LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043956924
NOR: TREX2100379L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/95/69/JORFTEXT000043956924.xml
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République française 2021-08-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000027723797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/37/LEGIARTI000027723797.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000043976894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/68/LEGIARTI000043976894.xml
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###### Article L119-7
@ -39,4 +39,11 @@ routière ou de santé publique.<br />
IV. - Les péages peuvent être modulés, pour tenir compte de l'intensité du
trafic, en fonction du moment de la journée, du jour de la semaine ou de la
période de l'année. L'amplitude maximale de la modulation est fixée par décret.
période de l'année. L'amplitude maximale de la modulation est fixée par
décret.<br />
V. - Le cas échéant, en complément des modulations prévues au II, les péages
peuvent être modulés en fonction du type de motorisation ou des émissions de
dioxyde de carbone pour tenir compte des différences de performances
environnementales des poids lourds. L'amplitude maximale de la modulation est
fixée par décret.