 2012 relatif à l'équipement des autoroutes de dispositifs d'alerte sonore en rive de chaussée ABROGE, en vigueur du 2012-03-24 au 2020-01-24 CITATION source
- Décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds et complétant le code de la route VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-26 CITATION source
- Décret n° 2011-17 du 5 janvier 2011 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'Etat et les sociétés des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR) et des autoroutes Rhône-Alpes (AREA) et aux cahiers des charges annexés à ces conventions VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-08 CITATION source
- Arrêté du 9 janvier 2024 relatif à la modulation des péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes en fonction de leurs émissions de dioxyde de carbone et à la majoration de ces péages en raison de la pollution atmosphérique due au trafic VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26 CITATION source
- Arrêté du 18 janvier 2012 relatif à l'homologation des systèmes de contrôle automatisé de franchissement d'une signalisation lumineuse fixe ou clignotante VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-23 CITATION source
- Arrêté du 5 avril 2024 modifiant l'arrêté du 24 août 2020 relatif à l'expérimentation d'une signalisation relative aux voies de circulation réservées à certaines catégories de véhicules sur certains axes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-18 CITATION source
- Décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-30 CITATION source
- Arrêté du 7 juillet 2021 définissant les références techniques relatives à la continuité des radiocommunications dans les tunnels pour les services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ABROGE, en vigueur du 2021-07-12 au 2024-04-20 CITATION source
- Décret n° 2013-436 du 28 mai 2013 modifiant la redevance due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes pour occupation du domaine public CITATION source
- Arrêté du 18 juillet 2023 pris en application de l'alinéa 2 bis de l'article L. 122-12 du code de la voirie routière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-07 CITATION source
- Décret n° 2022-599 du 20 avril 2022 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société ATOSCA pour l'autoroute A69 ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention CITATION source
- Décret n° 2011-812 du 5 juillet 2011 relatif à la mise sur le marché, au retrait ou à l'interdiction des constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage CITATION source
- Arrêté du 24 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2004 relatif à l'homologation des équipements de constatation automatisée du franchissement de feux rouges de signalisation routière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-05 CITATION source
- Décret n° 2016-552 du 3 mai 2016 relatif à la passation des marchés par les concessionnaires d'autoroutes CITATION source
- Décret n°2004-441 du 19 mai 2004 portant extension à la commune de Versailles (Yvelines) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'éclairage public. VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-05-27 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 26 mars 2024 portant définition des références techniques relatives à la continuité des radiocommunications dans les tunnels pour les services publics qui concourent aux missions de sécurité civile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-20 CITATION source
- Décret n° 2012-314 du 5 mars 2012 relatif aux modalités de perception du péage pour les véhicules de transport de marchandises par route non munis d'un équipement embarqué d'identification et de perception du péage VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-08 CITATION source
- Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION source
- Décret n° 2011-120 du 28 janvier 2011 approuvant des avenants à des conventions de concession autoroutière et aux cahiers des charges annexés à ces conventions et relatif aux péages autoroutiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-31 CITATION source
- Arrêté du 26 octobre 2011 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux ponts de la classe dite « à risque normal » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2011 relatif à la gestion de la sécurité des infrastructures routières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-23 CITATION source
- Décret n°2014-627 du 17 juin 2014 relatif aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution CITATION source
- Décret n°95-1091 du 9 octobre 1995 relatif aux carrefours à sens giratoire dont l'îlot central peut être franchissable VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-10-12 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2009-1574 du 16 décembre 2009 relatif à l'instauration d'un péage sur certains ouvrages d'art VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-19 CITATION source
- Décret n° 2016-72 du 29 janvier 2016 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société concessionnaire de l'autoroute de contournement ouest de Strasbourg pour le financement, la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de l'autoroute A 355, autoroute de contournement ouest de Strasbourg, ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01 CITATION source
- Décret n°2014-627 du 17 juin 2014 relatif aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION source
- Décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
- Arrêté du 5 juillet 2017 définissant les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-09 CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2010 relatif à l'assermentation des agents de la collectivité territoriale de Corse et des régions d'outre-mer pour la constatation des infractions à la police de la conservation du domaine public routier MODIFIE, en vigueur du 2010-11-17 au 2018-01-01 CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2011 portant application du décret n° 2011-1962 du 23 décembre 2011 relatif à l'occupation du domaine public autoroutier par un ouvrage du réseau public de transport d'électricité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
- Arrêté du 9 avril 2019 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2017 modifié définissant les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-19 CITATION source
- Décret n° 2013-1167 du 14 décembre 2013 relatif aux conditions de la modulation des péages en application de l'article L. 119-7 du code de la voirie routière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-19 CITATION source
- Décret n° 2013-840 du 18 septembre 2013 relatif à la mise en place du service européen de télépéage pour les ouvrages locaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-21 CITATION source
- Décret n° 2008-808 du 22 août 2008 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société Alicorne pour le financement, la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section Falaise-Ouest―Sées de l'autoroute A 88 ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-24 CITATION source
- Décret n° 2016-762 du 8 juin 2016 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-11 CITATION source
- Arrêté du 8 août 2016 fixant les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
- Arrêté du 7 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2017 définissant les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-18 CITATION source
- Arrêté du 25 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2017 définissant les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-07 CITATION source
- Arrêté du 7 septembre 2016 autorisant l'expérimentation d'un dispositif de ligne d'alertes audio-tactiles CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif aux demandes d'inscription sur le registre des prestataires du service européen de télépéage VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-08 CITATION source
- Décret n° 2020-1515 du 2 décembre 2020 approuvant le huitième avenant à la convention de concession passée entre l'Etat et la société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (STMB devenue ATMB) en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute B 41 entre Gaillard et Le Fayet et de l'autoroute A 42 entre Annemasse et Châtillon-de-Michaille et au cahier des charges annexé à cette convention VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05 CITATION source
- Arrêté du 6 août 2020 portant expérimentation de l'implantation d'un dispositif de balisage lumineux dynamique au sol en rive de chaussée à Saint-Etienne Lardeyrol (Haute-Loire) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14 CITATION source
- Décret n° 2020-1061 du 14 août 2020 relatif aux conditions de classement de certaines sections de routes dans la catégorie des autoroutes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-16 CITATION source
- Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution CITATION source
- Arrêté du 11 mars 2021 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2017 modifié définissant les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14 CITATION source
- Décret n° 2021-823 du 25 juin 2021 relatif au maintien dans le réseau routier d'importance européenne des voies du réseau routier national transféré à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'Eurométropole de Strasbourg VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-28 CITATION source
- Arrêté du 2 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2017 modifié définissant les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19 CITATION source
- Décret n° 2022-504 du 7 avril 2022 relatif aux systèmes de télépéage, aux droits et obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen du télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09 CITATION source
- Arrêté du 4 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 2 mars 2009 relatif aux performances et aux règles de mise en service des dispositifs de retenue routiers CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2010 relatif à l'assermentation des agents de la collectivité de Corse et des régions d'outre-mer pour la constatation des infractions à la police de la conservation du domaine public routier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
- Arrêté du 18 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 2 mars 2009 relatif aux performances et aux règles de mise en service des dispositifs de retenue routiers CITATION source
- Décret n°2004-573 du 14 juin 2004 portant extension à la commune de Pertuis (Vaucluse) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'éclairage public. VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-20 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2020-605 du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22 CITATION source
- Arrêté du 24 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2004 relatif à l'homologation des équipements de constatation automatisée du franchissement de feux rouges de signalisation routière CITATION source
- Décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques CITATION source
- Décret n° 2009-1588 du 18 décembre 2009 relatif à la consistance du réseau routier national non soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-21 CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2011 relatif à l'aptitude des auditeurs de sécurité routière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-22 CITATION source
- Arrêté du 26 mai 2021 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2017 modifié définissant les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels CITATION source
- Arrêté du 16 mars 2012 relatif aux modalités de perception du péage pour les véhicules de transport de marchandises par route et pour les véhicules de transport de personnes par route non munis d'un équipement embarqué d'identification et de perception du péage VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-25 CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2012 relatif au marquage CE des constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-29 CITATION source
- Décret n° 2012-953 du 1er août 2012 portant sanction du dépannage exercé sans agrément sur les autoroutes et les ouvrages d'art concédés du réseau routier national VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01 CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2013 définissant le barème national des prestations d'entretien et d'exploitation réalisées par les directions interdépartementales des routes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-11 CITATION source
- Décret n° 2013-436 du 28 mai 2013 modifiant la redevance due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes pour occupation du domaine public VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30 CITATION source
- Arrêté du 28 août 2014 modifiant l'arrêté du 2 mars 2009 relatif aux performances et aux règles de mise en service des dispositifs de retenue routiers soumis à l'obligation de marquage CE VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-07 CITATION source
- Arrêté du 3 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 2 mars 2009 relatif aux performances et aux règles de mise en service des dispositifs de retenue routiers soumis à l'obligation de marquage CE VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-13 CITATION source
- Arrêté du 29 février 2016 fixant le montant des indemnités des membres de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-24 CITATION source
- Arrêté du 2 janvier 2019 portant modification de l'arrêté du 8 août 2016 fixant les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-28 CITATION source
- Décret n° 2020-1589 du 14 décembre 2020 portant renouvellement de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-17 CITATION source
- Arrêté du 10 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2017 modifié définissant les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-25 CITATION source
- Décret n° 2021-159 du 12 février 2021 relatif aux obligations s'appliquant aux conventions de délégation autoroutières en matière de transition écologique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-15 CITATION source
- Arrêté du 26 mai 2021 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2017 modifié définissant les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-11 CITATION source
- Décret n° 2012-645 du 3 mai 2012 organisant une commission de conciliation du télépéage ABROGE, en vigueur du 2012-05-06 au 2019-12-18 CITATION source
- Décret n° 2013-840 du 18 septembre 2013 relatif à la mise en place du service européen de télépéage pour les ouvrages locaux CITATION source
- Décret n° 2014-882 du 1er août 2014 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation CITATION source
- Décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) CITATION source
- Arrêté du 21 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-01 CITATION source
- Arrêté du 11 juillet 2013 relatif aux caractéristiques des équipements électroniques embarqués mentionnés au 1 de l'article 276 du code des douanes CITATION source
- Décision n° 2022-077 du 11 octobre 2022 portant adoption du règlement intérieur du collège de l'Autorité de régulation des transports CITATION source
- Décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-03 CITATION source
- Décret n° 2008-411 du 29 avril 2008 limitant les réductions tarifaires sur les péages routiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
- Arrêté du 23 septembre 2008 relatif aux péages pour l'usage d'un ouvrage d'art VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-01 CITATION source
- Décret n°2004-442 du 19 mai 2004 portant extension à la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon (Rhône) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'éclairage public. VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-05-27 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 31 octobre 2022 relatif aux péages applicables sur le réseau autoroutier concédé à la société ALIAE CITATION source