diff --git a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_v/README.md
index e1c3c05d..0eabebc8 100644
--- a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_v/README.md
@@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135603
Chapitre V : Travaux.
-- [Section unique : Coordination des travaux exécutés sur les voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations.](section_unique/README.md)
+- [Section 1 : Coordination des travaux exécutés sur les voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations.](section_1/README.md)
diff --git a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_v/section_1/README.md
new file mode 100644
index 00000000..b9093b0d
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_v/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000045210785
+---
+
+Section 1 : Coordination des travaux exécutés sur les voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations.
+
+- [Article L115-1](article_l115-1.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_v/section_unique/article_l115-1.md b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l115-1.md
similarity index 100%
rename from partie_legislative/titre_ier/chapitre_v/section_unique/article_l115-1.md
rename to partie_legislative/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l115-1.md
diff --git a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_v/section_unique/README.md b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_v/section_unique/README.md
deleted file mode 100644
index 48937a9a..00000000
--- a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_v/section_unique/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-06-24
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGISCTA000006149498
----
-
-Section unique : Coordination des travaux exécutés sur les voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations.
-
-- [Article L115-1](article_l115-1.md)
diff --git a/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-4.md b/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-4.md
index f4370e6d..7c579ec6 100644
--- a/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-4.md
+++ b/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-12-27
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000039786380
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/63/LEGIARTI000039786380.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045213817
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/38/LEGIARTI000045213817.xml
---
Article L122-4
@@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/63/LEGIARTI000039786380.xml
L'usage des autoroutes est en principe gratuit.
Toutefois, il peut être institué par décret en Conseil d'Etat, pris après avis
-de l' Autorité de régulation des transports, un péage pour l'usage d'une
+de l'Autorité de régulation des transports, un péage pour l'usage d'une
autoroute en vue d'assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de
toute nature liées à la construction, à l'exploitation, à l'entretien, à
l'aménagement ou à l'extension de l'infrastructure.
@@ -33,10 +33,9 @@ accessoire par rapport au réseau concédé. Ces ouvrages ou ces aménagements
peuvent porter sur des sections à gabarit routier ayant pour effet de fluidifier
l'accès au réseau autoroutier. Leur financement ne peut être couvert que par une
augmentation des tarifs de péages, raisonnable et strictement limitée à ce qui
-est nécessaire. Le cas échéant, l'Etat et les collectivités territoriales
-intéressées, dans le cadre des règles prévues dans le code général des
-collectivités territoriales, peuvent, à titre exceptionnel, apporter des
-concours.
+est nécessaire. Le cas échéant, l'Etat, les collectivités territoriales
+concernées et les personnes publiques ou privées intéressées peuvent, à titre
+exceptionnel, apporter des concours.
La convention de concession et le cahier des charges annexé fixent les
conditions dans lesquelles le concessionnaire exerce les missions qui lui sont
@@ -90,13 +89,21 @@ Le produit du péage couvre ses frais de perception.
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
@@ -149,13 +156,7 @@ Le produit du péage couvre ses frais de perception.
2015-12-29 CITATION cible LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31
- 2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 160 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
- 2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 161 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
- 2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 162 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-12-08 CITATION source Décret n° 2017-1673 du 8 décembre 2017 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs
2021-02-12 CITATION cible Décret n° 2021-159 du 12 février 2021 relatif aux obligations s'appliquant aux conventions de délégation autoroutières en matière de transition écologique VIGUEUR
@@ -169,6 +170,9 @@ Le produit du péage couvre ses frais de perception.
2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L421-204 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ 2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 193 ENTIEREMENT_MODIF
+
2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L119-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14