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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-06-24
-Date de fin: 2004-12-10
-Identifiant: LEGIARTI000006398519
-Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X131L04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398519.xml
+Date de début: 2004-12-10
+Date de fin: 2010-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006398520
+Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X131L04AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398520.xml
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###### Article L131-4
Le classement et le déclassement des routes départementales relèvent du conseil
-général[*autorité compétente*]. Ce dernier est également compétent pour
-l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le
-redressement et l'élargissement de ces routes.
+général. Ce dernier est également compétent pour l'établissement des plans
+d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement
+de ces routes.
-Les délibérations du conseil général interviennent après enquête publique sauf
-dans les cas prévus aux articles L. 123-2 et L. 123-3 du présent code, à
-l'article 6-1 du code rural et à l'article L. 318-1 du code de l'urbanisme.
+Les délibérations du conseil général concernant le classement ou le déclassement
+sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée
+a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de
+circulation assurées par la voie.
+
+A défaut d'enquête relevant d'une autre réglementation et ayant porté sur ce
+classement ou déclassement, l'enquête rendue nécessaire en vertu de l'alinéa
+précédent se déroule selon les modalités prévues aux articles R. 131-3 à R.
+131-8.
Lorsque l'opération comporte une expropriation, l'enquête d'utilité publique
tient lieu de l'enquête prévue à l'alinéa précédent.