diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/README.md index 91da2b5a..77c51630 100644 --- a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -9,3 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135635 - [Section 1 : Dispositions générales.](section_1/README.md) - [Section 2 : Dispositions financières.](section_2/README.md) - [Section 3 : Régulation des tarifs de péage](section_3/README.md) +- [Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé](section_4/README.md) +- [Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées](section_5/README.md) +- [Section 6 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières](section_6/README.md) +- [Section 7 : Redevance domaniale.](section_7/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md index 96fe92cc..ab59d751 100644 --- a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149533 - [Article R122-5-2](article_r122-5-2.md) - [Article R*122-5-3](article_r122-5-3.md) - [Article R*122-5-4](article_r122-5-4.md) +- [Article R122-5-5](article_r122-5-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-5-5.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-5-5.md new file mode 100644 index 00000000..6a5f677c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-5-5.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-03-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032143135 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/31/LEGIARTI000032143135.xml +--- + +

Article R122-5-5

+ +
+ L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 122-4-1 est le ministre + chargé de la voirie routière nationale.
+
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+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000..96e739a7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2016-03-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032143246 +--- + +

Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé

+ +- [Sous-section 2 : Commission des marchés](sous-section_2/README.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

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diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..b875c1b5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +Date de début: 2016-03-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032143250 +--- + +

Sous-section 2 : Commission des marchés

+ +- [Article R122-33](article_r122-33.md) +- [Article R122-34](article_r122-34.md) +- [Article R122-35](article_r122-35.md) +- [Article R122-36](article_r122-36.md) +- [Article R122-37](article_r122-37.md) +- [Article R122-38](article_r122-38.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

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diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r122-33.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r122-33.md new file mode 100644 index 00000000..c6fe945e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r122-33.md @@ -0,0 +1,90 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-03-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032143252 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/32/LEGIARTI000032143252.xml +--- + +

Article R122-33

+ +
+ Le concessionnaire d'autoroutes institue une commission des marchés :
+ 1° S'il relève de l'article L. 122-12, dès lors que la longueur contractuelle + des ouvrages de la concession est supérieure à 200 km ;
+ 2° S'il relève de l'article L. 122-13, dès lors que la longueur contractuelle + des ouvrages de la concession est supérieure à 50 km.
+
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+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r122-34.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r122-34.md new file mode 100644 index 00000000..1753597b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r122-34.md @@ -0,0 +1,77 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-03-03 +Date de fin: 2019-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000032143254 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/32/LEGIARTI000032143254.xml +--- + +

Article R122-34

+ +
+ I.-Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. + 122-17, le concessionnaire d'autoroutes saisit l'Autorité de régulation des + activités ferroviaires et routières préalablement à toute décision de + nomination ou de reconduction dans ses fonctions d'un membre de la commission + des marchés.
+ Cette saisine comprend, outre l'identité de la personne concernée, la nature + des fonctions exercées, celles précédemment exercées, une déclaration + d'intérêts ainsi que les conditions, notamment financières et de durée, + régissant son mandat. Il est précisé si la personne pressentie est au nombre + des membres indépendants de la commission.
+ L'indépendance est appréciée à l'égard de l'ensemble des opérateurs + économiques suivants :
+ 1° Le concessionnaire ;
+ 2° Les entreprises qui y sont liées, au sens du II de l'article 19 de + l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
+ 3° Les attributaires passés ;
+ 4° Les soumissionnaires potentiels.
+ L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières transmet son + avis au concessionnaire d'autoroutes dans un délai d'un mois à compter de la + saisine. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable.
+ II.-La commission des marchés est présidée par l'un de ses membres. Il est + nommé par le concessionnaire d'autoroutes.
+ Le concessionnaire d'autoroutes informe l'Autorité de régulation des activités + ferroviaires et routières dans un délai de quinze jours de toute décision de + désignation, reconduction ou révocation du président de la commission des + marchés.
+ III.-Le ou les représentants de la direction générale de la concurrence, de la + consommation et de la répression des fraudes n'ont pas voix délibérative et ne + sont pas pris en compte pour l'application de la règle de majorité mentionnée + au premier alinéa de l'article L. 122-17. Ils sont invités à chaque séance de + la commission et sont destinataires de l'ensemble des documents communiqués + par cette dernière. Ils sont mis en copie des communications adressées à + l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
+ La représentation à la commission des marchés de la direction générale de la + concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est assurée + dans les conditions décidées par le directeur général de la concurrence, de la + consommation et de la répression des fraudes.
+
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+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r122-35.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r122-35.md new file mode 100644 index 00000000..ddcc0d17 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r122-35.md @@ -0,0 +1,69 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-03-03 +Date de fin: 2017-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000032143256 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/32/LEGIARTI000032143256.xml +--- + +

Article R122-35

+ +
+ I.-Les règles internes prévues au deuxième alinéa de l'article L. 122-17 + comprennent notamment :
+ 1° Les conditions dans lesquelles la commission se réunit et dans lesquelles + elle statue ;
+ 2° Les conditions dans lesquelles il peut être recouru à la procédure d'appel + d'offre restreint ;
+ 3° Les conditions dans lesquelles la commission est consultée pour avis sur la + passation des marchés ou la conclusion des avenants ;
+ 4° Les conditions dans lesquelles la commission est informée de la décision du + conseil d'administration ou du conseil de surveillance autorisant le + concessionnaire d'autoroutes à ne pas suivre son avis ;
+ 5° Les conditions dans lesquelles la commission est informée de la passation + des marchés et de la conclusion des avenants lorsque son avis n'est pas requis + ;
+ 6° Les conditions d'accès de la commission aux informations nécessaires à + l'exécution de ses missions ;
+ 7° Sans préjudice des articles R. 122-37 et R. 122-38, les conditions dans + lesquelles la commission informe l'Autorité de régulation des activités + ferroviaires et routières des conditions de passation et d'exécution des + marchés ;
+ 8° La durée limitée pendant laquelle ces règles sont applicables.
+ II.-Le concessionnaire d'autoroutes saisit l'Autorité de régulation des + activités ferroviaires et routières du projet de règles internes établi par la + commission des marchés.
+ L'autorité transmet au concessionnaire d'autoroutes son avis dans un délai de + deux mois à compter de la saisine. Passé ce délai, l'avis est réputé + favorable.
+ Les règles définitives établies par la commission sont transmises à l'autorité + avant leur entrée en vigueur.
+
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+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r122-36.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r122-36.md new file mode 100644 index 00000000..bbb8f9f6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r122-36.md @@ -0,0 +1,75 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-03-03 +Date de fin: 2016-05-06 +Identifiant: LEGIARTI000032143258 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/32/LEGIARTI000032143258.xml +--- + +

Article R122-36

+ +
+ Sont soumis à l'avis de la commission des marchés :
+ 1° Le projet de marché relevant de l'article L. 122-13 dont la passation doit + être effectuée selon l'une des procédures formalisées mentionnées par le + décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux + marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de + l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par + certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés + publics ;
+ 2° Le projet de marché relevant de l'article L. 122-12 soumis à une obligation + de publicité et de mise en concurrence ;
+ 3° Le projet d'avenant entraînant, seul ou cumulativement avec les avenants + antérieurs n'ayant pas été soumis à l'avis de la commission, une augmentation + du montant initial du marché supérieure à 5 % de ce montant et à 100 000 € HT + ;
+ 4° Le projet d'avenant entraînant, seul ou cumulativement avec les avenants + antérieurs, une augmentation du montant initial du marché au-delà du seuil à + partir duquel les procédures formalisées mentionnées au 1° s'imposent ou + l'obligation de publicité et de mise en concurrence mentionnée au 2° + s'applique ; en cas de conclusion de l'avenant, le marché ainsi modifié est + considéré comme relevant du 3° du présent article pour la soumission des + avenants ultérieurs à l'avis de la commission.
+
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+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r122-37.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r122-37.md new file mode 100644 index 00000000..3622bdca --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r122-37.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-03-03 +Date de fin: 2019-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000032143260 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/32/LEGIARTI000032143260.xml +--- + +

Article R122-37

+ +
+ Le président de la commission transmet sans délai à l'Autorité de régulation + des activités ferroviaires et routières les avis rendus par la commission.
+ Il informe également sans délai l'autorité de tout manquement constaté par la + commission.
+
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+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r122-38.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r122-38.md new file mode 100644 index 00000000..9ef74942 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r122-38.md @@ -0,0 +1,65 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-03-03 +Date de fin: 2017-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000032143262 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/32/LEGIARTI000032143262.xml +--- + +

Article R122-38

+ +
+ La commission des marchés établit un rapport d'activité annuel. Ce rapport + précise notamment les conditions dans lesquelles elle exerce ses missions et + les moyens dont elle dispose. Il répertorie les marchés attribués au cours de + l'année à des entreprises groupées ou liées, y compris ceux pour lesquels la + commission n'a pas été saisie pour avis, et mentionne toute information utile + relative à ces marchés. Lui sont annexés la liste des marchés attribués au + cours de l'année, les procès-verbaux de chacune des séances de l'année et tout + autre document prévu par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie + routière nationale et du ministre chargé de l'économie, pris après avis de + l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
+ Le président de la commission transmet ce rapport, avant le 31 mars de chaque + année, à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, au + ministre chargé de la voirie routière nationale et au ministre chargé de + l'économie.
+
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+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Textes faisant référence à l'article

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diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/README.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/README.md new file mode 100644 index 00000000..3e08cef6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/README.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +Date de début: 2016-03-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032143266 +--- + +

Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées

+ +- [Sous-section 2 : Procédure d'agrément](sous-section_2/README.md) +- [Sous-section 3 : Conditions d'organisation du service public](sous-section_3/README.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

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diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..a650aaf2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +Date de début: 2016-03-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032143274 +--- + +

Sous-section 2 : Procédure d'agrément

+ +- [Article R122-42](article_r122-42.md) +- [Article R122-43](article_r122-43.md) +- [Article R122-44](article_r122-44.md) +- [Article R122-45](article_r122-45.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

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diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_r122-42.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_r122-42.md new file mode 100644 index 00000000..604f7be4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_r122-42.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-03-03 +Date de fin: 2017-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000032143276 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/32/LEGIARTI000032143276.xml +--- + +

Article R122-42

+ +
+ Le ministre chargé de la voirie routière nationale délivre l'agrément prévu à + l'article L. 122-27, dans les conditions prévues par la présente sous-section, + préalablement à :
+ 1° La conclusion d'un contrat mentionné à l'article L. 122-23 ;
+ 2° La cession du contrat à un autre exploitant.
+ L'agrément est délivré pour une durée limitée qui ne peut excéder quinze ans. + Il peut être renouvelé.
+
+ + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_r122-43.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_r122-43.md new file mode 100644 index 00000000..a207d153 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_r122-43.md @@ -0,0 +1,93 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-03-03 +Date de fin: 2017-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000032143278 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/32/LEGIARTI000032143278.xml +--- + +

Article R122-43

+ +
+ I.-Le concessionnaire d'autoroutes adresse le dossier de saisine en vue de la + demande d'agrément en deux exemplaires. Ce dossier comprend les éléments fixés + par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie routière nationale et du + ministre chargé de l'économie, pris après avis de l'Autorité de régulation des + activités ferroviaires et routières.
+ Le ministre chargé de la voirie routière nationale peut demander au + concessionnaire d'autoroutes toute justification ainsi que toute information + complémentaire nécessaire à son appréciation.
+ II.-Le ministre chargé de la voirie routière nationale se prononce dans un + délai de trois mois à compter de la date de sa saisine. Passé ce délai, + l'agrément est réputé refusé.
+ III.-Le ministre chargé de la voirie routière nationale peut refuser, par une + décision motivée, l'agrément de l'attributaire pressenti, dans les cas non + limitatifs suivants :
+ 1° L'offre présentée ne permet pas de garantir la bonne gestion du domaine + public autoroutier ou ne respecte pas les conditions d'organisation du service + public arrêtées en application de l'article L. 122-29 ;
+ 2° La durée du contrat d'exploitation est excessive au regard de la nature et + du montant des prestations demandées à l'exploitant, du temps raisonnablement + escompté par celui-ci pour qu'il recouvre les investissements réalisés ou au + regard de la nécessité d'une remise en concurrence périodique ;
+ 3° L'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières + prévu à l'article L. 122-27 n'est pas favorable ;
+ 4° L'attributaire pressenti ne présente pas les garanties professionnelles, + techniques et financières suffisantes pour assurer le bon accomplissement des + missions qui lui sont confiées.
+ IV.-Le concessionnaire d'autoroutes adresse les documents contractuels au + ministre chargé de la voirie routière nationale et à l'Autorité de régulation + des activités ferroviaires et routières dans un délai d'un mois après + signature.
+ V.-Le concessionnaire d'autoroutes adresse au ministre chargé de la voirie + routière nationale et à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et + routières tout projet d'avenant à un contrat passé avec un exploitant. Cet + avenant est signé au plut tôt onze jours après sa réception par le ministre + chargé de la voirie routière nationale.
+ VI.-L'agrément est retiré notamment s'il apparaît que les éléments essentiels + du projet de contrat au vu desquels l'agrément a été délivré :
+ 1° Ne sont pas repris dans le contrat signé entre les parties ;
+ 2° Sont remis en cause par un avenant à ce contrat.
+
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+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_r122-44.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_r122-44.md new file mode 100644 index 00000000..9d0baa0d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_r122-44.md @@ -0,0 +1,61 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-03-03 +Date de fin: 2019-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000032143280 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/32/LEGIARTI000032143280.xml +--- + +

Article R122-44

+ +
+ L'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est + demandé par le ministre chargé de la voirie routière nationale dès réception + du dossier prévu au I de l'article R. 122-43. Est joint à la demande un + exemplaire de ce dossier.
+ Passé le délai d'un mois prévu à l'article L. 122-27, l'avis est réputé + donné.
+
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+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_r122-45.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_r122-45.md new file mode 100644 index 00000000..f04bb94c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_r122-45.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-03-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032143282 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/32/LEGIARTI000032143282.xml +--- + +

Article R122-45

+ +
+ L'agrément prévu à l'article L. 122-27 ne dispense pas le concessionnaire + d'autoroutes ou l'exploitant de l'obtention des autorisations, des obligations + de déclarations ou d'information prévues par d'autres dispositions ou par la + convention de délégation ou du cahier des charges annexé.
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+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000..3b174828 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2016-03-03 +Date de fin: 2021-02-15 +Identifiant: LEGISCTA000032143284 +--- + +

Sous-section 3 : Conditions d'organisation du service public

+ +- [Article D122-46](article_d122-46.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

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diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_d122-46.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_d122-46.md new file mode 100644 index 00000000..2925bfa0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_d122-46.md @@ -0,0 +1,74 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-03-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032143286 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/32/LEGIARTI000032143286.xml +--- + +

Article D122-46

+ +
+ L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 122-29 est le ministre + chargé de la voirie routière nationale.
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+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Textes faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_6/README.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_6/README.md new file mode 100644 index 00000000..5c927b4a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_6/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2016-03-03 +Date de fin: 2019-10-01 +Identifiant: LEGISCTA000032143288 +--- + +

Section 6 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières

+ +- [Article R122-47](article_r122-47.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

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diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_r122-47.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_r122-47.md new file mode 100644 index 00000000..cdb0e753 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_r122-47.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-03-03 +Date de fin: 2017-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000032143290 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/32/LEGIARTI000032143290.xml +--- + +

Article R122-47

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+ Les rapports et synthèses de l'Autorité de régulation des activités + ferroviaires et routières mentionnés aux articles L. 122-9 et L. 122-21 sont + transmis au Parlement, au ministre chargé de la voirie routière nationale et + au ministre chargé de l'économie concomitamment à leur publication, qui + intervient au plus tard le 30 juin de l'année en cours.
+
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+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_7/README.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_7/README.md new file mode 100644 index 00000000..3a1f9453 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_7/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2016-03-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032144150 +--- + +

Section 7 : Redevance domaniale.

+ +- [Article R122-48](article_r122-48.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

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diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_r122-48.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_r122-48.md new file mode 100644 index 00000000..b5e4b6d0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_r122-48.md @@ -0,0 +1,108 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-03-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032143152 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/31/LEGIARTI000032143152.xml +--- + +

Article R122-48

+ +Les sociétés concessionnaires d'autoroutes versent annuellement à l'Etat, pour +une période comprise entre le 1er juillet et le 30 juin, une redevance pour +occupation du domaine public déterminée par application de la formule suivante +:
+ +R = (R 1 + R 2) x 0,3,
+ +où :
+ +R 1 = V x 1 000 x L ;
+ +R 2 = 0,055 × CA ;
+ +V est la valeur locative de 1 mètre de voie autoroutière telle qu'elle est fixée +au II de l'article 1501 du code général des impôts et actualisée selon les +modalités prévues pour les propriétés bâties autres que les immeubles +industriels à l'article 1518 bis de ce même code ;
+ +L correspond au nombre de kilomètres de voies autoroutières exploitées par le +concessionnaire au 31 décembre de l'année précédant l'année du versement ;
+ +CA représente le montant du chiffre d'affaires réalisé par la société au titre +de son activité de concessionnaire d'autoroutes sur le domaine public national, +tel qu'il apparaît dans les comptes définitifs au titre de l'année précédant +l'année du versement.
+ +Le versement a lieu entre le 15 et le 30 juillet de chaque année au service des +impôts compétent chargé des recettes domaniales. + + +
+ Références + +

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