Code de la voirie routière
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République française 12551ab481 Décret n° 2012-313 du 5 mars 2012 relatif aux obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen de télépéage
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025446339
NOR: TRAT1133627D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/44/63/JORFTEXT000025446339.xml
2012-03-08 00:00:00 +00:00
partie_legislative Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques 2012-01-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 2012-313 du 5 mars 2012 relatif aux obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen de télépéage 2012-03-08 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°56-1425 du 27 décembre 1956 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 55435 DU 18-04-1955 SUR LE STATUT DES AUTOROUTES 1989-09-08 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1989-06-24 2999-01-01 LEGITEXT000006070667 CVOIRIEL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070667.xml

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