Loi n°55-435 du 18 avril 1955 PORTANT STATUT DES AUTOROUTES (CLASSEMENT, SERVITUDES, CONCESSIONS)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880189
Ancien identifiant: 1LX955435
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/01/JORFTEXT000000880189.xml
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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135603
#### Chapitre V : Travaux. #### Chapitre V : Travaux.
- [Section unique : Coordination des travaux exécutés sur les voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations.](section_unique) - [Section 1 : Coordination des travaux exécutés sur les voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations.](section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045210785
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##### Section 1 : Coordination des travaux exécutés sur les voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations.
- [Article L115-1](article_l115-1.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGISCTA000006149498
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##### Section unique : Coordination des travaux exécutés sur les voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations.
- [Article L115-1](article_l115-1.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27 Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2022-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039786380 Identifiant: LEGIARTI000045213817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/63/LEGIARTI000039786380.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/38/LEGIARTI000045213817.xml
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###### Article L122-4 ###### Article L122-4
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/63/LEGIARTI000039786380.xml
L'usage des autoroutes est en principe gratuit.<br /> L'usage des autoroutes est en principe gratuit.<br />
Toutefois, il peut être institué par décret en Conseil d'Etat, pris après avis Toutefois, il peut être institué par décret en Conseil d'Etat, pris après avis
de l' Autorité de régulation des transports, un péage pour l'usage d'une de l'Autorité de régulation des transports, un péage pour l'usage d'une
autoroute en vue d'assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de autoroute en vue d'assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de
toute nature liées à la construction, à l'exploitation, à l'entretien, à toute nature liées à la construction, à l'exploitation, à l'entretien, à
l'aménagement ou à l'extension de l'infrastructure.<br /> l'aménagement ou à l'extension de l'infrastructure.<br />
@ -33,10 +33,9 @@ accessoire par rapport au réseau concédé. Ces ouvrages ou ces aménagements
peuvent porter sur des sections à gabarit routier ayant pour effet de fluidifier peuvent porter sur des sections à gabarit routier ayant pour effet de fluidifier
l'accès au réseau autoroutier. Leur financement ne peut être couvert que par une l'accès au réseau autoroutier. Leur financement ne peut être couvert que par une
augmentation des tarifs de péages, raisonnable et strictement limitée à ce qui augmentation des tarifs de péages, raisonnable et strictement limitée à ce qui
est nécessaire. Le cas échéant, l'Etat et les collectivités territoriales est nécessaire. Le cas échéant, l'Etat, les collectivités territoriales
intéressées, dans le cadre des règles prévues dans le code général des concernées et les personnes publiques ou privées intéressées peuvent, à titre
collectivités territoriales, peuvent, à titre exceptionnel, apporter des exceptionnel, apporter des concours.<br />
concours.<br />
La convention de concession et le cahier des charges annexé fixent les La convention de concession et le cahier des charges annexé fixent les
conditions dans lesquelles le concessionnaire exerce les missions qui lui sont conditions dans lesquelles le concessionnaire exerce les missions qui lui sont