From 9e713196ff0abe37cda3a1a7167a4f5d7e224b9a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 5 Aug 2005 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B089-631=20du=204=20septembr?= =?UTF-8?q?e=201989=20RELATIF=20AU=20CODE=20DE=20LA=20VOIRIE=20ROUTIERE=20?= =?UTF-8?q?(PARTIE=20REGLEMENTAIRE)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000881861 NOR: EQUG8900674D Ancien identifiant: 1DX989631 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/18/JORFTEXT000000881861.xml --- .../titre_vii/chapitre_iii/article_r173-2.md | 113 ++++++++++++++++-- 1 file changed, 105 insertions(+), 8 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/titre_vii/chapitre_iii/article_r173-2.md b/partie_reglementaire/titre_vii/chapitre_iii/article_r173-2.md index 1df435af..729a67a4 100644 --- a/partie_reglementaire/titre_vii/chapitre_iii/article_r173-2.md +++ b/partie_reglementaire/titre_vii/chapitre_iii/article_r173-2.md @@ -1,15 +1,112 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-01-14 -Date de fin: 2005-08-05 -Identifiant: LEGIARTI000006398820 -Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X173R02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/88/LEGIARTI000006398820.xml +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2006-06-08 +Identifiant: LEGIARTI000006398821 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X173R02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/88/LEGIARTI000006398821.xml --- ###### Article R*173-2 -Peuvent faire l'objet de la perception du droit départemental de passage prévu -par l'article L. 173-3 les véhicules terrestres à moteur qui empruntent un -ouvrage d'art reliant une île maritime au continent en direction de cette île. +Les règles relatives au droit départemental de passage prévu à l'article L. +173-3 sont fixées par les articles R. 321-5 à R. 321-10 du code de +l'environnement, ci-après reproduits :
+ +"Art. R. 321-5 - Peuvent faire l'objet de la perception du droit départemental +de passage prévu par l'article L. 321-11 les véhicules terrestres à moteur qui +empruntent un ouvrage d'art reliant une île maritime au continent en direction +de cette île.
+ +"Art. R. 321-6 - Pour le calcul de la majorité mentionnée au premier alinéa de +l'article L. 321-11, il est attribué une voix par commune n'appartenant pas à un +groupement compétent en matière d'aménagement, d'urbanisme ou d'environnement et +autant de voix pour chaque groupement de communes compétent en matière +d'aménagement, d'urbanisme ou d'environnement que celui-ci comporte de communes +membres. Lorsqu'un tel groupement comprend également des communes non situées +sur l'île maritime concernée, celles-ci n'entrent pas dans le décompte des +voix.
+ +"Art. R. 321-7 - Lorsque la majorité calculée selon les modalités définies à +l'article R. 321-6 est acquise, le conseil général peut instituer par +délibération un droit départemental de passage.
+ +"Cette délibération précise, s'il y a lieu, les différences de tarifs visées au +quatrième alinéa de l'article L. 321-11 et peut limiter la perception de ce +droit de passage aux seules périodes d'afflux touristique. Dans ce cas, la +délibération fait mention des dates de début et de fin de ces périodes.
+ +"Elle peut prévoir des tarifs différents selon le type de véhicule terrestre à +moteur concerné.
+ +"Cette délibération est soumise pour accord à toutes les communes ainsi qu'à +tous les groupements de communes compétents en matière d'aménagement, +d'urbanisme ou d'environnement situés sur l'île. Si, dans le délai de deux mois +à compter de sa saisine, une commune ou un groupement de communes ne s'est pas +prononcé, il est réputé avoir donné son accord. La majorité des communes et +groupements de communes est déterminée dans les mêmes conditions de calcul que +celles définies à l'article R. 321-6.
+ +"Art. R. 321-8 - I. - La convention, d'une durée de cinq ans renouvelable, +prévue au cinquième alinéa de l'article L. 321-11, comprend :
+ +"1° Un programme technique de protection et de gestion des espaces naturels de +l'île soumis préalablement pour avis à la commission départementale des sites, +perspectives et paysages siégeant en formation dite de "protection de la nature" +;
+ +"2° L'évaluation des charges liées à la perception du droit de passage ;
+ +"3° Le programme des opérations retenues, en mentionnant leur financement et +leur maître d'ouvrage ;
+ +"4° Les modalités de versement du produit du droit départemental de passage aux +communes et aux groupements de communes signataires de la convention.
+ +"II. - Un exemplaire de la convention peut être consulté dans chacune des +communes et au siège des groupements concernés.
+ +"Art. R. 321-9. - Le droit départemental de passage est recouvré :
+ +"1° Soit directement par le comptable du département ou par un régisseur +agissant pour son compte ; dans ce cas, le droit est perçu seul, ou ajouté à la +redevance déjà perçue pour l'usage de l'ouvrage d'art ;
+ +"2° Soit par le concessionnaire de l'ouvrage dans des conditions définies par +convention avec le département.
+ +"Art. R. 321-10. - Le produit du droit départemental de passage est imputé par +le département sur un compte budgétaire spécifique. Les sommes reversées par le +département aux communes et aux groupements de communes désignés comme maîtres +d'ouvrage dans la convention prévue à l'article R. 321-8 sont également imputées +par ces collectivités et établissements publics locaux sur un compte budgétaire +spécifique.
+ +"Le produit de ce droit est, après prélèvement des sommes liées à sa perception, +exclusivement affecté à la préservation des espaces mentionnés dans la +convention et pour les actions qu'elle définit. Les dépenses afférentes à la +gestion de ces espaces, qui concernent aussi bien des opérations de +fonctionnement que des opérations d'investissement, sont suivies au moyen de +l'état des recettes ordinaires affectées, joint aux documents budgétaires de la +collectivité ou de l'établissement public.
+ +"Lorsque la gestion de ces espaces est confiée à un organisme tiers, la commune +ou le groupement de communes reverse le produit du droit départemental de +passage à ce tiers par voie de subvention dans le cadre d'un cahier des charges +fixant les obligations contractuelles du bénéficiaire pour l'utilisation de +cette ressource.
+ +"Lorsque certains de ces espaces naturels sont classés en parc national, réserve +naturelle ou parc naturel régional, les sommes correspondant aux actions +définies sur ces espaces sont reversées par la commune ou le groupement de +communes au budget respectivement de l'établissement public chargé du parc +national, de l'organisme gestionnaire de la réserve naturelle ou du parc naturel +régional. Les mesures qu'elles financent dans une réserve naturelle dotée d'un +plan de gestion doivent être compatibles avec ce plan, et celles qu'elles +financent dans un parc national doivent être compatibles avec son programme +d'aménagement.
+ +"Le reversement du produit du droit départemental de passage aux communes et +groupements de communes est subordonné à l'entrée en vigueur de la convention +mentionnée à l'article R. 321-8."