diff --git a/partie_legislative/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l153-1.md b/partie_legislative/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l153-1.md index 2fe8254d..bbdc8686 100644 --- a/partie_legislative/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l153-1.md +++ b/partie_legislative/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l153-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2022-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000006398551 -Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X153L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398551.xml +Date de début: 2022-02-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045210689 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/06/LEGIARTI000045210689.xml --- ###### Article L153-1 @@ -16,10 +15,8 @@ Toutefois, il peut être institué lorsque l'utilité, les dimensions, le coût ouvrage d'art appartenant à la voirie nationale, départementale ou communale ainsi que le service rendu aux usagers le justifient, un péage pour son usage en vue d'assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature -liées soit à la construction, soit, lorsque ces missions font l'objet d'une -convention de délégation de service public, à la construction, à l'exploitation -et à l'entretien ou à l'exploitation et à l'entretien de l'ouvrage d'art et de -ses voies d'accès ou de dégagement.
+liées à la construction, à l'entretien ou à l'exploitation de l'ouvrage d'art et +de ses voies d'accès ou de dégagement.
En cas de délégation de ces missions de service public, le péage couvre également la rémunération et l'amortissement des capitaux investis par le