Décret n°85-1263 du 27 novembre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 119 A 122 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 ET RELATIF A LA COORDINATION DES TRAVAUX AFFECTANT LE SOL ET LE SOUS-SOL DES VOIES PUBLIQUES ET DE LEURS DEPENDANCES
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507461 Ancien identifiant: 1DX9851263 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/74/JORFTEXT000000507461.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1989-09-08
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Date de début: 2014-07-01
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Date de fin: 2014-07-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006398636
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Identifiant: LEGIARTI000029111814
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Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X115R01AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/18/LEGIARTI000029111814.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/86/LEGIARTI000006398636.xml
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###### Article R*115-1
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###### Article R*115-1
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@ -15,8 +14,11 @@ propriétaires, affectataires des voies, permissionnaires, concessionnaires et
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occupants de droit ceux de leurs programmes de travaux qui affectent la voirie.
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occupants de droit ceux de leurs programmes de travaux qui affectent la voirie.
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Il fixe également les renseignements qui doivent lui être adressés, notamment
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Il fixe également les renseignements qui doivent lui être adressés, notamment
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sur la nature des travaux, leur localisation, la date de leur début et leur
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sur la nature des travaux, leur localisation, la date de leur début et leur
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durée. Les demandes adressées au maire en application du quatrième alinéa de
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durée, ainsi que sur les opérations préparatoires aux travaux susceptibles
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l'article L. 115-1 doivent comporter les mêmes renseignements.<br />
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d'affecter la voirie, en particulier les investigations complémentaires
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obligatoires prévues au II de l'article R. 554-23 du code de l'environnement.
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Les demandes adressées au maire en application du quatrième alinéa de l'article
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L. 115-1 doivent comporter les mêmes renseignements.<br />
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La décision du maire est publiée. Elle est notifiée aux personnes mentionnées à
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La décision du maire est publiée. Elle est notifiée aux personnes mentionnées à
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l'alinéa 1er ci-dessus.<br />
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l'alinéa 1er ci-dessus.<br />
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