Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 209. 
Modification du code général des collectivités territoriales, du code de l'énergie, du code de justice administrative, du code général de la propriété des personnes publiques, du code du tourisme, du code des transports, du code de l'urbanisme, du code de la voirie routière.
Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : abrogation des chapitres IV, V et VI. 
Transposition complète de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 40 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Abrogation de la présente ordonnance par l'article 18 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000031939947
NOR: EINM1527673R
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01 Date de début: 2016-04-01
Date de fin: 2016-04-01 Date de fin: 2016-12-11
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###### Article L122-12 ###### Article L122-12
Par dérogation au 3° du II de l'article 12 de l'ordonnance n° 2009-864 du 15 Tout marché de travaux, fournitures ou services passé par un concessionnaire
juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics, tout marché d'autoroute pour les besoins de la concession est régi par la présente section,
de travaux, fournitures ou services passé par un concessionnaire d'autoroute à l'exception des marchés :<br />
pour les besoins de la concession est régi par la présente section, à
l'exception des marchés :<br />
1° Régis par le code des marchés publics ou l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 1° Régis par le code des marchés publics ou l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin
2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées
@ -23,5 +21,6 @@ non soumises au code des marchés publics sous réserve de l'article L. 122-13
2° Conclus avant la date de mise en service complète des ouvrages ou 2° Conclus avant la date de mise en service complète des ouvrages ou
aménagements prévus au cahier des charges initial de la délégation ;<br /> aménagements prévus au cahier des charges initial de la délégation ;<br />
3° Ou mentionnés à l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 3° Ou présentant les caractéristiques des contrats mentionnés du 1° au 18° de
précitée. l'article 14 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés
publics.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01 Date de début: 2016-04-01
Date de fin: 2016-04-01 Date de fin: 2018-12-06
Identifiant: LEGIARTI000030984416 Identifiant: LEGIARTI000031947801
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###### Article L122-15 ###### Article L122-15
L'article 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 précitée est applicable Les articles 45 à 49 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux
aux marchés régis par la présente section. marchés publics sont applicables aux marchés régis par la présente section.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01 Date de début: 2016-04-01
Date de fin: 2016-04-01 Date de fin: 2018-12-06
Identifiant: LEGIARTI000030984423 Identifiant: LEGIARTI000031947797
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###### Article L122-18 ###### Article L122-18
Les procédures de passation des marchés définis à l'article L. 122-12 sont Les procédures de passation des marchés définis à l'article L. 122-12 sont
celles prévues aux articles 11 et 12 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 celles prévues par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux
précitée. marchés publics.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01 Date de début: 2016-04-01
Date de fin: 2016-04-01 Date de fin: 2018-12-06
Identifiant: LEGIARTI000030984438 Identifiant: LEGIARTI000031947794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/44/LEGIARTI000030984438.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/77/LEGIARTI000031947794.xml
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###### Article L122-23 ###### Article L122-23
@ -12,4 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/44/LEGIARTI000030984438.xml
Les contrats passés par le concessionnaire d'autoroute en vue de faire assurer Les contrats passés par le concessionnaire d'autoroute en vue de faire assurer
par un tiers la construction, l'exploitation et l'entretien des installations par un tiers la construction, l'exploitation et l'entretien des installations
annexes à caractère commercial situées sur le réseau autoroutier concédé sont annexes à caractère commercial situées sur le réseau autoroutier concédé sont
régis par la présente section. régis par la présente section, sans préjudice de l'application de l'ordonnance
n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession pour les
concessionnaires qui en relèvent.