diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_unique/article_l131-4.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_unique/article_l131-4.md index 25a28efa..c2a60f8d 100644 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_unique/article_l131-4.md +++ b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_unique/article_l131-4.md @@ -1,23 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-06-24 -Date de fin: 2004-12-10 -Identifiant: LEGIARTI000006398519 -Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X131L04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398519.xml +Date de début: 2004-12-10 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006398520 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X131L04AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398520.xml --- ###### Article L131-4 Le classement et le déclassement des routes départementales relèvent du conseil -général[*autorité compétente*]. Ce dernier est également compétent pour -l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le -redressement et l'élargissement de ces routes.
+général. Ce dernier est également compétent pour l'établissement des plans +d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement +de ces routes.
-Les délibérations du conseil général interviennent après enquête publique sauf -dans les cas prévus aux articles L. 123-2 et L. 123-3 du présent code, à -l'article 6-1 du code rural et à l'article L. 318-1 du code de l'urbanisme.
+Les délibérations du conseil général concernant le classement ou le déclassement +sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée +a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de +circulation assurées par la voie.
+ +A défaut d'enquête relevant d'une autre réglementation et ayant porté sur ce +classement ou déclassement, l'enquête rendue nécessaire en vertu de l'alinéa +précédent se déroule selon les modalités prévues aux articles R. 131-3 à R. +131-8.
Lorsque l'opération comporte une expropriation, l'enquête d'utilité publique tient lieu de l'enquête prévue à l'alinéa précédent.