Décret n°85-1263 du 27 novembre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 119 A 122 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 ET RELATIF A LA COORDINATION DES TRAVAUX AFFECTANT LE SOL ET LE SOUS-SOL DES VOIES PUBLIQUES ET DE LEURS DEPENDANCES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507461
Ancien identifiant: 1DX9851263
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/74/JORFTEXT000000507461.xml
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006088042
- [TITRE IV : Voirie communale.](titre_iv)
- [TITRE V : Voies à statuts particuliers.](titre_v)
- [TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public.](titre_vi)
- [TITRE VII : Dispositions particulières.](titre_vii)

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006116692
### TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier.
- [Chapitre II : Emprise.](chapitre_ii)
- [Chapitre V : Travaux](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Police de la conservation.](chapitre_vi)

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Date de début: 1989-09-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006135628
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#### Chapitre V : Travaux
- [Section unique : Coordination des travaux exécutés sur les voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations.](section_unique)

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Date de début: 1989-09-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149524
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##### Section unique : Coordination des travaux exécutés sur les voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations.
- [Article R*115-1](article_r115-1.md)
- [Article R*115-2](article_r115-2.md)
- [Article R*115-3](article_r115-3.md)
- [Article R*115-4](article_r115-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-09-08
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006398636
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X115R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/86/LEGIARTI000006398636.xml
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###### Article R*115-1
Le maire fixe chaque année la date à laquelle doivent lui être adressés par les
propriétaires, affectataires des voies, permissionnaires, concessionnaires et
occupants de droit ceux de leurs programmes de travaux qui affectent la voirie.
Il fixe également les renseignements qui doivent lui être adressés, notamment
sur la nature des travaux, leur localisation, la date de leur début et leur
durée. Les demandes adressées au maire en application du quatrième alinéa de
l'article L. 115-1 doivent comporter les mêmes renseignements.<br />
La décision du maire est publiée. Elle est notifiée aux personnes mentionnées à
l'alinéa 1er ci-dessus.<br />
Deux semaines au moins avant la date fixée par le maire, celui-ci porte à la
connaissance des mêmes personnes les projets de réfection des voies
communales.<br />
Les programmes de travaux mentionnés aux alinéas 1er et 3 ci-dessus distinguent
les opérations qui doivent être entreprises dans un délai d'un an de celles
prévues à plus long terme.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-09-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398637
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X115R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/86/LEGIARTI000006398637.xml
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###### Article R*115-2
Le calendrier établi par le maire, qui comprend l'ensemble des travaux à
exécuter sur les voies publiques situées à l'intérieur de l'agglomération et sur
leurs dépendances, est notifié aux personnes ayant présenté des programmes dans
les deux mois à compter de la date prévue à l'article R. * 115-1.<br />
Passé ce délai, les travaux peuvent être exécutés aux dates prévues dans ces
programmes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-09-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398638
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X115R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/86/LEGIARTI000006398638.xml
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###### Article R*115-3
L'arrêté de suspension des travaux prévu au cinquième alinéa de l'article L.
115-1 est notifié à l'entreprise et au maître de l'ouvrage. Cet arrêté prévoit
les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de la circulation ; il peut
prescrire la remise en état de la voie.<br />
S'il n'est pas satisfait aux mesures prescrites par l'arrêté de suspension des
travaux, le maire peut, en cas d'urgence, faire exécuter d'office les travaux
prescrits par l'arrêté dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de
l'article L. 141-11.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-09-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398639
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X115R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/86/LEGIARTI000006398639.xml
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###### Article R*115-4
Lorsque le préfet envisage d'user des pouvoirs qu'il tient du septième alinéa de
l'article L. 115-1, il en informe préalablement le maire. A défaut de réponse du
maire dans un délai de quinze jours ou en cas d'urgence, il peut prescrire les
mesures prévues par cet article.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135639
#### Chapitre unique
- [Section 1 : Emprise du domaine public routier communal.](section_1)
- [Section 3 : Coordination des travaux exécutés sur les voies communales situées à l'extérieur des agglomérations.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales.](section_4)

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Date de début: 1989-09-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149542
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##### Section 3 : Coordination des travaux exécutés sur les voies communales situées à l'extérieur des agglomérations.
- [Article R*141-12](article_r141-12.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-09-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398776
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X141R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/87/LEGIARTI000006398776.xml
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###### Article R*141-12
Les compétences confiées au maire en vertu des dispositions de l'article L.
141-10 pour la coordination des travaux sur les voies communales situées à
l'extérieur des agglomérations s'exercent dans les conditions définies aux
articles R. * 115-1 à R. * 115-4.

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Date de début: 1989-09-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006116699
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### TITRE VII : Dispositions particulières.
- [Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris.](chapitre_ier)

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Date de début: 1989-09-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006135646
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#### Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris.
- [Section 3 : Coordination des travaux.](section_3)

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Date de début: 1989-09-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149551
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##### Section 3 : Coordination des travaux.
- [Article R*171-8](article_r171-8.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-09-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398817
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X171R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/88/LEGIARTI000006398817.xml
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###### Article R*171-8
Le calendrier des travaux prévu aux articles L. 115-1 et R. * 115-2 est établi
par le maire après avis du préfet de police.