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Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006088041
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Partie législative
- [TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier.](titre_ier/README.md)
- [TITRE II : Voirie nationale.](titre_ii/README.md)
- [TITRE III : Voirie départementale.](titre_iii/README.md)
- [TITRE IV : Voirie communale.](titre_iv/README.md)
- [TITRE V : Voies à statuts particuliers.](titre_v/README.md)
- [TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public.](titre_vi/README.md)
- [TITRE VII : Dispositions particulières.](titre_vii/README.md)
Références
Textes faisant référence à la section