diff --git a/partie_reglementaire/titre_vii/chapitre_iii/article_r173-2.md b/partie_reglementaire/titre_vii/chapitre_iii/article_r173-2.md
index 1df435af..729a67a4 100644
--- a/partie_reglementaire/titre_vii/chapitre_iii/article_r173-2.md
+++ b/partie_reglementaire/titre_vii/chapitre_iii/article_r173-2.md
@@ -1,15 +1,112 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-01-14
-Date de fin: 2005-08-05
-Identifiant: LEGIARTI000006398820
-Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X173R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/88/LEGIARTI000006398820.xml
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2006-06-08
+Identifiant: LEGIARTI000006398821
+Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X173R02AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/88/LEGIARTI000006398821.xml
---
###### Article R*173-2
-Peuvent faire l'objet de la perception du droit départemental de passage prévu
-par l'article L. 173-3 les véhicules terrestres à moteur qui empruntent un
-ouvrage d'art reliant une île maritime au continent en direction de cette île.
+Les règles relatives au droit départemental de passage prévu à l'article L.
+173-3 sont fixées par les articles R. 321-5 à R. 321-10 du code de
+l'environnement, ci-après reproduits :
+
+"Art. R. 321-5 - Peuvent faire l'objet de la perception du droit départemental
+de passage prévu par l'article L. 321-11 les véhicules terrestres à moteur qui
+empruntent un ouvrage d'art reliant une île maritime au continent en direction
+de cette île.
+
+"Art. R. 321-6 - Pour le calcul de la majorité mentionnée au premier alinéa de
+l'article L. 321-11, il est attribué une voix par commune n'appartenant pas à un
+groupement compétent en matière d'aménagement, d'urbanisme ou d'environnement et
+autant de voix pour chaque groupement de communes compétent en matière
+d'aménagement, d'urbanisme ou d'environnement que celui-ci comporte de communes
+membres. Lorsqu'un tel groupement comprend également des communes non situées
+sur l'île maritime concernée, celles-ci n'entrent pas dans le décompte des
+voix.
+
+"Art. R. 321-7 - Lorsque la majorité calculée selon les modalités définies à
+l'article R. 321-6 est acquise, le conseil général peut instituer par
+délibération un droit départemental de passage.
+
+"Cette délibération précise, s'il y a lieu, les différences de tarifs visées au
+quatrième alinéa de l'article L. 321-11 et peut limiter la perception de ce
+droit de passage aux seules périodes d'afflux touristique. Dans ce cas, la
+délibération fait mention des dates de début et de fin de ces périodes.
+
+"Elle peut prévoir des tarifs différents selon le type de véhicule terrestre à
+moteur concerné.
+
+"Cette délibération est soumise pour accord à toutes les communes ainsi qu'à
+tous les groupements de communes compétents en matière d'aménagement,
+d'urbanisme ou d'environnement situés sur l'île. Si, dans le délai de deux mois
+à compter de sa saisine, une commune ou un groupement de communes ne s'est pas
+prononcé, il est réputé avoir donné son accord. La majorité des communes et
+groupements de communes est déterminée dans les mêmes conditions de calcul que
+celles définies à l'article R. 321-6.
+
+"Art. R. 321-8 - I. - La convention, d'une durée de cinq ans renouvelable,
+prévue au cinquième alinéa de l'article L. 321-11, comprend :
+
+"1° Un programme technique de protection et de gestion des espaces naturels de
+l'île soumis préalablement pour avis à la commission départementale des sites,
+perspectives et paysages siégeant en formation dite de "protection de la nature"
+;
+
+"2° L'évaluation des charges liées à la perception du droit de passage ;
+
+"3° Le programme des opérations retenues, en mentionnant leur financement et
+leur maître d'ouvrage ;
+
+"4° Les modalités de versement du produit du droit départemental de passage aux
+communes et aux groupements de communes signataires de la convention.
+
+"II. - Un exemplaire de la convention peut être consulté dans chacune des
+communes et au siège des groupements concernés.
+
+"Art. R. 321-9. - Le droit départemental de passage est recouvré :
+
+"1° Soit directement par le comptable du département ou par un régisseur
+agissant pour son compte ; dans ce cas, le droit est perçu seul, ou ajouté à la
+redevance déjà perçue pour l'usage de l'ouvrage d'art ;
+
+"2° Soit par le concessionnaire de l'ouvrage dans des conditions définies par
+convention avec le département.
+
+"Art. R. 321-10. - Le produit du droit départemental de passage est imputé par
+le département sur un compte budgétaire spécifique. Les sommes reversées par le
+département aux communes et aux groupements de communes désignés comme maîtres
+d'ouvrage dans la convention prévue à l'article R. 321-8 sont également imputées
+par ces collectivités et établissements publics locaux sur un compte budgétaire
+spécifique.
+
+"Le produit de ce droit est, après prélèvement des sommes liées à sa perception,
+exclusivement affecté à la préservation des espaces mentionnés dans la
+convention et pour les actions qu'elle définit. Les dépenses afférentes à la
+gestion de ces espaces, qui concernent aussi bien des opérations de
+fonctionnement que des opérations d'investissement, sont suivies au moyen de
+l'état des recettes ordinaires affectées, joint aux documents budgétaires de la
+collectivité ou de l'établissement public.
+
+"Lorsque la gestion de ces espaces est confiée à un organisme tiers, la commune
+ou le groupement de communes reverse le produit du droit départemental de
+passage à ce tiers par voie de subvention dans le cadre d'un cahier des charges
+fixant les obligations contractuelles du bénéficiaire pour l'utilisation de
+cette ressource.
+
+"Lorsque certains de ces espaces naturels sont classés en parc national, réserve
+naturelle ou parc naturel régional, les sommes correspondant aux actions
+définies sur ces espaces sont reversées par la commune ou le groupement de
+communes au budget respectivement de l'établissement public chargé du parc
+national, de l'organisme gestionnaire de la réserve naturelle ou du parc naturel
+régional. Les mesures qu'elles financent dans une réserve naturelle dotée d'un
+plan de gestion doivent être compatibles avec ce plan, et celles qu'elles
+financent dans un parc national doivent être compatibles avec son programme
+d'aménagement.
+
+"Le reversement du produit du droit départemental de passage aux communes et
+groupements de communes est subordonné à l'entrée en vigueur de la convention
+mentionnée à l'article R. 321-8."