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République française 897952d96b Décret n°85-1263 du 27 novembre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 119 A 122 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 ET RELATIF A LA COORDINATION DES TRAVAUX AFFECTANT LE SOL ET LE SOUS-SOL DES VOIES PUBLIQUES ET DE LEURS DEPENDANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507461
Ancien identifiant: 1DX9851263
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/74/JORFTEXT000000507461.xml
1989-09-08 00:00:00 +02:00
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Date de début Date de fin Identifiant
1989-09-08 2999-01-01 LEGISCTA000006116699

TITRE VII : Dispositions particulières.