diff --git a/partie_reglementaire/titre_v/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/titre_v/chapitre_iii/README.md index 3df405ed..7928e498 100644 --- a/partie_reglementaire/titre_v/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/titre_v/chapitre_iii/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135642

Chapitre III : Ouvrages d'art.

+- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1/README.md) - [Section 2: Dispositions particulières.](section_2/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..90bbee7e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1989-09-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006149545 +--- + +

Section 1 : Dispositions générales.

+ +- [Article R*153-1](article_r153-1.md) +- [Article R*153-2](article_r153-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r153-1.md b/partie_reglementaire/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r153-1.md new file mode 100644 index 00000000..97ac9024 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r153-1.md @@ -0,0 +1,66 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-09-08 +Date de fin: 2009-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000006398800 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X153R01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/88/LEGIARTI000006398800.xml +--- + +

Article R*153-1

+ +La redevance prévue à l'article L. 153-1 au profit des communes ou groupements +de communes peut être perçue sur les ouvrages d'art répondant aux conditions de +dimension et de coût suivantes :
+ +1° Une surface de chaussée de pont, de tunnel ou de tranchée couverte égale ou +supérieure à 4 000 mètres carrés ;
+ +2° Un coût prévisionnel total égal ou supérieur à 100 millions de francs, ce +seuil variant par application d'un coefficient égal au rapport entre l'index +national des travaux publics TP 02 publié au Bulletin officiel de la concurrence +et de la consommation tel que constaté le jour de la délibération se prononçant +sur le recours à la redevance et l'index TP 02 applicable à la date du 5 mai +1988. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Textes faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_reglementaire/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r153-2.md b/partie_reglementaire/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r153-2.md new file mode 100644 index 00000000..92ef3441 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r153-2.md @@ -0,0 +1,91 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-09-08 +Date de fin: 2009-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000006398801 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X153R02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/88/LEGIARTI000006398801.xml +--- + +

Article R*153-2

+ +L'institution d'une redevance sur un ouvrage d'art à comprendre dans le domaine +public routier communal est, conformément à l'article L. 153-5, autorisée par +décret en Conseil d'Etat au vu d'un dossier comportant la déclaration d'utilité +publique des travaux et les délibérations du conseil municipal ou de l'assemblée +délibérante du groupement de communes :
+ +1° Décidant la réalisation de l'ouvrage ;
+ +2° Précisant les conditions dans lesquelles sera assurée soit la couverture des +charges de remboursement des emprunts garantis ou contractés par la commune ou +le groupement de communes pour la construction de l'ouvrage, soit la couverture +des charges d'exploitation et d'entretien ainsi que la rémunération et +l'amortissement des capitaux investis par le concessionnaire assurant +l'exploitation de l'ouvrage d'art ;
+ +3° Approuvant un plan de financement lorsque l'ouvrage doit être construit ou +exploité en régie ou les projets de convention de concession et de cahier des +charges lorsque la construction ou l'exploitation de l'ouvrage est confiée à un +concessionnaire ;
+ +4° Fixant les tarifs des redevances ainsi que les modalités de leur +application.
+ +Le décret en Conseil d'Etat mentionné au présent article est pris sur le rapport +des ministres chargés de l'économie, des collectivités locales et de la voirie +routière nationale. + + +
+ Références + +

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