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@@ -9,3 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135635
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1/README.md)
- [Section 2 : Dispositions financières.](section_2/README.md)
- [Section 3 : Régulation des tarifs de péage](section_3/README.md)
+- [Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé](section_4/README.md)
+- [Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées](section_5/README.md)
+- [Section 6 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières](section_6/README.md)
+- [Section 7 : Redevance domaniale.](section_7/README.md)
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+++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149533
- [Article R122-5-2](article_r122-5-2.md)
- [Article R*122-5-3](article_r122-5-3.md)
- [Article R*122-5-4](article_r122-5-4.md)
+- [Article R122-5-5](article_r122-5-5.md)
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@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-03-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032143135
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/31/LEGIARTI000032143135.xml
+---
+
+
Article R122-5-5
+
+
+ L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 122-4-1 est le ministre
+ chargé de la voirie routière nationale.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2016-03-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000032143246
+---
+
+Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé
+
+- [Sous-section 2 : Commission des marchés](sous-section_2/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+Date de début: 2016-03-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000032143250
+---
+
+Sous-section 2 : Commission des marchés
+
+- [Article R122-33](article_r122-33.md)
+- [Article R122-34](article_r122-34.md)
+- [Article R122-35](article_r122-35.md)
+- [Article R122-36](article_r122-36.md)
+- [Article R122-37](article_r122-37.md)
+- [Article R122-38](article_r122-38.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,90 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-03-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032143252
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/32/LEGIARTI000032143252.xml
+---
+
+Article R122-33
+
+
+ Le concessionnaire d'autoroutes institue une commission des marchés :
+ 1° S'il relève de l'article L. 122-12, dès lors que la longueur contractuelle
+ des ouvrages de la concession est supérieure à 200 km ;
+ 2° S'il relève de l'article L. 122-13, dès lors que la longueur contractuelle
+ des ouvrages de la concession est supérieure à 50 km.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Arrêté du 4 août 2016 fixant le contenu du dossier de présentation à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières relatif aux marchés et avenants passés par les concessionnaires d'autoroutes prévu au II de l'article R. 122-39 du code de la voirie routière - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la voirie routière - article L122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la voirie routière - article L122-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la voirie routière - article R122-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2019-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la voirie routière - article L122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la voirie routière - article R122-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la voirie routière - article L122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2016-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Arrêté du 4 août 2016 fixant le contenu du dossier de présentation à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières relatif aux marchés et avenants passés par les concessionnaires d'autoroutes prévu au II de l'article R. 122-39 du code de la voirie routière - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-13 au 2019-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-234 du 1er mars 2016 relatif à la régulation des contrats dans le secteur des autoroutes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Code de la voirie routière - article L122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-12-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la voirie routière - article R122-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-06 au 2017-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de la voirie routière - article L122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la voirie routière - article L122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2016-12-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la voirie routière - article L122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2016-12-11 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,77 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-03-03
+Date de fin: 2019-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000032143254
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/32/LEGIARTI000032143254.xml
+---
+
+Article R122-34
+
+
+ I.-Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
+ 122-17, le concessionnaire d'autoroutes saisit l'Autorité de régulation des
+ activités ferroviaires et routières préalablement à toute décision de
+ nomination ou de reconduction dans ses fonctions d'un membre de la commission
+ des marchés.
+ Cette saisine comprend, outre l'identité de la personne concernée, la nature
+ des fonctions exercées, celles précédemment exercées, une déclaration
+ d'intérêts ainsi que les conditions, notamment financières et de durée,
+ régissant son mandat. Il est précisé si la personne pressentie est au nombre
+ des membres indépendants de la commission.
+ L'indépendance est appréciée à l'égard de l'ensemble des opérateurs
+ économiques suivants :
+ 1° Le concessionnaire ;
+ 2° Les entreprises qui y sont liées, au sens du II de l'article 19 de
+ l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
+ 3° Les attributaires passés ;
+ 4° Les soumissionnaires potentiels.
+ L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières transmet son
+ avis au concessionnaire d'autoroutes dans un délai d'un mois à compter de la
+ saisine. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable.
+ II.-La commission des marchés est présidée par l'un de ses membres. Il est
+ nommé par le concessionnaire d'autoroutes.
+ Le concessionnaire d'autoroutes informe l'Autorité de régulation des activités
+ ferroviaires et routières dans un délai de quinze jours de toute décision de
+ désignation, reconduction ou révocation du président de la commission des
+ marchés.
+ III.-Le ou les représentants de la direction générale de la concurrence, de la
+ consommation et de la répression des fraudes n'ont pas voix délibérative et ne
+ sont pas pris en compte pour l'application de la règle de majorité mentionnée
+ au premier alinéa de l'article L. 122-17. Ils sont invités à chaque séance de
+ la commission et sont destinataires de l'ensemble des documents communiqués
+ par cette dernière. Ils sont mis en copie des communications adressées à
+ l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
+ La représentation à la commission des marchés de la direction générale de la
+ concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est assurée
+ dans les conditions décidées par le directeur général de la concurrence, de la
+ consommation et de la répression des fraudes.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-03-03
+Date de fin: 2017-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000032143256
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/32/LEGIARTI000032143256.xml
+---
+
+Article R122-35
+
+
+ I.-Les règles internes prévues au deuxième alinéa de l'article L. 122-17
+ comprennent notamment :
+ 1° Les conditions dans lesquelles la commission se réunit et dans lesquelles
+ elle statue ;
+ 2° Les conditions dans lesquelles il peut être recouru à la procédure d'appel
+ d'offre restreint ;
+ 3° Les conditions dans lesquelles la commission est consultée pour avis sur la
+ passation des marchés ou la conclusion des avenants ;
+ 4° Les conditions dans lesquelles la commission est informée de la décision du
+ conseil d'administration ou du conseil de surveillance autorisant le
+ concessionnaire d'autoroutes à ne pas suivre son avis ;
+ 5° Les conditions dans lesquelles la commission est informée de la passation
+ des marchés et de la conclusion des avenants lorsque son avis n'est pas requis
+ ;
+ 6° Les conditions d'accès de la commission aux informations nécessaires à
+ l'exécution de ses missions ;
+ 7° Sans préjudice des articles R. 122-37 et R. 122-38, les conditions dans
+ lesquelles la commission informe l'Autorité de régulation des activités
+ ferroviaires et routières des conditions de passation et d'exécution des
+ marchés ;
+ 8° La durée limitée pendant laquelle ces règles sont applicables.
+ II.-Le concessionnaire d'autoroutes saisit l'Autorité de régulation des
+ activités ferroviaires et routières du projet de règles internes établi par la
+ commission des marchés.
+ L'autorité transmet au concessionnaire d'autoroutes son avis dans un délai de
+ deux mois à compter de la saisine. Passé ce délai, l'avis est réputé
+ favorable.
+ Les règles définitives établies par la commission sont transmises à l'autorité
+ avant leur entrée en vigueur.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r122-36.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r122-36.md
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@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-03-03
+Date de fin: 2016-05-06
+Identifiant: LEGIARTI000032143258
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/32/LEGIARTI000032143258.xml
+---
+
+Article R122-36
+
+
+ Sont soumis à l'avis de la commission des marchés :
+ 1° Le projet de marché relevant de l'article L. 122-13 dont la passation doit
+ être effectuée selon l'une des procédures formalisées mentionnées par le
+ décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux
+ marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de
+ l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par
+ certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés
+ publics ;
+ 2° Le projet de marché relevant de l'article L. 122-12 soumis à une obligation
+ de publicité et de mise en concurrence ;
+ 3° Le projet d'avenant entraînant, seul ou cumulativement avec les avenants
+ antérieurs n'ayant pas été soumis à l'avis de la commission, une augmentation
+ du montant initial du marché supérieure à 5 % de ce montant et à 100 000 € HT
+ ;
+ 4° Le projet d'avenant entraînant, seul ou cumulativement avec les avenants
+ antérieurs, une augmentation du montant initial du marché au-delà du seuil à
+ partir duquel les procédures formalisées mentionnées au 1° s'imposent ou
+ l'obligation de publicité et de mise en concurrence mentionnée au 2°
+ s'applique ; en cas de conclusion de l'avenant, le marché ainsi modifié est
+ considéré comme relevant du 3° du présent article pour la soumission des
+ avenants ultérieurs à l'avis de la commission.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r122-37.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r122-37.md
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+++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r122-37.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-03-03
+Date de fin: 2019-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000032143260
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/32/LEGIARTI000032143260.xml
+---
+
+Article R122-37
+
+
+ Le président de la commission transmet sans délai à l'Autorité de régulation
+ des activités ferroviaires et routières les avis rendus par la commission.
+ Il informe également sans délai l'autorité de tout manquement constaté par la
+ commission.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r122-38.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r122-38.md
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@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-03-03
+Date de fin: 2017-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000032143262
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/32/LEGIARTI000032143262.xml
+---
+
+Article R122-38
+
+
+ La commission des marchés établit un rapport d'activité annuel. Ce rapport
+ précise notamment les conditions dans lesquelles elle exerce ses missions et
+ les moyens dont elle dispose. Il répertorie les marchés attribués au cours de
+ l'année à des entreprises groupées ou liées, y compris ceux pour lesquels la
+ commission n'a pas été saisie pour avis, et mentionne toute information utile
+ relative à ces marchés. Lui sont annexés la liste des marchés attribués au
+ cours de l'année, les procès-verbaux de chacune des séances de l'année et tout
+ autre document prévu par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie
+ routière nationale et du ministre chargé de l'économie, pris après avis de
+ l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
+ Le président de la commission transmet ce rapport, avant le 31 mars de chaque
+ année, à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, au
+ ministre chargé de la voirie routière nationale et au ministre chargé de
+ l'économie.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/README.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/README.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 2016-03-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000032143266
+---
+
+Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées
+
+- [Sous-section 2 : Procédure d'agrément](sous-section_2/README.md)
+- [Sous-section 3 : Conditions d'organisation du service public](sous-section_3/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+Date de début: 2016-03-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000032143274
+---
+
+Sous-section 2 : Procédure d'agrément
+
+- [Article R122-42](article_r122-42.md)
+- [Article R122-43](article_r122-43.md)
+- [Article R122-44](article_r122-44.md)
+- [Article R122-45](article_r122-45.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_r122-42.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_r122-42.md
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+++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_r122-42.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-03-03
+Date de fin: 2017-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000032143276
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/32/LEGIARTI000032143276.xml
+---
+
+Article R122-42
+
+
+ Le ministre chargé de la voirie routière nationale délivre l'agrément prévu à
+ l'article L. 122-27, dans les conditions prévues par la présente sous-section,
+ préalablement à :
+ 1° La conclusion d'un contrat mentionné à l'article L. 122-23 ;
+ 2° La cession du contrat à un autre exploitant.
+ L'agrément est délivré pour une durée limitée qui ne peut excéder quinze ans.
+ Il peut être renouvelé.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_r122-43.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_r122-43.md
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@@ -0,0 +1,93 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-03-03
+Date de fin: 2017-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000032143278
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/32/LEGIARTI000032143278.xml
+---
+
+Article R122-43
+
+
+ I.-Le concessionnaire d'autoroutes adresse le dossier de saisine en vue de la
+ demande d'agrément en deux exemplaires. Ce dossier comprend les éléments fixés
+ par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie routière nationale et du
+ ministre chargé de l'économie, pris après avis de l'Autorité de régulation des
+ activités ferroviaires et routières.
+ Le ministre chargé de la voirie routière nationale peut demander au
+ concessionnaire d'autoroutes toute justification ainsi que toute information
+ complémentaire nécessaire à son appréciation.
+ II.-Le ministre chargé de la voirie routière nationale se prononce dans un
+ délai de trois mois à compter de la date de sa saisine. Passé ce délai,
+ l'agrément est réputé refusé.
+ III.-Le ministre chargé de la voirie routière nationale peut refuser, par une
+ décision motivée, l'agrément de l'attributaire pressenti, dans les cas non
+ limitatifs suivants :
+ 1° L'offre présentée ne permet pas de garantir la bonne gestion du domaine
+ public autoroutier ou ne respecte pas les conditions d'organisation du service
+ public arrêtées en application de l'article L. 122-29 ;
+ 2° La durée du contrat d'exploitation est excessive au regard de la nature et
+ du montant des prestations demandées à l'exploitant, du temps raisonnablement
+ escompté par celui-ci pour qu'il recouvre les investissements réalisés ou au
+ regard de la nécessité d'une remise en concurrence périodique ;
+ 3° L'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
+ prévu à l'article L. 122-27 n'est pas favorable ;
+ 4° L'attributaire pressenti ne présente pas les garanties professionnelles,
+ techniques et financières suffisantes pour assurer le bon accomplissement des
+ missions qui lui sont confiées.
+ IV.-Le concessionnaire d'autoroutes adresse les documents contractuels au
+ ministre chargé de la voirie routière nationale et à l'Autorité de régulation
+ des activités ferroviaires et routières dans un délai d'un mois après
+ signature.
+ V.-Le concessionnaire d'autoroutes adresse au ministre chargé de la voirie
+ routière nationale et à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
+ routières tout projet d'avenant à un contrat passé avec un exploitant. Cet
+ avenant est signé au plut tôt onze jours après sa réception par le ministre
+ chargé de la voirie routière nationale.
+ VI.-L'agrément est retiré notamment s'il apparaît que les éléments essentiels
+ du projet de contrat au vu desquels l'agrément a été délivré :
+ 1° Ne sont pas repris dans le contrat signé entre les parties ;
+ 2° Sont remis en cause par un avenant à ce contrat.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_r122-44.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_r122-44.md
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@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-03-03
+Date de fin: 2019-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000032143280
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/32/LEGIARTI000032143280.xml
+---
+
+Article R122-44
+
+
+ L'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est
+ demandé par le ministre chargé de la voirie routière nationale dès réception
+ du dossier prévu au I de l'article R. 122-43. Est joint à la demande un
+ exemplaire de ce dossier.
+ Passé le délai d'un mois prévu à l'article L. 122-27, l'avis est réputé
+ donné.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_r122-45.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_r122-45.md
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+++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_r122-45.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-03-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032143282
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/32/LEGIARTI000032143282.xml
+---
+
+Article R122-45
+
+
+ L'agrément prévu à l'article L. 122-27 ne dispense pas le concessionnaire
+ d'autoroutes ou l'exploitant de l'obtention des autorisations, des obligations
+ de déclarations ou d'information prévues par d'autres dispositions ou par la
+ convention de délégation ou du cahier des charges annexé.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2016-03-03
+Date de fin: 2021-02-15
+Identifiant: LEGISCTA000032143284
+---
+
+Sous-section 3 : Conditions d'organisation du service public
+
+- [Article D122-46](article_d122-46.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_d122-46.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_d122-46.md
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+++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_d122-46.md
@@ -0,0 +1,74 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-03-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032143286
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/32/LEGIARTI000032143286.xml
+---
+
+Article D122-46
+
+
+ L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 122-29 est le ministre
+ chargé de la voirie routière nationale.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_6/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2016-03-03
+Date de fin: 2019-10-01
+Identifiant: LEGISCTA000032143288
+---
+
+Section 6 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
+
+- [Article R122-47](article_r122-47.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_r122-47.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_r122-47.md
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+++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_r122-47.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-03-03
+Date de fin: 2017-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000032143290
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/32/LEGIARTI000032143290.xml
+---
+
+Article R122-47
+
+
+ Les rapports et synthèses de l'Autorité de régulation des activités
+ ferroviaires et routières mentionnés aux articles L. 122-9 et L. 122-21 sont
+ transmis au Parlement, au ministre chargé de la voirie routière nationale et
+ au ministre chargé de l'économie concomitamment à leur publication, qui
+ intervient au plus tard le 30 juin de l'année en cours.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_7/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2016-03-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000032144150
+---
+
+Section 7 : Redevance domaniale.
+
+- [Article R122-48](article_r122-48.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_r122-48.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_r122-48.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_r122-48.md
@@ -0,0 +1,108 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-03-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032143152
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/31/LEGIARTI000032143152.xml
+---
+
+Article R122-48
+
+Les sociétés concessionnaires d'autoroutes versent annuellement à l'Etat, pour
+une période comprise entre le 1er juillet et le 30 juin, une redevance pour
+occupation du domaine public déterminée par application de la formule suivante
+:
+
+R = (R 1 + R 2) x 0,3,
+
+où :
+
+R 1 = V x 1 000 x L ;
+
+R 2 = 0,055 × CA ;
+
+V est la valeur locative de 1 mètre de voie autoroutière telle qu'elle est fixée
+au II de l'article 1501 du code général des impôts et actualisée selon les
+modalités prévues pour les propriétés bâties autres que les immeubles
+industriels à l'article 1518 bis de ce même code ;
+
+L correspond au nombre de kilomètres de voies autoroutières exploitées par le
+concessionnaire au 31 décembre de l'année précédant l'année du versement ;
+
+CA représente le montant du chiffre d'affaires réalisé par la société au titre
+de son activité de concessionnaire d'autoroutes sur le domaine public national,
+tel qu'il apparaît dans les comptes définitifs au titre de l'année précédant
+l'année du versement.
+
+Le versement a lieu entre le 15 et le 30 juillet de chaque année au service des
+impôts compétent chargé des recettes domaniales.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1501 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1501 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1501 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1501 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1501 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la voirie routière - article R122-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CONCORDE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1501 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la voirie routière - article R122-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-05-30 au 2016-03-03 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la voirie routière - article R*122-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-06-01 au 2005-12-31 CONCORDE source
+
+ -
+ Décret n° 2016-234 du 1er mars 2016 relatif à la régulation des contrats dans le secteur des autoroutes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Code de la voirie routière - article R122-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-03 au 2019-10-01 CONCORDE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1501 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1989-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1501 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la voirie routière - article R122-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2013-05-30 CONCORDE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1501 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
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