Loi n°55-435 du 18 avril 1955 PORTANT STATUT DES AUTOROUTES (CLASSEMENT, SERVITUDES, CONCESSIONS)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880189
Ancien identifiant: 1LX955435
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/01/JORFTEXT000000880189.xml
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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135603
#### Chapitre V : Travaux.
- [Section unique : Coordination des travaux exécutés sur les voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations.](section_unique)
- [Section 1 : Coordination des travaux exécutés sur les voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations.](section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045210785
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##### Section 1 : Coordination des travaux exécutés sur les voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations.
- [Article L115-1](article_l115-1.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGISCTA000006149498
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##### Section unique : Coordination des travaux exécutés sur les voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations.
- [Article L115-1](article_l115-1.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000039786380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/63/LEGIARTI000039786380.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045213817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/38/LEGIARTI000045213817.xml
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###### Article L122-4
@ -33,10 +33,9 @@ accessoire par rapport au réseau concédé. Ces ouvrages ou ces aménagements
peuvent porter sur des sections à gabarit routier ayant pour effet de fluidifier
l'accès au réseau autoroutier. Leur financement ne peut être couvert que par une
augmentation des tarifs de péages, raisonnable et strictement limitée à ce qui
est nécessaire. Le cas échéant, l'Etat et les collectivités territoriales
intéressées, dans le cadre des règles prévues dans le code général des
collectivités territoriales, peuvent, à titre exceptionnel, apporter des
concours.<br />
est nécessaire. Le cas échéant, l'Etat, les collectivités territoriales
concernées et les personnes publiques ou privées intéressées peuvent, à titre
exceptionnel, apporter des concours.<br />
La convention de concession et le cahier des charges annexé fixent les
conditions dans lesquelles le concessionnaire exerce les missions qui lui sont