From 8e58b6b8555061ca5260b84abcab7fe21490a584 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 12 Dec 2019 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B089-631=20du=204=20septembr?= =?UTF-8?q?e=201989=20RELATIF=20AU=20CODE=20DE=20LA=20VOIRIE=20ROUTIERE=20?= =?UTF-8?q?(PARTIE=20REGLEMENTAIRE)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000881861 NOR: EQUG8900674D Ancien identifiant: 1DX989631 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/18/JORFTEXT000000881861.xml --- .../section_2/sous-section_2/README.md | 2 +- .../sous-section_2/article_r119-4.md | 29 ++++--- .../sous-section_2/article_r119-5.md | 78 ++++++++++--------- .../chapitre_ix/section_3/article_r119-8.md | 70 ++++++++++------- .../chapitre_ix/section_3/article_r119-9.md | 18 ++--- 5 files changed, 108 insertions(+), 89 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/README.md index c7749be7..e7405150 100644 --- a/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/README.md @@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165152

Sous-section 2 : Equipements non soumis au marquage CE

- [Article R*119-4](article_r119-4.md) -- [Article R**119-5](article_r119-5.md) +- [Article R*119-5](article_r119-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_r119-4.md b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_r119-4.md index a1630192..e061fa62 100644 --- a/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_r119-4.md +++ b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_r119-4.md @@ -1,19 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-06-02 -Date de fin: 2019-12-12 -Identifiant: LEGIARTI000006398682 -Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X119R04AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/86/LEGIARTI000006398682.xml +Date de début: 2019-12-12 +Date de fin: 2022-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000039478714 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/87/LEGIARTI000039478714.xml ---

Article R*119-4

Des arrêtés du ministre chargé de l'équipement déterminent les types -d'équipements routiers qui, mis sur le marché sans marquage CE, sont soumis à -des procédures d'attestation de conformité à des normes ou à d'autres -spécifications techniques. +d'équipements routiers qui, relevant des première, deuxième, troisième et +cinquième catégories d'équipements définies à l'article R. * 111-1 et mis sur le +marché sans marquage CE, sont soumis à des procédures d'attestation de +conformité à des normes ou à d'autres spécifications techniques. Des arrêtés du +ministre chargé de la sécurité routière déterminent les types d'équipements +routiers qui, relevant de la quatrième catégorie d'équipements définie à +l'article R. * 111-1 et mis sur le marché sans marquage CE, sont soumis à des +procédures d'attestation de conformité à des normes ou à d'autres spécifications +techniques.
@@ -23,7 +28,7 @@ spécifications techniques. @@ -54,10 +59,10 @@ spécifications techniques. 2003-02-14 CITATION cible Arrêté du 14 février 2003 pris pour l'application du décret n° 2002-1251 du 10 octobre 2002 relatif aux équipements routiers et modifiant le code de la voirie routière - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-18
  • - 2004-06-01 MODIFICATION source Décret n° 2004-472 du 1er juin 2004 relatif aux équipements de constatation des infractions au code de la route - article 3 ENTIEREMENT_MODIF + 2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1271 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
  • - 2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1271 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 + 2019-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2019-1328 du 9 décembre 2019 portant diverses mesures en matière de sécurité routière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R*119-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-12 @@ -69,7 +74,7 @@ spécifications techniques. 2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R*119-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-12
  • - TXT_SOURCE source Directive 98-34 CE 1998-06-22 + 2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article R*111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-12 au 2004-06-02
  • diff --git a/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_r119-5.md b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_r119-5.md index e8f84b43..2540ce54 100644 --- a/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_r119-5.md +++ b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_r119-5.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-21 -Date de fin: 2019-12-12 -Identifiant: LEGIARTI000025177032 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/17/70/LEGIARTI000025177032.xml +Date de début: 2019-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039478705 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/87/LEGIARTI000039478705.xml --- -

    Article R**119-5

    +

    Article R*119-5

    I.-Les équipements mentionnés à l'article R. * 119-4 ne peuvent être mis sur le marché que s'ils satisfont, tant en ce qui concerne leur conception que leur @@ -34,19 +34,20 @@ dans les conditions définies par les arrêtés mentionnés à l'article R. 119- b) La conformité des équipements à des réglementations techniques, qui a été évaluée dans les mêmes conditions qu'au a ci-dessus, est attestée par la -délivrance d'une homologation par le ministre chargé de l'équipement ou par un -organisme accrédité à cet effet, désigné par un arrêté du ministre chargé de -l'équipement mentionné au deuxième alinéa du c. Les conditions de délivrance et -de renouvellement de l'homologation particulière à chaque type d'équipement sont +délivrance d'une homologation par le ministre compétent conformément aux +dispositions de l'article R. * 119-4 ou par un organisme accrédité à cet effet, +désigné par le ministre compétent conformément à ces mêmes dispositions par +arrêté mentionné au deuxième alinéa du c. Les conditions de délivrance et de +renouvellement de l'homologation particulière à chaque type d'équipement sont fixées par cet arrêté.
    c) La conformité des équipements à des normes ou à des réglementations techniques, qui a été évaluée sur la base d'essais de type réalisés par un -laboratoire accrédité à cet effet désigné par un arrêté du ministre chargé de -l'équipement mentionné à l'alinéa suivant et d'un contrôle de la production -réalisé par le fabricant, est attestée par une déclaration établie par ce -dernier dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel prévu au IV du -présent article.
    +laboratoire accrédité à cet effet désigné par le ministre compétent conformément +aux dispositions de l'article R. * 119-4 par arrêté mentionné à l'alinéa suivant +et d'un contrôle de la production réalisé par le fabricant, est attestée par une +déclaration établie par ce dernier dans les conditions fixées par l'arrêté +interministériel prévu au IV du présent article.
    Les arrêtés mentionnés à l'article R. * 119-4 fixent, pour chaque type d'équipements, celle des procédures prévues aux a, b et c ci-dessus qui lui est @@ -69,21 +70,21 @@ sont réputés équivalents aux équipements conformes aux prescriptions du pré chapitre à la condition d'offrir de façon durable des niveaux de sécurité et d'aptitude à l'usage équivalents.
    -Une attestation d'équivalence est délivrée par le ministre chargé de -l'équipement dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel mentionné -au IV du présent article.
    +Une attestation d'équivalence est délivrée par le ministre compétent +conformément aux dispositions de l'article R. * 119-4 dans les conditions fixées +par l'arrêté interministériel mentionné au IV du présent article.
    -IV.-Les ministres chargés de l'équipement, de l'intérieur et de l'industrie -fixent, par arrêté conjoint, les modalités générales, administratives et -techniques, des procédures d'évaluation de la conformité à des spécifications -techniques et d'attestation de conformité et d'équivalence décrites aux II et -III du présent article.
    +IV.-Les ministres chargés de l'équipement, de l'intérieur, de la sécurité +routière et de l'industrie fixent, par arrêté conjoint, les modalités générales, +administratives et techniques, des procédures d'évaluation de la conformité à +des spécifications techniques et d'attestation de conformité et d'équivalence +décrites aux II et III du présent article.
    -Cet arrêté définit les conditions d'agrément, par le ministre chargé de -l'équipement, des organismes certificateurs chargés de l'homologation des -produits, des laboratoires d'essais ainsi que des organismes chargés du contrôle -de la production au regard, notamment, du respect des normes des séries NF EN -45000 et EN ISO 17000. +Cet arrêté définit les conditions d'agrément, par le ministre compétent +conformément aux dispositions de l'article R. * 119-4, des organismes +certificateurs chargés de l'homologation des produits, des laboratoires d'essais +ainsi que des organismes chargés du contrôle de la production au regard, +notamment, du respect des normes des séries NF EN 45000 et EN ISO 17000.
    @@ -93,13 +94,19 @@ de la production au regard, notamment, du respect des normes des séries NF EN @@ -114,9 +121,6 @@ de la production au regard, notamment, du respect des normes des séries NF EN

    Références faites par l'article

    Références faites par l'article

    @@ -52,29 +72,23 @@ utilisés, installés ou incorporés.
  • 2003-02-14 CITATION cible Arrêté du 14 février 2003 pris pour l'application du décret n° 2002-1251 du 10 octobre 2002 relatif aux équipements routiers et modifiant le code de la voirie routière - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-18
  • -
  • - 2004-06-01 MODIFICATION source Décret n° 2004-472 du 1er juin 2004 relatif aux équipements de constatation des infractions au code de la route -
  • -
  • - 2004-06-01 MODIFICATION source Décret n° 2004-472 du 1er juin 2004 relatif aux équipements de constatation des infractions au code de la route - article 6 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2012-01-18 CITATION cible Arrêté du 18 janvier 2012 relatif à l'homologation des systèmes de contrôle automatisé de franchissement d'une signalisation lumineuse fixe ou clignotante - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-30
  • +
  • + 2019-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2019-1328 du 9 décembre 2019 portant diverses mesures en matière de sécurité routière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article R*119-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-12 au 2004-06-02
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article R**119-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-12 au 2004-06-02 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R119-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R119-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-21
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière VIGUEUR -
  • -
  • - TXT_SOURCE source Directive 98-34 CE 1998-06-22 -
  • diff --git a/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_ix/section_3/article_r119-9.md b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_ix/section_3/article_r119-9.md index ec4d7417..b850096e 100644 --- a/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_ix/section_3/article_r119-9.md +++ b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_ix/section_3/article_r119-9.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-06-02 -Date de fin: 2019-12-12 -Identifiant: LEGIARTI000006398693 -Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X119R09AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/86/LEGIARTI000006398693.xml +Date de début: 2019-12-12 +Date de fin: 2022-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000039478686 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/86/LEGIARTI000039478686.xml ---

    Article R*119-9

    -Le ministre chargé de l'équipement détermine, par arrêté, les types +Le ministre chargé de la sécurité routière détermine, par arrêté, les types d'équipements routiers définis au quatrième alinéa de l'article R.* 119-1 qui doivent satisfaire, lors de leur mise en service, à des exigences techniques relatives à leurs caractéristiques et performances établies, le cas échéant @@ -27,7 +26,7 @@ techniques fixées par cet arrêté. @@ -42,14 +41,11 @@ techniques fixées par cet arrêté.

    Références faites par l'article