From ee24ca81c873fef214d4f5d64718f467edd56807 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 Mar 2008 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202007-1787=20du=2020=20d=C3=A9ce?= =?UTF-8?q?mbre=202007=20relative=20=C3=A0=20la=20simplification=20du=20dr?= =?UTF-8?q?oit?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales, du code de procédure pénale, du code de la consommation, du code civil, du code général des impôts, du code rural, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de la voirie routière, du code général de la proprieté des personnes publiques, du code de la santé publique, du code de l'organisation judiciaire. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000017727195 NOR: BCFX0710942L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/72/71/JORFTEXT000017727195.xml --- .../titre_v/chapitre_ier/article_l151-2.md | 26 +++++++++---------- 1 file changed, 13 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/titre_v/chapitre_ier/article_l151-2.md b/partie_legislative/titre_v/chapitre_ier/article_l151-2.md index e41a9337..61c021a2 100644 --- a/partie_legislative/titre_v/chapitre_ier/article_l151-2.md +++ b/partie_legislative/titre_v/chapitre_ier/article_l151-2.md @@ -1,28 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-02-28 -Date de fin: 2008-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006398543 -Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X151L02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398543.xml +Date de début: 2008-03-01 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000017844713 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/47/LEGIARTI000017844713.xml --- ###### Article L151-2 Le caractère de route express est conféré à une route ou à une section de route, -existante ou à créer, par décret en Conseil d'Etat. S'il s'agit d'une route -nouvelle, ce décret peut, le cas échéant, emporter déclaration d'utilité +existante ou à créer, par arrêté ministériel lorsque la voie appartient au +domaine public de l'Etat et par arrêté préfectoral dans les autres cas.S'il +s'agit d'une route nouvelle, l'arrêté peut emporter déclaration d'utilité publique. Il est alors pris après enquête publique et avis des départements et des communes dont le territoire est traversé par la route.
Sur route express existante, les travaux de réalisation d'ouvrages annexes, -d'élargissement et de raccordement à d'autres voies publiques, peuvent être -réalisés et classés en route express par arrêté préfectoral si l'enquête -préalable à la déclaration de projet ou, le cas échéant, préalable à la -déclaration d'utilité publique, a porté sur le classement et sur les conditions -de désenclavement des propriétés riveraines éventuellement concernées par une -modification de leurs conditions d'accès à une voie publique.
+d'élargissement et de raccordement à d'autres voies publiques sont réalisés et +classés en route express par arrêté préfectoral.L'enquête préalable à la +déclaration de projet ou préalable à la déclaration d'utilité publique porte +également sur le classement et sur les conditions de désenclavement des +propriétés riveraines éventuellement concernées par une modification de leurs +conditions d'accès à une voie publique.
Les avis mentionnés au premier alinéa doivent être donnés par les assemblées délibérantes dans un délai de deux mois suivant la saisine. L'absence d'avis