diff --git a/partie_legislative/titre_vii/chapitre_iii/article_l173-3.md b/partie_legislative/titre_vii/chapitre_iii/article_l173-3.md index df765121..b0897ca9 100644 --- a/partie_legislative/titre_vii/chapitre_iii/article_l173-3.md +++ b/partie_legislative/titre_vii/chapitre_iii/article_l173-3.md @@ -1,15 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-03 -Date de fin: 2000-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006398603 -Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X173L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/86/LEGIARTI000006398603.xml +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006398604 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X173L03AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/86/LEGIARTI000006398604.xml ---

Article L173-3

+Ainsi qu'il est dit à l'article L. 321-11 du code de l'environnement ci-après +reproduit :
+ A la demande de la majorité des communes ou des groupements de communes compétents en matière d'aménagement, d'urbanisme ou d'environnement d'une île maritime reliée au continent par un ouvrage d'art, le conseil général peut @@ -27,7 +30,7 @@ communes mentionnés au premier alinéa.
La délibération du conseil général peut prévoir des tarifs différents ou la gratuité selon les diverses catégories d'usagers pour tenir compte soit d'une -nécessité d'intérêt général en rapport avec les espaces naturels concernés, soit +nécessité d'intérêt général en rapport avec les espaces naturels protégés, soit de la situation particulière de certains usagers et, notamment, de ceux qui ont leur domicile ou leur lieu de travail dans l'île concernée, ou leur domicile dans le département concerné, soit de l'accomplissement d'une mission de service @@ -36,11 +39,11 @@ public.
Le produit de la taxe est inscrit au budget du département. Il est destiné, sur les îles concernées, au financement exclusif de mesures de protection et de gestion des espaces naturels, dans le cadre d'une convention conclue entre le -représentant de l'Etat dans le département, le conseil général et les communes -et les groupements de communes insulaires mentionnées au premier alinéa. -Déduction faite des charges liées à sa perception ainsi que des opérations dont -le département est maître d'ouvrage, il est transféré au budget des communes et -groupements de communes concernés dans le cadre de la convention précitée.
+préfet, le conseil général et les communes et les groupements de communes +insulaires mentionnés au premier alinéa. Déduction faite des charges liées à sa +perception ainsi que des opérations dont le département est maître d'ouvrage, il +est transféré au budget des communes et groupements de communes concernés dans +le cadre de la convention précitée.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. @@ -53,43 +56,7 @@ article. @@ -108,7 +75,7 @@ article. 1989-06-22 CODIFICATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)
  • - 1995-02-02 CREATION source LOI n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 73 ENTIEREMENT_MODIF + 2000-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'environnement - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-01-01 @@ -125,5 +92,8 @@ article.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R*173-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-14 au 2005-08-05
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 +