Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 134.
Modification du code des transports.

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000038811609
NOR: TREA1917099R
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###### Article L122-11
Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en
Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires et routières.
Conseil d'Etat, pris après avis de l' Autorité de régulation des transports.

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Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-10-01
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Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L122-7
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières mentionnée à
l'article L. 2131-1 du code des transports veille au bon fonctionnement du
régime des tarifs de péage autoroutier.
L' Autorité de régulation des transports mentionnée à l'article L. 2131-1 du
code des transports veille au bon fonctionnement du régime des tarifs de péage
autoroutier.

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Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L122-8
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est consultée
sur les projets de modification de la convention de délégation, du cahier des
charges annexé ou de tout autre contrat lorsqu'ils ont une incidence sur les
tarifs de péage ou sur la durée de la convention de délégation. Elle est aussi
consultée sur tout nouveau projet de délégation. Elle vérifie notamment le
respect de l'article L. 122-4. Elle se prononce dans un délai de trois mois à
compter de sa saisine.
L' Autorité de régulation des transports est consultée sur les projets de
modification de la convention de délégation, du cahier des charges annexé ou de
tout autre contrat lorsqu'ils ont une incidence sur les tarifs de péage ou sur
la durée de la convention de délégation. Elle est aussi consultée sur tout
nouveau projet de délégation. Elle vérifie notamment le respect de l'article L.
122-4. Elle se prononce dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.

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Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-10-01
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Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L122-9
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières établit, au
moins une fois tous les cinq ans, un rapport public portant sur l'économie
générale des conventions de délégation.<br />
L' Autorité de régulation des transports établit, au moins une fois tous les
cinq ans, un rapport public portant sur l'économie générale des conventions de
délégation.<br />
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières établit
annuellement une synthèse des comptes des concessionnaires. Cette synthèse est
publique et transmise au Parlement.<br />
L' Autorité de régulation des transports établit annuellement une synthèse des
comptes des concessionnaires. Cette synthèse est publique et transmise au
Parlement.<br />
En outre, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
assure un suivi annuel des taux de rentabilité interne de chaque concession.
En outre, l' Autorité de régulation des transports assure un suivi annuel des
taux de rentabilité interne de chaque concession.

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État: VIGUEUR
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Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-10-01
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Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L122-14
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières veille à
l'exercice d'une concurrence effective et loyale lors de la passation des
marchés définis à l'article L. 122-12.
L' Autorité de régulation des transports veille à l'exercice d'une concurrence
effective et loyale lors de la passation des marchés définis à l'article L.
122-12.

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Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2019-10-01
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Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L122-17
@ -21,18 +21,18 @@ passation et l'exécution des marchés de travaux, fournitures et services et de
veiller au respect des procédures de passation et d'exécution de ces marchés en
application de la présente section. Ces règles, ainsi que la composition de la
commission des marchés, sont soumises pour avis conforme à l' Autorité de
régulation des activités ferroviaires et routières.<br />
régulation des transports.<br />
L'attribution des marchés dont la liste est fixée par voie réglementaire en
fonction de la procédure de publicité et de mise en concurrence au terme de
laquelle ils sont conclus est soumise à l'avis préalable de la commission des
marchés. La commission des marchés transmet cet avis à l' Autorité de régulation
des activités ferroviaires et routières et l'informe de tout manquement qu'elle
constate, dans des délais permettant à l'autorité d'engager le recours mentionné
à l'article L. 122-20. Le concessionnaire ne peut refuser de suivre l'avis de la
commission des marchés que par une décision de son conseil d'administration ou
de son conseil de surveillance, soumise à l'ensemble des conditions définies par
le code de commerce pour les conventions réglementées.<br />
des transports et l'informe de tout manquement qu'elle constate, dans des délais
permettant à l'autorité d'engager le recours mentionné à l'article L. 122-20. Le
concessionnaire ne peut refuser de suivre l'avis de la commission des marchés
que par une décision de son conseil d'administration ou de son conseil de
surveillance, soumise à l'ensemble des conditions définies par le code de
commerce pour les conventions réglementées.<br />
La commission des marchés est informée des avenants aux marchés mentionnés au
troisième alinéa du présent article. Tout projet d'avenant à un marché de
@ -42,5 +42,4 @@ commission des marchés. Le concessionnaire communique à la commission des
marchés la liste des entreprises avec lesquelles il conclut des marchés qui ne
sont pas soumis à l'avis de la commission. Lorsque le concessionnaire
d'autoroute ne respecte pas la communication des informations prévues au présent
alinéa, elle en informe l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières.
alinéa, elle en informe l' Autorité de régulation des transports.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000033611683
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Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038884940
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---
###### Article L122-20
@ -21,8 +21,8 @@ de justice administrative ;<br />
l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours
applicables aux contrats de la commande publique.<br />
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est habilitée à
engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-13 du code de justice
administrative ou, le cas échéant, les saisines mentionnées aux articles 2 et 11
de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 précitée lorsqu'est en cause un marché
passé par un concessionnaire d'autoroute pour les besoins de la concession.
L' Autorité de régulation des transports est habilitée à engager les recours
prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-13 du code de justice administrative ou,
le cas échéant, les saisines mentionnées aux articles 2 et 11 de l'ordonnance n°
2009-515 du 7 mai 2009 précitée lorsqu'est en cause un marché passé par un
concessionnaire d'autoroute pour les besoins de la concession.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-10-01
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Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L122-21
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières établit chaque
année un rapport sur les marchés définis à l'article L. 122-12 et les travaux
réalisés en exécution de ces marchés.
L' Autorité de régulation des transports établit chaque année un rapport sur les
marchés définis à l'article L. 122-12 et les travaux réalisés en exécution de
ces marchés.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-10-01
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Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038884934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/49/LEGIARTI000038884934.xml
---
###### Article L122-22
Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en
Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires et routières.
Conseil d'Etat, pris après avis de l' Autorité de régulation des transports.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000030984448
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Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000038884929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/49/LEGIARTI000038884929.xml
---
###### Article L122-27
L'attributaire est agréé, préalablement à la conclusion du contrat mentionné à
l'article L. 122-23, par l'autorité administrative, après avis de l' Autorité de
régulation des activités ferroviaires et routières. Cet avis porte sur le
respect des règles mentionnées aux articles L. 122-24 et L. 122-25. L'autorité
de régulation se prononce dans un délai d'un mois à compter de la date de la
saisine.
régulation des transports. Cet avis porte sur le respect des règles mentionnées
aux articles L. 122-24 et L. 122-25. L'autorité de régulation se prononce dans
un délai d'un mois à compter de la date de la saisine.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000030984450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/44/LEGIARTI000030984450.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038884926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/49/LEGIARTI000038884926.xml
---
###### Article L122-28
Les modalités d'application des articles L. 122-23 à L. 122-27 sont précisées
par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l' Autorité de régulation des
activités ferroviaires et routières.
transports.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031966555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/65/LEGIARTI000031966555.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038884924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/49/LEGIARTI000038884924.xml
---
###### Article L122-30
Les dispositions générales relatives au contrôle administratif de l' Autorité de
régulation des activités ferroviaires et routières ainsi qu'aux sanctions
administratives et pénales figurant au titre VI du livre II de la première
partie du code des transports sont applicables aux concessionnaires
d'autoroutes.
régulation des transports ainsi qu'aux sanctions administratives et pénales
figurant au titre VI du livre II de la première partie du code des transports
sont applicables aux concessionnaires d'autoroutes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031966551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/65/LEGIARTI000031966551.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000038884921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/49/LEGIARTI000038884921.xml
---
###### Article L122-31
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut recueillir
des données, procéder à des expertises et mener des études et toutes actions
d'information nécessaires dans le secteur des autoroutes concédées. Elle peut
notamment, par une décision motivée, prévoir la transmission régulière
d'informations et de données par les concessionnaires d'autoroutes et par les
entreprises intervenant dans le secteur des marchés de travaux, fournitures et
services sur le réseau autoroutier concédé.<br />
L' Autorité de régulation des transports peut recueillir des données, procéder à
des expertises et mener des études et toutes actions d'information nécessaires
dans le secteur des autoroutes concédées. Elle peut notamment, par une décision
motivée, prévoir la transmission régulière d'informations et de données par les
concessionnaires d'autoroutes et par les entreprises intervenant dans le secteur
des marchés de travaux, fournitures et services sur le réseau autoroutier
concédé.<br />
Les concessionnaires d'autoroutes et les entreprises intervenant dans le secteur
des marchés de travaux, fournitures et services sur le réseau autoroutier

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000033611680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/16/LEGIARTI000033611680.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038884916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/49/LEGIARTI000038884916.xml
---
###### Article L122-33
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières définit :<br />
L' Autorité de régulation des transports définit :<br />
1° Les informations qui lui sont transmises préalablement à la signature des
marchés soumis à une obligation de publicité et de mise en concurrence afin de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000037776059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/60/LEGIARTI000037776059.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038884912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/49/LEGIARTI000038884912.xml
---
###### Article R122-34
@ -12,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/60/LEGIARTI000037776059.xml
<div align="left">
I.-Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
122-17, le concessionnaire d'autoroutes saisit l'Autorité de régulation des
activités ferroviaires et routières préalablement à toute décision de
nomination ou de reconduction dans ses fonctions d'un membre de la commission
des marchés.<br />
transports préalablement à toute décision de nomination ou de reconduction
dans ses fonctions d'un membre de la commission des marchés.<br />
Cette saisine comprend, outre l'identité de la personne concernée, la nature
des fonctions exercées, celles précédemment exercées, une déclaration
@ -34,17 +33,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/60/LEGIARTI000037776059.xml
4° Les soumissionnaires potentiels.<br />
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières transmet son
avis au concessionnaire d'autoroutes dans un délai d'un mois à compter de la
saisine. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable.<br />
L'Autorité de régulation des transports transmet son avis au concessionnaire
d'autoroutes dans un délai d'un mois à compter de la saisine. Passé ce délai,
l'avis est réputé favorable.<br />
II.-La commission des marchés est présidée par l'un de ses membres. Il est
nommé par le concessionnaire d'autoroutes.<br />
Le concessionnaire d'autoroutes informe l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires et routières dans un délai de quinze jours de toute décision de
désignation, reconduction ou révocation du président de la commission des
marchés.<br />
Le concessionnaire d'autoroutes informe l'Autorité de régulation des
transports dans un délai de quinze jours de toute décision de désignation,
reconduction ou révocation du président de la commission des marchés.<br />
III.-Le ou les représentants de la direction générale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes n'ont pas voix délibérative et ne
@ -52,7 +50,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/60/LEGIARTI000037776059.xml
au premier alinéa de l'article L. 122-17. Ils sont invités à chaque séance de
la commission et sont destinataires de l'ensemble des documents communiqués
par cette dernière. Ils sont mis en copie des communications adressées à
l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.<br />
l'Autorité de régulation des transports.<br />
La représentation à la commission des marchés de la direction générale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est assurée

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000036414276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/42/LEGIARTI000036414276.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038884905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/49/LEGIARTI000038884905.xml
---
###### Article R122-35
@ -34,15 +34,13 @@ marchés et de la conclusion des avenants lorsque son avis n'est pas requis ;<br
l'exécution de ses missions ;<br />
7° Sans préjudice des articles R. 122-37 et R. 122-38, les conditions dans
lesquelles la commission informe l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires et routières des conditions de passation et d'exécution des marchés
;<br />
lesquelles la commission informe l' Autorité de régulation des transports des
conditions de passation et d'exécution des marchés ;<br />
8° La durée limitée pendant laquelle ces règles sont applicables.<br />
II.-Le concessionnaire d'autoroutes saisit l' Autorité de régulation des
activités ferroviaires et routières du projet de règles internes établi par la
commission des marchés.<br />
transports du projet de règles internes établi par la commission des marchés.<br />
L'autorité transmet au concessionnaire d'autoroutes son avis dans un délai de
deux mois à compter de la saisine. Passé ce délai, l'avis est réputé

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-03
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032143260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/32/LEGIARTI000032143260.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038884903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/49/LEGIARTI000038884903.xml
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###### Article R122-37
<div align="left">
Le président de la commission transmet sans délai à l' Autorité de régulation
des activités ferroviaires et routières les avis rendus par la commission.<br />
des transports les avis rendus par la commission.<br />
Il informe également sans délai l'autorité de tout manquement constaté par la
commission.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000036414260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/42/LEGIARTI000036414260.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038884900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/49/LEGIARTI000038884900.xml
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###### Article R122-38
@ -14,6 +14,5 @@ La commission des marchés établit un rapport d'activité annuel qui comprend l
application du 2° de l'article L. 122-33.<br />
Le président de la commission transmet ce rapport, avant le 31 mars de chaque
année, à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, au
ministre chargé de la voirie routière nationale et au ministre chargé de
l'économie.
année, à l' Autorité de régulation des transports, au ministre chargé de la
voirie routière nationale et au ministre chargé de l'économie.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000037776078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/60/LEGIARTI000037776078.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038884872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/48/LEGIARTI000038884872.xml
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###### Article R122-39-1
Un délai minimal de dix-huit jours est respecté entre la date de réception par
l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières du dossier
comportant les informations prévues au II de l'article R. 122-39 et la date de
signature des marchés mentionnés aux 1° et 2° du I de ce même article.<br />
l'Autorité de régulation des transports du dossier comportant les informations
prévues au II de l'article R. 122-39 et la date de signature des marchés
mentionnés aux 1° et 2° du I de ce même article.<br />
Toutefois, le respect du délai mentionné au premier alinéa n'est pas exigé :<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000037776063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/60/LEGIARTI000037776063.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038884876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/48/LEGIARTI000038884876.xml
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###### Article R122-39
I.-Afin de permettre à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières d'engager les recours mentionnés à l'article L. 122-20, est conclu
selon les modalités prévues au II :<br />
I.-Afin de permettre à l'Autorité de régulation des transports d'engager les
recours mentionnés à l'article L. 122-20, est conclu selon les modalités prévues
au II :<br />
1° Le projet de marché relevant de l'article L. 122-12 dont la valeur estimée du
besoin est supérieure ou égale aux seuils mentionnés aux 2° et 3° de l'article
@ -42,7 +42,7 @@ ultérieurs.<br />
II.-Préalablement à la signature du marché ou de l'avenant, le concessionnaire
ou, lorsqu'il dispose d'une commission des marchés, le président de cette
commission transmet par voie électronique, à l'Autorité de régulation des
activités ferroviaires et routières, les informations qu'elle définit.<br />
transports, les informations qu'elle définit.<br />
Toutefois, lorsque le marché répond aux caractéristiques définies à l'article R.
2122-1 du code de la commande publique, ces éléments peuvent être transmis après

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000036414294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/42/LEGIARTI000036414294.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2021-09-13
Identifiant: LEGIARTI000038884894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/48/LEGIARTI000038884894.xml
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###### Article R122-43
@ -13,7 +13,7 @@ I.-Le concessionnaire d'autoroutes adresse le dossier de saisine en vue de la
demande d'agrément en deux exemplaires. Ce dossier comprend les éléments fixés
par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie routière nationale et du
ministre chargé de l'économie, pris après avis de l' Autorité de régulation des
activités ferroviaires et routières.<br />
transports.<br />
Le ministre chargé de la voirie routière nationale peut demander au
concessionnaire d'autoroutes toute justification ainsi que toute information
@ -35,8 +35,8 @@ public arrêtées en application de l'article L. 122-29 ;<br />
définis à l'article R. 122-40-1 ou de la nécessité d'une remise en concurrence
périodique ;<br />
3° L'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
prévu à l'article L. 122-27 n'est pas favorable ;<br />
3° L'avis de l' Autorité de régulation des transports prévu à l'article L.
122-27 n'est pas favorable ;<br />
4° L'attributaire pressenti ne présente pas les garanties professionnelles,
techniques et financières suffisantes pour assurer le bon accomplissement des
@ -44,14 +44,13 @@ missions qui lui sont confiées.<br />
IV.-Le concessionnaire d'autoroutes adresse les documents contractuels au
ministre chargé de la voirie routière nationale et à l' Autorité de régulation
des activités ferroviaires et routières dans un délai d'un mois après
signature.<br />
des transports dans un délai d'un mois après signature.<br />
V.-Le concessionnaire d'autoroutes adresse au ministre chargé de la voirie
routière nationale et à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières tout projet d'avenant à un contrat passé avec un exploitant. Cet
avenant est signé au plut tôt onze jours après sa réception par le ministre
chargé de la voirie routière nationale.<br />
routière nationale et à l' Autorité de régulation des transports tout projet
d'avenant à un contrat passé avec un exploitant. Cet avenant est signé au plut
tôt onze jours après sa réception par le ministre chargé de la voirie routière
nationale.<br />
VI.-L'agrément est retiré notamment s'il apparaît que les éléments essentiels du
projet de contrat au vu desquels l'agrément a été délivré :<br />

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-03
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032143280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/32/LEGIARTI000032143280.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038884890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/48/LEGIARTI000038884890.xml
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###### Article R122-44
<div align="left">
L'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est
demandé par le ministre chargé de la voirie routière nationale dès réception
du dossier prévu au I de l'article R. 122-43. Est joint à la demande un
exemplaire de ce dossier.<br />
L'avis de l' Autorité de régulation des transports est demandé par le ministre
chargé de la voirie routière nationale dès réception du dossier prévu au I de
l'article R. 122-43. Est joint à la demande un exemplaire de ce dossier.<br />
Passé le délai d'un mois prévu à l'article L. 122-27, l'avis est réputé
donné.<br />

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000036414314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/43/LEGIARTI000036414314.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038884886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/48/LEGIARTI000038884886.xml
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###### Article R122-47
Les rapports et synthèses de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
et routières mentionnés aux articles L. 122-9 et L. 122-21 sont transmis au
Parlement, au ministre chargé de la voirie routière nationale et au ministre
chargé de l'économie concomitamment à leur publication.<br />
Les rapports et synthèses de l' Autorité de régulation des transports mentionnés
aux articles L. 122-9 et L. 122-21 sont transmis au Parlement, au ministre
chargé de la voirie routière nationale et au ministre chargé de l'économie
concomitamment à leur publication.<br />
Cette publication intervient au plus tard le 31 décembre pour le rapport et les
synthèses mentionnés à l'article L. 122-9 et au plus tard le 30 juin pour le