code_de_la_voirie_routiere/partie_reglementaire/titre_vi
République française 07cf6dbdce Décret n°64-527 du 5 juin 1964 RELATIF AUX SOUSCRIPTIONS VOLONTAIRES POUR TRAVAUX SUR LES CHEMINS RURAUX ET A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 66 DU CODE RURAL
RELATIF AUX SOUSCRIPTIONS VOLONTAIRES POUR TRAVAUX SUR LES CHEMINS RURAUX ET A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 66 DU CODE RURAL (RELATIF A L'INCORPORATION DE CHEMIN A LA VOIRIE RURALE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000324785
Ancien identifiant: 1DX964527
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/47/JORFTEXT000000324785.xml
1989-09-08 00:00:00 +02:00
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Date de début Date de fin Identifiant
1989-09-08 2999-01-01 LEGISCTA000006116698

TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public.