Décret n° 2012-314 du 5 mars 2012 relatif aux modalités de perception du péage pour les véhicules de transport de marchandises par route non munis d'un équipement embarqué d'identification et de perception du péage

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025446351
NOR: TRAT1204447D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/44/63/JORFTEXT000025446351.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025448027
#### Chapitre X : Dispositions relatives au péage
- [Section 1 : Service européen de télépéage](section_1)
- [Section 2 : Péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route](section_2)

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Date de début: 2012-03-08
Date de fin: 2022-04-09
Identifiant: LEGISCTA000025448183
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##### Section 2 : Péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route
- [Article R*119-32](article_r119-32.md)
- [Article R*119-33](article_r119-33.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025448185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/81/LEGIARTI000025448185.xml
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###### Article R*119-32
Les véhicules de transport de marchandises par route non munis d'un équipement
embarqué d'identification et de perception du péage reconnu par le percepteur de
péage acquittent le tarif de péage modulé correspondant à la classe EURO au
tarif le plus élevé en vigueur pour le trajet réellement effectué, sauf si leur
conducteur peut produire un justificatif attestant de la classe EURO du
véhicule.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025448187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/81/LEGIARTI000025448187.xml
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###### Article R*119-33
Lorsque le tarif de péage modulé correspondant à la classe EURO au tarif le plus
élevé en vigueur pour le trajet réellement effectué a été appliqué en l'absence
de justificatifs, le remboursement du trop-perçu correspondant à la différence
entre le tarif de la classe EURO du véhicule et le tarif réellement acquitté
peut être demandé, sur production de justificatifs, au percepteur de péage. Un
arrêté du ministre chargé de la voirie nationale précise la liste des
justificatifs nécessaires au remboursement du trop-perçu, ainsi que les
modalités de remboursement.<br />
Le percepteur de péage peut facturer au demandeur les frais relatifs à la
transaction bancaire réalisée pour le remboursement mentionné au premier
alinéa.<br />
Chaque percepteur de péage informe, par tout moyen approprié, les usagers de son
secteur de péage des dispositions applicables aux véhicules de transport de
marchandises par route non munis d'un équipement embarqué d'identification et de
perception du péage.