Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000881861 NOR: EQUG8900674D Ancien identifiant: 1DX989631 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/18/JORFTEXT000000881861.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-05
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Date de fin: 2006-06-08
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Identifiant: LEGIARTI000006398821
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Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X173R02AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/88/LEGIARTI000006398821.xml
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Date de début: 2006-06-08
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Date de fin: 2015-03-22
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Identifiant: LEGIARTI000006398822
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Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X173R02AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/88/LEGIARTI000006398822.xml
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###### Article R*173-2
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@ -14,8 +14,8 @@ Les règles relatives au droit départemental de passage prévu à l'article L.
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173-3 sont fixées par les articles R. 321-5 à R. 321-10 du code de
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l'environnement, ci-après reproduits :<br />
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"Art. R. 321-5 - Peuvent faire l'objet de la perception du droit départemental
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de passage prévu par l'article L. 321-11 les véhicules terrestres à moteur qui
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" Art.R. 321-5-Peuvent faire l'objet de la perception du droit départemental de
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passage prévu par l'article L. 321-11 les véhicules terrestres à moteur qui
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empruntent un ouvrage d'art reliant une île maritime au continent en direction
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de cette île.<br />
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@ -48,13 +48,12 @@ prononcé, il est réputé avoir donné son accord. La majorité des communes et
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groupements de communes est déterminée dans les mêmes conditions de calcul que
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celles définies à l'article R. 321-6.<br />
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"Art. R. 321-8 - I. - La convention, d'une durée de cinq ans renouvelable,
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prévue au cinquième alinéa de l'article L. 321-11, comprend :<br />
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" Art.R. 321-8-I.-La convention, d'une durée de cinq ans renouvelable, prévue au
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cinquième alinéa de l'article L. 321-11, comprend :<br />
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" 1° Un programme technique de protection et de gestion des espaces naturels de
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l'île soumis préalablement pour avis à la commission départementale des sites,
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perspectives et paysages siégeant en formation dite de "protection de la nature"
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;<br />
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l'île soumis préalablement pour avis à la commission départementale de la
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nature, des paysages et des sites ;<br />
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" 2° L'évaluation des charges liées à la perception du droit de passage ;<br />
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@ -76,16 +75,16 @@ redevance déjà perçue pour l'usage de l'ouvrage d'art ;<br />
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" 2° Soit par le concessionnaire de l'ouvrage dans des conditions définies par
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convention avec le département.<br />
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"Art. R. 321-10. - Le produit du droit départemental de passage est imputé par
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le département sur un compte budgétaire spécifique. Les sommes reversées par le
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" Art.R. 321-10.-Le produit du droit départemental de passage est imputé par le
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département sur un compte budgétaire spécifique. Les sommes reversées par le
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département aux communes et aux groupements de communes désignés comme maîtres
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d'ouvrage dans la convention prévue à l'article R. 321-8 sont également imputées
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par ces collectivités et établissements publics locaux sur un compte budgétaire
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spécifique.<br />
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"Le produit de ce droit est, après prélèvement des sommes liées à sa perception,
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exclusivement affecté à la préservation des espaces mentionnés dans la
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convention et pour les actions qu'elle définit. Les dépenses afférentes à la
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" Le produit de ce droit est, après prélèvement des sommes liées à sa
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perception, exclusivement affecté à la préservation des espaces mentionnés dans
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la convention et pour les actions qu'elle définit. Les dépenses afférentes à la
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gestion de ces espaces, qui concernent aussi bien des opérations de
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fonctionnement que des opérations d'investissement, sont suivies au moyen de
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l'état des recettes ordinaires affectées, joint aux documents budgétaires de la
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@ -97,8 +96,8 @@ passage à ce tiers par voie de subvention dans le cadre d'un cahier des charges
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fixant les obligations contractuelles du bénéficiaire pour l'utilisation de
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cette ressource.<br />
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"Lorsque certains de ces espaces naturels sont classés en parc national, réserve
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naturelle ou parc naturel régional, les sommes correspondant aux actions
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" Lorsque certains de ces espaces naturels sont classés en parc national,
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réserve naturelle ou parc naturel régional, les sommes correspondant aux actions
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définies sur ces espaces sont reversées par la commune ou le groupement de
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communes au budget respectivement de l'établissement public chargé du parc
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national, de l'organisme gestionnaire de la réserve naturelle ou du parc naturel
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