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République française 481293d1f0 Décret n°62-1245 du 20 octobre 1962 RELATIF A L'APPROBATION DES PLANS GENERAUX D'ALIGNEMENT DES ROUTES NATIONALES ET A SES EFFETS EN CE QUI CONCERNE LES PROPRIETES FRAPPEES D'ALIGNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852089
Ancien identifiant: 1DX9621245
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/20/JORFTEXT000000852089.xml
1989-09-08 00:00:00 +00:00
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chapitre_ii Décret n°56-1425 du 27 décembre 1956 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 55435 DU 18-04-1955 SUR LE STATUT DES AUTOROUTES 1989-09-08 00:00:00 +00:00
chapitre_iii Décret n°62-1245 du 20 octobre 1962 RELATIF A L'APPROBATION DES PLANS GENERAUX D'ALIGNEMENT DES ROUTES NATIONALES ET A SES EFFETS EN CE QUI CONCERNE LES PROPRIETES FRAPPEES D'ALIGNEMENT 1989-09-08 00:00:00 +00:00
README.md Décret n°62-1245 du 20 octobre 1962 RELATIF A L'APPROBATION DES PLANS GENERAUX D'ALIGNEMENT DES ROUTES NATIONALES ET A SES EFFETS EN CE QUI CONCERNE LES PROPRIETES FRAPPEES D'ALIGNEMENT 1989-09-08 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
1989-09-08 2999-01-01 LEGISCTA000006116693

TITRE II : Voirie nationale.