Ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000047887568
NOR: ECOE2308987R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/88/75/JORFTEXT000047887568.xml
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@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006116685
- [Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Dispositifs d'information sur le réseau routier.](chapitre_ix)
- [Chapitre X : Dispositions relatives aux péages](chapitre_x)
- [Chapitre XI : Taxes sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier](chapitre_xi)

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Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047893202
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#### Chapitre XI : Taxes sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier
- [Article L119-14](article_l119-14.md)
- [Section 1 : Information du public et niveaux des tarifs](section_1)
- [Section 2 : Relations entre les collectivités, l'Etat et la Commission européenne](section_2)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047893206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/89/32/LEGIARTI000047893206.xml
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###### Article L119-14
Pour l'application du présent chapitre, la taxe s'entend de la taxe sur
l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier
des départements ou du domaine public routier national mis à disposition des
régions mentionnée à l'article L. 421-186 du code des impositions sur les biens
et services et dont les dispositions relatives à la gestion, au recouvrement, au
contrôle et aux sanctions sont prévues par la section 5 du chapitre III du titre
III du livre III de la troisième partie et par la section 3 bis du chapitre II
du titre III du livre III de la quatrième partie du code général des
collectivités territoriales.

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Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047893208
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##### Section 1 : Information du public et niveaux des tarifs
- [Article L119-15](article_l119-15.md)
- [Article L119-16](article_l119-16.md)
- [Article L119-17](article_l119-17.md)
- [Article L119-18](article_l119-18.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047893212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/89/32/LEGIARTI000047893212.xml
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###### Article L119-15
La région ou le département qui institue la taxe rend publics et accessibles à
tous les usagers, aux mêmes conditions, l'ensemble des tarifs applicables, leurs
niveaux et leurs conditions d'application.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047893216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/89/32/LEGIARTI000047893216.xml
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###### Article L119-16
L'institution de la taxe donne lieu à la consultation préalable, par la région
ou le département, des principales organisations professionnelles des
entreprises de transport public routier selon la définition de l'article L.
1000-3 du code des transports, de celles qui organisent du transport routier
pour leur propre compte et des donneurs d'ordre afin d'en évaluer l'impact
financier.<br />
Le compte rendu de cette consultation est rendu public.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047893220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/89/32/LEGIARTI000047893220.xml
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###### Article L119-17
La région ou le département qui a institué un ou plusieurs tarifs pour coûts
externes mentionnés au 2° de l'article L. 421-201 du code des impositions sur
les biens et services contrôle l'efficacité de ces tarifs sur la réduction des
dommages environnementaux causés par le transport routier.<br />
La région ou le département publie tous les deux ans les résultats de ces
contrôles et, le cas échéant, adapte selon la même périodicité les niveaux de
ces tarifs en fonction de l'évolution de l'offre et de la demande de transport.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047893224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/89/32/LEGIARTI000047893224.xml
---
###### Article L119-18
Lorsqu'il est constaté que l'une des modulations du tarif d'infrastructure
mentionnées aux articles L. 421-220 et L. 421-222 du code des impositions sur
les biens et services a produit des recettes supplémentaires par rapport à
celles qui auraient été collectées en leur absence, cette modulation est
modifiée, au plus tard, le 1er janvier de la deuxième année qui suit celle au
cours de laquelle le fait générateur de la taxe ayant produit les recettes
supplémentaires est intervenu afin de réduire les recettes prévisibles à
concurrence de ces recettes supplémentaires.

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Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047893226
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##### Section 2 : Relations entre les collectivités, l'Etat et la Commission européenne
- [Article L119-19](article_l119-19.md)
- [Article L119-20](article_l119-20.md)
- [Article L119-21](article_l119-21.md)
- [Article L119-22](article_l119-22.md)
- [Article L119-23](article_l119-23.md)
- [Article L119-24](article_l119-24.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047893230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/89/32/LEGIARTI000047893230.xml
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###### Article L119-19
Préalablement à l'institution de la taxe, la région consulte l'ensemble des
départements relevant de cette région ainsi que les régions et départements qui
lui sont limitrophes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047893234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/89/32/LEGIARTI000047893234.xml
---
###### Article L119-20
La région ou le département communique à l'Etat en temps utile les éléments
nécessaires à l'application des articles L. 119-21 à L. 119-25.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047893238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/89/32/LEGIARTI000047893238.xml
---
###### Article L119-21
L'Etat notifie à la Commission européenne, au moins six mois avant l'institution
ou la modification substantielle du tarif d'infrastructure mentionné au 2° de
l'article L. 421-201 du code des impositions sur les biens et services, les
éléments prévus au 1 de l'article 7 nonies de la directive 1999/62/ CE du
Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des
véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047893242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/89/32/LEGIARTI000047893242.xml
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###### Article L119-22
L'Etat notifie à la Commission européenne l'institution de la modulation du
tarif d'infrastructure mentionnée à l'article L. 421-222 du code des impositions
sur les biens et services et lui communique les informations requises en
application du dernier alinéa du 1 de l'article 7 octies de la directive
1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la
taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047893246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/89/32/LEGIARTI000047893246.xml
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###### Article L119-23
L'Etat communique à la Commission européenne, avant l'institution ou la
modification substantielle d'un ou plusieurs tarifs pour coûts externes
mentionnés au 2° de l'article L. 421-201 du code des impositions sur les biens
et services, les éléments requis en application du 3 de l'article 7 nonies de la
directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999
relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures
routières.<br />
Pour le tarif des émissions de dioxyde de carbone, cette information intervient
au moins six mois avant son institution ou sa modification substantielle.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047893250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/89/32/LEGIARTI000047893250.xml
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###### Article L119-24
L'Etat notifie à la Commission européenne, conformément au dernier alinéa du 4
de l'article 7 de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil
du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation
d'infrastructures routières, l'institution de l'exonération mentionnée à
l'article L. 421-238 du code des impositions sur les biens et services.