code_de_la_voirie_routiere/partie_legislative/titre_ier
République française 8ec1d72810 Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier
Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code rural et de la pêche maritime. Sont abrogés : La partie législative de l'ancien code forestier ; dans la partie réglementaire de l'ancien code forestier de certains articles en ce qui concerne la définition des infractions ; la partie législative du code forestier de Mayotte à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 021 ; la loi du 9 décembre 1789 ; la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, à la valorisation et à la protection de la forêt. Ratification de la présente ordonnance par l'article 66 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025213462
NOR: AGRX1121770R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/21/34/JORFTEXT000025213462.xml
2012-07-01 00:00:00 +00:00
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chapitre_ier LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) 2004-08-17 00:00:00 +00:00
chapitre_ii LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement 2010-07-14 00:00:00 +00:00
chapitre_iii Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques 2012-01-01 00:00:00 +00:00
chapitre_iv Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier 2012-07-01 00:00:00 +00:00
chapitre_ix LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) 2003-06-13 00:00:00 +00:00
chapitre_v Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎ 1989-06-24 00:00:00 +00:00
chapitre_vi LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) 2011-05-19 00:00:00 +00:00
chapitre_vii LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) 1995-01-24 00:00:00 +00:00
chapitre_viii LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne 2011-01-07 00:00:00 +00:00
chapitre_x LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement 2010-07-14 00:00:00 +00:00
README.md LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) 2011-01-07 00:00:00 +00:00