Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000881861 NOR: EQUG8900674D Ancien identifiant: 1DX989631 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/18/JORFTEXT000000881861.xml
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bb752f3c53
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@ -1,24 +1,25 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-10-12
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Date de fin: 2004-06-02
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Identifiant: LEGIARTI000006398609
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||||
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X111R01AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/86/LEGIARTI000006398609.xml
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||||
Date de début: 2004-06-02
|
||||
Date de fin: 2006-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398610
|
||||
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X111R01AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/86/LEGIARTI000006398610.xml
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###### Article R*111-1
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Les équipements routiers sont des dispositifs affectés aux besoins de la
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circulation routière, destinés à la signalisation, à la protection des usagers
|
||||
et à l'exploitation des voies du domaine public routier.<br />
|
||||
circulation routière, destinés à la signalisation, à la protection des usagers,
|
||||
à l'exploitation des voies du domaine public routier et à la constatation des
|
||||
infractions au code de la route.<br />
|
||||
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||||
Ils doivent être conçus, fabriqués, commercialisés, utilisés et entretenus de
|
||||
façon à assurer aux usagers de la route le meilleur niveau de sécurité
|
||||
possible.<br />
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||||
Les équipements routiers sont classés en trois catégories définies ainsi qu'il
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||||
Les équipements routiers sont classés en quatre catégories définies ainsi qu'il
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||||
suit :<br />
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||||
1° Les équipements de signalisation permanents ou temporaires, comprenant
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@ -34,4 +35,7 @@ dépendances, d'atténuation des chocs ou de protection contre l'éblouissement
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||||
3° Les équipements d'exploitation des voies du domaine public routier, notamment
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||||
ceux qui sont destinés à la régulation du trafic, à l'information ou au secours
|
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des usagers, au recueil des données routières et à l'éclairage des voies.
|
||||
des usagers, au recueil des données routières et à l'éclairage des voies ;<br />
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||||
4° Les équipements de constatation des infractions au code de la route, qui sont
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||||
intégrés aux infrastructures routières.
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@ -1,17 +1,17 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2002-10-12
|
||||
Date de fin: 2004-06-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398677
|
||||
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X119R01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/86/LEGIARTI000006398677.xml
|
||||
Date de début: 2004-06-02
|
||||
Date de fin: 2011-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398678
|
||||
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X119R01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/86/LEGIARTI000006398678.xml
|
||||
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||||
###### Article R*119-1
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||||
Sont soumis aux dispositions du présent chapitre les équipements routiers
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||||
définis à l'article R. 111-1 qui ont une incidence sur la sécurité des usagers
|
||||
définis à l'article R.* 111-1 qui ont une incidence sur la sécurité des usagers
|
||||
de la route.<br />
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||||
|
||||
Lorsque ces équipements sont soumis à l'obligation de marquage CE en application
|
||||
|
@ -19,10 +19,20 @@ des dispositions du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude
|
|||
l'usage des produits de construction, ils sont placés sous le régime de
|
||||
l'évaluation et de l'attestation de conformité défini à la sous-section 1 de la
|
||||
section 2 du présent chapitre et sont soumis aux règles de mise en service
|
||||
fixées à l'article R. 119-7.<br />
|
||||
fixées à l'article R.* 119-7.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'ils ne sont pas soumis à cette obligation, que ce soit à titre permanent
|
||||
ou à titre transitoire, ils sont placés sous le régime de l'évaluation et de
|
||||
l'attestation de conformité défini à la sous-section 2 de la section 2 du
|
||||
présent chapitre et sont soumis aux règles de mise en service fixées à l'article
|
||||
R. 119-8.
|
||||
R.* 119-8. Les types d'équipements qui, par leur conception ou le caractère
|
||||
particulier de leur fabrication, ne peuvent être soumis à cette procédure
|
||||
d'évaluation et d'attestation de conformité, doivent néanmoins satisfaire à des
|
||||
exigences relatives à leurs caractéristiques et performances dans les conditions
|
||||
fixées à l'article R.* 119-9.<br />
|
||||
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||||
Lorsque des types d'équipements appartenant à la quatrième catégorie définie à
|
||||
l'article R.* 111-1 contiennent des composants relevant du décret n° 2001-387 du
|
||||
3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, les exigences
|
||||
techniques et les procédures applicables à ces composants sont celles fixées par
|
||||
ce décret et par les arrêtés pris en application de son article 3.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,16 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-10-12
|
||||
Date de fin: 2004-06-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398681
|
||||
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X119R04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/86/LEGIARTI000006398681.xml
|
||||
Date de début: 2004-06-02
|
||||
Date de fin: 2019-12-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398682
|
||||
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X119R04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/86/LEGIARTI000006398682.xml
|
||||
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||||
###### Article R*119-4
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||||
|
||||
Des arrêtés du ministre chargé de l'équipement déterminent :<br />
|
||||
|
||||
1° Les types d'équipements routiers qui, mis sur le marché sans marquage CE,
|
||||
sont soumis à des procédures d'attestation de conformité à des normes ou à
|
||||
d'autres spécifications techniques ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les autres types d'équipements qui, non mis sur le marché, doivent répondre à
|
||||
des exigences de performances, compte tenu de leur usage.
|
||||
Des arrêtés du ministre chargé de l'équipement déterminent les types
|
||||
d'équipements routiers qui, mis sur le marché sans marquage CE, sont soumis à
|
||||
des procédures d'attestation de conformité à des normes ou à d'autres
|
||||
spécifications techniques.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-10-12
|
||||
Date de fin: 2004-06-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398683
|
||||
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X119R05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/86/LEGIARTI000006398683.xml
|
||||
Date de début: 2004-06-02
|
||||
Date de fin: 2012-01-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398684
|
||||
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X119R05AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/86/LEGIARTI000006398684.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article R**119-5
|
||||
|
||||
I. - Les équipements mentionnés au 1° de l'article R. 119-4 ne peuvent être mis
|
||||
sur le marché que s'ils satisfont, tant en ce qui concerne leur conception que
|
||||
leur fabrication, aux exigences essentielles de sécurité fixées par la
|
||||
réglementation en vigueur.<br />
|
||||
I.-Les équipements mentionnés à l'article R. * 119-4 ne peuvent être mis sur le
|
||||
marché que s'ils satisfont, tant en ce qui concerne leur conception que leur
|
||||
fabrication, aux exigences essentielles de sécurité fixées par la réglementation
|
||||
en vigueur.<br />
|
||||
|
||||
Le respect de ces exigences essentielles de sécurité est attesté par un marquage
|
||||
spécifique à chacune des procédures d'attestation de conformité ou d'équivalence
|
||||
|
@ -21,15 +21,16 @@ décrites aux a, b et c du II et au III du présent article. Ce marquage est
|
|||
apposé par les soins du fabricant ou de l'importateur selon les modalités
|
||||
définies par l'arrêté mentionné au IV du même article.<br />
|
||||
|
||||
II. - Ne peuvent être munis du marquage prévu au I du présent article que les
|
||||
équipements dont la conformité à des normes ou à d'autres spécifications
|
||||
techniques a été attestée à l'issue de l'une des procédures définies comme suit
|
||||
:<br />
|
||||
II.-Ne peuvent être munis du marquage prévu au I du présent article que les
|
||||
équipements dont l'équivalence est attestée selon la procédure prévue aux III et
|
||||
IV du présent article ou les équipements dont la conformité à des normes ou à
|
||||
d'autres spécifications techniques a été attestée à l'issue de l'une des
|
||||
procédures définies comme suit :<br />
|
||||
|
||||
a) La conformité des équipements à des normes et, le cas échéant, à des
|
||||
spécifications complémentaires qui a été évaluée, par des organismes agréés, sur
|
||||
la base d'essais de type et d'une surveillance de la production, est attestée
|
||||
par la délivrance de la marque NF "Equipements de la route" par un organisme
|
||||
par la délivrance de la marque NF " Equipements de la route " par un organisme
|
||||
certificateur habilité, dans les conditions fixées par l'article 15 du décret n°
|
||||
84-74 du 26 janvier 1984 ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -45,12 +46,20 @@ laboratoire agréé et d'un contrôle de la production réalisé par le fabrican
|
|||
est attestée par une déclaration établie par ce dernier dans les conditions
|
||||
fixées par l'arrêté interministériel prévu au IV du présent article.<br />
|
||||
|
||||
Les arrêtés mentionnés à l'article R. 119-4 fixent, pour chaque type
|
||||
Les arrêtés mentionnés à l'article R. * 119-4 fixent, pour chaque type
|
||||
d'équipements, celle des procédures prévues aux a, b et c ci-dessus qui lui est
|
||||
applicable ainsi que les modalités administratives et techniques particulières à
|
||||
cette procédure pour ce type d'équipements.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les équipements routiers fabriqués dans d'autres Etats membres de l'Union
|
||||
Ces arrêtés fixent également les niveaux d'exigence relatifs aux
|
||||
caractéristiques et aux performances des produits. Ces niveaux d'exigence sont
|
||||
définis, selon le mode d'évaluation et d'attestation de conformité prévu, par
|
||||
référence soit aux normes françaises publiées au Journal officiel de la
|
||||
République française ou à d'autres normes garantissant un niveau de sécurité
|
||||
équivalent, soit à des spécifications techniques fixées dans les mêmes
|
||||
conditions.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les équipements routiers fabriqués dans d'autres Etats membres de l'Union
|
||||
européenne ou dans d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen, conformément aux règles techniques ou aux normes en vigueur dans ces
|
||||
Etats, et dont la conformité à ces règles ou à ces normes a été évaluée et
|
||||
|
@ -63,10 +72,11 @@ Une attestation d'équivalence est délivrée par le ministre chargé de
|
|||
l'équipement dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel mentionné
|
||||
au IV du présent article.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Les ministres chargés de l'équipement, de l'intérieur et de l'industrie
|
||||
IV.-Les ministres chargés de l'équipement, de l'intérieur et de l'industrie
|
||||
fixent, par arrêté conjoint, les modalités générales, administratives et
|
||||
techniques, des procédures d'évaluation de la conformité à des spécifications
|
||||
techniques et d'attestation de conformité décrites au II du présent article.<br />
|
||||
techniques et d'attestation de conformité et d'équivalence décrites aux II et
|
||||
III du présent article.<br />
|
||||
|
||||
Cet arrêté définit les conditions d'agrément, par le ministre chargé de
|
||||
l'équipement, des organismes certificateurs chargés de l'homologation des
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-10-12
|
||||
Date de fin: 2004-06-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398694
|
||||
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X119R10AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/86/LEGIARTI000006398694.xml
|
||||
Date de début: 2004-06-02
|
||||
Date de fin: 2012-01-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398695
|
||||
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X119R10AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/86/LEGIARTI000006398695.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R119-10
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions des articles R. 119-8 et R. 119-9, des
|
||||
dispositifs innovants ou expérimentaux peuvent, à titre exceptionnel et pour une
|
||||
durée limitée, être mis en service sur certaines sections des voies du domaine
|
||||
public routier. Des autorisations d'emploi à titre expérimental sont, dans ce
|
||||
cas, accordées aux fabricants ou importateurs par le ministre chargé de
|
||||
l'équipement à la demande des gestionnaires de ces voies.
|
||||
Par dérogation aux dispositions des articles R.* 119-8 et R.* 119-9, des
|
||||
dispositifs innovants ou expérimentaux peuvent être mis en service sur certaines
|
||||
sections des voies du domaine public routier dans les conditions
|
||||
d'expérimentation et d'aptitude en service fixées par le ministre chargé de
|
||||
l'équipement. Des autorisations d'emploi à titre expérimental sont, dans ce cas,
|
||||
accordées aux fabricants ou importateurs par le ministre chargé de l'équipement
|
||||
à la demande des gestionnaires de ces voies.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-10-12
|
||||
Date de fin: 2004-06-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398685
|
||||
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X119R06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/86/LEGIARTI000006398685.xml
|
||||
Date de début: 2004-06-02
|
||||
Date de fin: 2012-01-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398686
|
||||
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X119R06AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/86/LEGIARTI000006398686.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*119-6
|
||||
|
||||
Les types d'équipements inscrits dans les arrêtés prévus aux articles R. 119-2
|
||||
et R. 119-4 font, en tant que de besoin, l'objet de prescriptions d'emploi
|
||||
fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre de
|
||||
l'intérieur, afin d'imposer le respect d'exigences de sécurité et d'aptitude à
|
||||
l'usage particulières dépendant du type de route ou d'ouvrage dans lesquels ces
|
||||
équipements sont utilisés, installés ou incorporés.<br />
|
||||
|
||||
Ils font également l'objet, aux mêmes fins, de règles techniques de mise en
|
||||
service dans les conditions fixées aux articles R. 119-7 et R. 119-8.
|
||||
Les types d'équipements inscrits dans les arrêtés prévus aux articles R.* 119-2,
|
||||
R.* 119-4 et R.* 119-9 font, en tant que de besoin, l'objet de prescriptions
|
||||
d'emploi et de règles techniques de mise en oeuvre fixées par arrêté conjoint du
|
||||
ministre chargé de l'équipement et du ministre de l'intérieur.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-10-12
|
||||
Date de fin: 2004-06-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398688
|
||||
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X119R07AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/86/LEGIARTI000006398688.xml
|
||||
Date de début: 2004-06-02
|
||||
Date de fin: 2011-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398689
|
||||
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X119R07AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/86/LEGIARTI000006398689.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*119-7
|
||||
|
||||
Les types d'équipements routiers inscrits dans les arrêtés prévus à l'article R.
|
||||
119-2 ne peuvent être mis en service sur les voies du domaine public routier que
|
||||
s'ils sont munis du marquage CE et respectent, le cas échéant, les performances
|
||||
ou les classes de performances que le ministre chargé de l'équipement fixe par
|
||||
arrêté.
|
||||
Les types d'équipements routiers inscrits dans les arrêtés prévus à l'article
|
||||
R.* 119-2 ne peuvent être mis en service sur les voies du domaine public routier
|
||||
que s'ils sont munis du marquage CE et respectent, le cas échéant, les
|
||||
performances ou les classes de performances que le ministre chargé de
|
||||
l'équipement fixe par arrêté afin d'imposer le respect d'exigences de sécurité
|
||||
et d'aptitude à l'usage, dépendant du type de route ou d'ouvrage dans lesquels
|
||||
ces équipements sont utilisés, installés ou incorporés.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-10-12
|
||||
Date de fin: 2004-06-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398690
|
||||
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X119R08AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/86/LEGIARTI000006398690.xml
|
||||
Date de début: 2004-06-02
|
||||
Date de fin: 2019-12-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398691
|
||||
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X119R08AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/86/LEGIARTI000006398691.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*119-8
|
||||
|
||||
Les types d'équipements routiers mentionnés au 1° de l'article R. 119-4 ne
|
||||
peuvent être mis en service sur les voies du domaine public routier que s'ils
|
||||
Les types d'équipements routiers mentionnés à l'article R.* 119-4 ne peuvent
|
||||
être mis en service sur les voies du domaine public routier que s'ils
|
||||
bénéficient d'une attestation de conformité obtenue conformément aux
|
||||
dispositions du II de l'article R. 119-5 ou d'une attestation d'équivalence
|
||||
dispositions du II de l'article R.* 119-5 ou d'une attestation d'équivalence
|
||||
obtenue en application du III du même article, et respectent, le cas échéant,
|
||||
les exigences de performances que le ministre de l'équipement fixe par arrêté.
|
||||
les exigences de performances que le ministre de l'équipement fixe par arrêté
|
||||
afin d'imposer le respect d'exigences de sécurité et d'aptitude à l'usage,
|
||||
dépendant du type de route ou d'ouvrage dans lesquels ces équipements sont
|
||||
utilisés, installés ou incorporés.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-10-12
|
||||
Date de fin: 2004-06-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398692
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Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X119R09AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/86/LEGIARTI000006398692.xml
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Date de début: 2004-06-02
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Date de fin: 2019-12-12
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Identifiant: LEGIARTI000006398693
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Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X119R09AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/86/LEGIARTI000006398693.xml
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###### Article R*119-9
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Les types d'équipements routiers mentionnés au 2° de l'article R. 119-4
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satisfont aux exigences techniques et de performances fixées en tant que de
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besoin par arrêté du ministre chargé de l'équipement. Ces exigences sont
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définies, selon les différents types d'ouvrages :<br />
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- soit par référence aux normes ou parties de normes françaises ou à d'autres
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normes garantissant un niveau de sécurité équivalent, publiées au Journal
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officiel de la République française ;<br />
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- soit par des spécifications déterminées par cet arrêté.
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Le ministre chargé de l'équipement détermine, par arrêté, les types
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d'équipements routiers définis au quatrième alinéa de l'article R.* 119-1 qui
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doivent satisfaire, lors de leur mise en service, à des exigences techniques
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relatives à leurs caractéristiques et performances établies, le cas échéant
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selon les différents types d'ouvrage, par référence soit aux normes françaises
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publiées au Journal officiel de la République française ou à d'autres normes
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garantissant un niveau de sécurité équivalent, soit à des spécifications
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techniques fixées par cet arrêté.
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