Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 134.
Modification du code des transports.

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000038811609
NOR: TREA1917099R
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République française 2019-10-01 00:00:00 +02:00
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###### Article L122-11 ###### Article L122-11
Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en
Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des activités Conseil d'Etat, pris après avis de l' Autorité de régulation des transports.
ferroviaires et routières.

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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###### Article L122-7 ###### Article L122-7
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières mentionnée à L' Autorité de régulation des transports mentionnée à l'article L. 2131-1 du
l'article L. 2131-1 du code des transports veille au bon fonctionnement du code des transports veille au bon fonctionnement du régime des tarifs de péage
régime des tarifs de péage autoroutier. autoroutier.

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Date de début: 2016-02-01 Date de début: 2019-10-01
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###### Article L122-8 ###### Article L122-8
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est consultée L' Autorité de régulation des transports est consultée sur les projets de
sur les projets de modification de la convention de délégation, du cahier des modification de la convention de délégation, du cahier des charges annexé ou de
charges annexé ou de tout autre contrat lorsqu'ils ont une incidence sur les tout autre contrat lorsqu'ils ont une incidence sur les tarifs de péage ou sur
tarifs de péage ou sur la durée de la convention de délégation. Elle est aussi la durée de la convention de délégation. Elle est aussi consultée sur tout
consultée sur tout nouveau projet de délégation. Elle vérifie notamment le nouveau projet de délégation. Elle vérifie notamment le respect de l'article L.
respect de l'article L. 122-4. Elle se prononce dans un délai de trois mois à 122-4. Elle se prononce dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.
compter de sa saisine.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L122-9 ###### Article L122-9
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières établit, au L' Autorité de régulation des transports établit, au moins une fois tous les
moins une fois tous les cinq ans, un rapport public portant sur l'économie cinq ans, un rapport public portant sur l'économie générale des conventions de
générale des conventions de délégation.<br /> délégation.<br />
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières établit L' Autorité de régulation des transports établit annuellement une synthèse des
annuellement une synthèse des comptes des concessionnaires. Cette synthèse est comptes des concessionnaires. Cette synthèse est publique et transmise au
publique et transmise au Parlement.<br /> Parlement.<br />
En outre, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières En outre, l' Autorité de régulation des transports assure un suivi annuel des
assure un suivi annuel des taux de rentabilité interne de chaque concession. taux de rentabilité interne de chaque concession.

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L122-14 ###### Article L122-14
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières veille à L' Autorité de régulation des transports veille à l'exercice d'une concurrence
l'exercice d'une concurrence effective et loyale lors de la passation des effective et loyale lors de la passation des marchés définis à l'article L.
marchés définis à l'article L. 122-12. 122-12.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L122-17 ###### Article L122-17
@ -20,19 +20,19 @@ La commission des marchés est chargée de définir les règles internes pour la
passation et l'exécution des marchés de travaux, fournitures et services et de passation et l'exécution des marchés de travaux, fournitures et services et de
veiller au respect des procédures de passation et d'exécution de ces marchés en veiller au respect des procédures de passation et d'exécution de ces marchés en
application de la présente section. Ces règles, ainsi que la composition de la application de la présente section. Ces règles, ainsi que la composition de la
commission des marchés, sont soumises pour avis conforme à l'Autorité de commission des marchés, sont soumises pour avis conforme à l' Autorité de
régulation des activités ferroviaires et routières.<br /> régulation des transports.<br />
L'attribution des marchés dont la liste est fixée par voie réglementaire en L'attribution des marchés dont la liste est fixée par voie réglementaire en
fonction de la procédure de publicité et de mise en concurrence au terme de fonction de la procédure de publicité et de mise en concurrence au terme de
laquelle ils sont conclus est soumise à l'avis préalable de la commission des laquelle ils sont conclus est soumise à l'avis préalable de la commission des
marchés. La commission des marchés transmet cet avis à l'Autorité de régulation marchés. La commission des marchés transmet cet avis à l' Autorité de régulation
des activités ferroviaires et routières et l'informe de tout manquement qu'elle des transports et l'informe de tout manquement qu'elle constate, dans des délais
constate, dans des délais permettant à l'autorité d'engager le recours mentionné permettant à l'autorité d'engager le recours mentionné à l'article L. 122-20. Le
à l'article L. 122-20. Le concessionnaire ne peut refuser de suivre l'avis de la concessionnaire ne peut refuser de suivre l'avis de la commission des marchés
commission des marchés que par une décision de son conseil d'administration ou que par une décision de son conseil d'administration ou de son conseil de
de son conseil de surveillance, soumise à l'ensemble des conditions définies par surveillance, soumise à l'ensemble des conditions définies par le code de
le code de commerce pour les conventions réglementées.<br /> commerce pour les conventions réglementées.<br />
La commission des marchés est informée des avenants aux marchés mentionnés au La commission des marchés est informée des avenants aux marchés mentionnés au
troisième alinéa du présent article. Tout projet d'avenant à un marché de troisième alinéa du présent article. Tout projet d'avenant à un marché de
@ -42,5 +42,4 @@ commission des marchés. Le concessionnaire communique à la commission des
marchés la liste des entreprises avec lesquelles il conclut des marchés qui ne marchés la liste des entreprises avec lesquelles il conclut des marchés qui ne
sont pas soumis à l'avis de la commission. Lorsque le concessionnaire sont pas soumis à l'avis de la commission. Lorsque le concessionnaire
d'autoroute ne respecte pas la communication des informations prévues au présent d'autoroute ne respecte pas la communication des informations prévues au présent
alinéa, elle en informe l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et alinéa, elle en informe l' Autorité de régulation des transports.
routières.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L122-20 ###### Article L122-20
@ -21,8 +21,8 @@ de justice administrative ;<br />
l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours
applicables aux contrats de la commande publique.<br /> applicables aux contrats de la commande publique.<br />
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est habilitée à L' Autorité de régulation des transports est habilitée à engager les recours
engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-13 du code de justice prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-13 du code de justice administrative ou,
administrative ou, le cas échéant, les saisines mentionnées aux articles 2 et 11 le cas échéant, les saisines mentionnées aux articles 2 et 11 de l'ordonnance n°
de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 précitée lorsqu'est en cause un marché 2009-515 du 7 mai 2009 précitée lorsqu'est en cause un marché passé par un
passé par un concessionnaire d'autoroute pour les besoins de la concession. concessionnaire d'autoroute pour les besoins de la concession.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030984430 Identifiant: LEGIARTI000038884936
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###### Article L122-21 ###### Article L122-21
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières établit chaque L' Autorité de régulation des transports établit chaque année un rapport sur les
année un rapport sur les marchés définis à l'article L. 122-12 et les travaux marchés définis à l'article L. 122-12 et les travaux réalisés en exécution de
réalisés en exécution de ces marchés. ces marchés.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030984433 Identifiant: LEGIARTI000038884934
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###### Article L122-22 ###### Article L122-22
Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en
Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des activités Conseil d'Etat, pris après avis de l' Autorité de régulation des transports.
ferroviaires et routières.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000030984448 Identifiant: LEGIARTI000038884929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/44/LEGIARTI000030984448.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/49/LEGIARTI000038884929.xml
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###### Article L122-27 ###### Article L122-27
L'attributaire est agréé, préalablement à la conclusion du contrat mentionné à L'attributaire est agréé, préalablement à la conclusion du contrat mentionné à
l'article L. 122-23, par l'autorité administrative, après avis de l'Autorité de l'article L. 122-23, par l'autorité administrative, après avis de l' Autorité de
régulation des activités ferroviaires et routières. Cet avis porte sur le régulation des transports. Cet avis porte sur le respect des règles mentionnées
respect des règles mentionnées aux articles L. 122-24 et L. 122-25. L'autorité aux articles L. 122-24 et L. 122-25. L'autorité de régulation se prononce dans
de régulation se prononce dans un délai d'un mois à compter de la date de la un délai d'un mois à compter de la date de la saisine.
saisine.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030984450 Identifiant: LEGIARTI000038884926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/44/LEGIARTI000030984450.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/49/LEGIARTI000038884926.xml
--- ---
###### Article L122-28 ###### Article L122-28
Les modalités d'application des articles L. 122-23 à L. 122-27 sont précisées Les modalités d'application des articles L. 122-23 à L. 122-27 sont précisées
par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l' Autorité de régulation des
activités ferroviaires et routières. transports.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031966555 Identifiant: LEGIARTI000038884924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/65/LEGIARTI000031966555.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/49/LEGIARTI000038884924.xml
--- ---
###### Article L122-30 ###### Article L122-30
Les dispositions générales relatives au contrôle administratif de l'Autorité de Les dispositions générales relatives au contrôle administratif de l' Autorité de
régulation des activités ferroviaires et routières ainsi qu'aux sanctions régulation des transports ainsi qu'aux sanctions administratives et pénales
administratives et pénales figurant au titre VI du livre II de la première figurant au titre VI du livre II de la première partie du code des transports
partie du code des transports sont applicables aux concessionnaires sont applicables aux concessionnaires d'autoroutes.
d'autoroutes.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000031966551 Identifiant: LEGIARTI000038884921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/65/LEGIARTI000031966551.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/49/LEGIARTI000038884921.xml
--- ---
###### Article L122-31 ###### Article L122-31
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut recueillir L' Autorité de régulation des transports peut recueillir des données, procéder à
des données, procéder à des expertises et mener des études et toutes actions des expertises et mener des études et toutes actions d'information nécessaires
d'information nécessaires dans le secteur des autoroutes concédées. Elle peut dans le secteur des autoroutes concédées. Elle peut notamment, par une décision
notamment, par une décision motivée, prévoir la transmission régulière motivée, prévoir la transmission régulière d'informations et de données par les
d'informations et de données par les concessionnaires d'autoroutes et par les concessionnaires d'autoroutes et par les entreprises intervenant dans le secteur
entreprises intervenant dans le secteur des marchés de travaux, fournitures et des marchés de travaux, fournitures et services sur le réseau autoroutier
services sur le réseau autoroutier concédé.<br /> concédé.<br />
Les concessionnaires d'autoroutes et les entreprises intervenant dans le secteur Les concessionnaires d'autoroutes et les entreprises intervenant dans le secteur
des marchés de travaux, fournitures et services sur le réseau autoroutier des marchés de travaux, fournitures et services sur le réseau autoroutier

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033611680 Identifiant: LEGIARTI000038884916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/16/LEGIARTI000033611680.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/49/LEGIARTI000038884916.xml
--- ---
###### Article L122-33 ###### Article L122-33
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières définit :<br /> L' Autorité de régulation des transports définit :<br />
1° Les informations qui lui sont transmises préalablement à la signature des 1° Les informations qui lui sont transmises préalablement à la signature des
marchés soumis à une obligation de publicité et de mise en concurrence afin de marchés soumis à une obligation de publicité et de mise en concurrence afin de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037776059 Identifiant: LEGIARTI000038884912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/60/LEGIARTI000037776059.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/49/LEGIARTI000038884912.xml
--- ---
###### Article R122-34 ###### Article R122-34
@ -12,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/60/LEGIARTI000037776059.xml
<div align="left"> <div align="left">
I.-Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. I.-Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
122-17, le concessionnaire d'autoroutes saisit l'Autorité de régulation des 122-17, le concessionnaire d'autoroutes saisit l'Autorité de régulation des
activités ferroviaires et routières préalablement à toute décision de transports préalablement à toute décision de nomination ou de reconduction
nomination ou de reconduction dans ses fonctions d'un membre de la commission dans ses fonctions d'un membre de la commission des marchés.<br />
des marchés.<br />
Cette saisine comprend, outre l'identité de la personne concernée, la nature Cette saisine comprend, outre l'identité de la personne concernée, la nature
des fonctions exercées, celles précédemment exercées, une déclaration des fonctions exercées, celles précédemment exercées, une déclaration
@ -34,17 +33,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/60/LEGIARTI000037776059.xml
4° Les soumissionnaires potentiels.<br /> 4° Les soumissionnaires potentiels.<br />
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières transmet son L'Autorité de régulation des transports transmet son avis au concessionnaire
avis au concessionnaire d'autoroutes dans un délai d'un mois à compter de la d'autoroutes dans un délai d'un mois à compter de la saisine. Passé ce délai,
saisine. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable.<br /> l'avis est réputé favorable.<br />
II.-La commission des marchés est présidée par l'un de ses membres. Il est II.-La commission des marchés est présidée par l'un de ses membres. Il est
nommé par le concessionnaire d'autoroutes.<br /> nommé par le concessionnaire d'autoroutes.<br />
Le concessionnaire d'autoroutes informe l'Autorité de régulation des activités Le concessionnaire d'autoroutes informe l'Autorité de régulation des
ferroviaires et routières dans un délai de quinze jours de toute décision de transports dans un délai de quinze jours de toute décision de désignation,
désignation, reconduction ou révocation du président de la commission des reconduction ou révocation du président de la commission des marchés.<br />
marchés.<br />
III.-Le ou les représentants de la direction générale de la concurrence, de la III.-Le ou les représentants de la direction générale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes n'ont pas voix délibérative et ne consommation et de la répression des fraudes n'ont pas voix délibérative et ne
@ -52,7 +50,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/60/LEGIARTI000037776059.xml
au premier alinéa de l'article L. 122-17. Ils sont invités à chaque séance de au premier alinéa de l'article L. 122-17. Ils sont invités à chaque séance de
la commission et sont destinataires de l'ensemble des documents communiqués la commission et sont destinataires de l'ensemble des documents communiqués
par cette dernière. Ils sont mis en copie des communications adressées à par cette dernière. Ils sont mis en copie des communications adressées à
l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.<br /> l'Autorité de régulation des transports.<br />
La représentation à la commission des marchés de la direction générale de la La représentation à la commission des marchés de la direction générale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est assurée concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est assurée

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-31 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036414276 Identifiant: LEGIARTI000038884905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/42/LEGIARTI000036414276.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/49/LEGIARTI000038884905.xml
--- ---
###### Article R122-35 ###### Article R122-35
@ -34,15 +34,13 @@ marchés et de la conclusion des avenants lorsque son avis n'est pas requis ;<br
l'exécution de ses missions ;<br /> l'exécution de ses missions ;<br />
7° Sans préjudice des articles R. 122-37 et R. 122-38, les conditions dans 7° Sans préjudice des articles R. 122-37 et R. 122-38, les conditions dans
lesquelles la commission informe l'Autorité de régulation des activités lesquelles la commission informe l' Autorité de régulation des transports des
ferroviaires et routières des conditions de passation et d'exécution des marchés conditions de passation et d'exécution des marchés ;<br />
;<br />
8° La durée limitée pendant laquelle ces règles sont applicables.<br /> 8° La durée limitée pendant laquelle ces règles sont applicables.<br />
II.-Le concessionnaire d'autoroutes saisit l'Autorité de régulation des II.-Le concessionnaire d'autoroutes saisit l' Autorité de régulation des
activités ferroviaires et routières du projet de règles internes établi par la transports du projet de règles internes établi par la commission des marchés.<br />
commission des marchés.<br />
L'autorité transmet au concessionnaire d'autoroutes son avis dans un délai de L'autorité transmet au concessionnaire d'autoroutes son avis dans un délai de
deux mois à compter de la saisine. Passé ce délai, l'avis est réputé deux mois à compter de la saisine. Passé ce délai, l'avis est réputé

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-03 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032143260 Identifiant: LEGIARTI000038884903
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--- ---
###### Article R122-37 ###### Article R122-37
<div align="left"> <div align="left">
Le président de la commission transmet sans délai à l'Autorité de régulation Le président de la commission transmet sans délai à l' Autorité de régulation
des activités ferroviaires et routières les avis rendus par la commission.<br /> des transports les avis rendus par la commission.<br />
Il informe également sans délai l'autorité de tout manquement constaté par la Il informe également sans délai l'autorité de tout manquement constaté par la
commission.<br /> commission.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-31 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036414260 Identifiant: LEGIARTI000038884900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/42/LEGIARTI000036414260.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/49/LEGIARTI000038884900.xml
--- ---
###### Article R122-38 ###### Article R122-38
@ -14,6 +14,5 @@ La commission des marchés établit un rapport d'activité annuel qui comprend l
application du 2° de l'article L. 122-33.<br /> application du 2° de l'article L. 122-33.<br />
Le président de la commission transmet ce rapport, avant le 31 mars de chaque Le président de la commission transmet ce rapport, avant le 31 mars de chaque
année, à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, au année, à l' Autorité de régulation des transports, au ministre chargé de la
ministre chargé de la voirie routière nationale et au ministre chargé de voirie routière nationale et au ministre chargé de l'économie.
l'économie.

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@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037776078 Identifiant: LEGIARTI000038884872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/60/LEGIARTI000037776078.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/48/LEGIARTI000038884872.xml
--- ---
###### Article R122-39-1 ###### Article R122-39-1
Un délai minimal de dix-huit jours est respecté entre la date de réception par Un délai minimal de dix-huit jours est respecté entre la date de réception par
l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières du dossier l'Autorité de régulation des transports du dossier comportant les informations
comportant les informations prévues au II de l'article R. 122-39 et la date de prévues au II de l'article R. 122-39 et la date de signature des marchés
signature des marchés mentionnés aux 1° et 2° du I de ce même article.<br /> mentionnés aux 1° et 2° du I de ce même article.<br />
Toutefois, le respect du délai mentionné au premier alinéa n'est pas exigé :<br /> Toutefois, le respect du délai mentionné au premier alinéa n'est pas exigé :<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037776063 Identifiant: LEGIARTI000038884876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/60/LEGIARTI000037776063.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/48/LEGIARTI000038884876.xml
--- ---
###### Article R122-39 ###### Article R122-39
I.-Afin de permettre à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et I.-Afin de permettre à l'Autorité de régulation des transports d'engager les
routières d'engager les recours mentionnés à l'article L. 122-20, est conclu recours mentionnés à l'article L. 122-20, est conclu selon les modalités prévues
selon les modalités prévues au II :<br /> au II :<br />
1° Le projet de marché relevant de l'article L. 122-12 dont la valeur estimée du 1° Le projet de marché relevant de l'article L. 122-12 dont la valeur estimée du
besoin est supérieure ou égale aux seuils mentionnés aux 2° et 3° de l'article besoin est supérieure ou égale aux seuils mentionnés aux 2° et 3° de l'article
@ -42,7 +42,7 @@ ultérieurs.<br />
II.-Préalablement à la signature du marché ou de l'avenant, le concessionnaire II.-Préalablement à la signature du marché ou de l'avenant, le concessionnaire
ou, lorsqu'il dispose d'une commission des marchés, le président de cette ou, lorsqu'il dispose d'une commission des marchés, le président de cette
commission transmet par voie électronique, à l'Autorité de régulation des commission transmet par voie électronique, à l'Autorité de régulation des
activités ferroviaires et routières, les informations qu'elle définit.<br /> transports, les informations qu'elle définit.<br />
Toutefois, lorsque le marché répond aux caractéristiques définies à l'article R. Toutefois, lorsque le marché répond aux caractéristiques définies à l'article R.
2122-1 du code de la commande publique, ces éléments peuvent être transmis après 2122-1 du code de la commande publique, ces éléments peuvent être transmis après

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-31 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2021-09-13
Identifiant: LEGIARTI000036414294 Identifiant: LEGIARTI000038884894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/42/LEGIARTI000036414294.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/48/LEGIARTI000038884894.xml
--- ---
###### Article R122-43 ###### Article R122-43
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/42/LEGIARTI000036414294.xml
I.-Le concessionnaire d'autoroutes adresse le dossier de saisine en vue de la I.-Le concessionnaire d'autoroutes adresse le dossier de saisine en vue de la
demande d'agrément en deux exemplaires. Ce dossier comprend les éléments fixés demande d'agrément en deux exemplaires. Ce dossier comprend les éléments fixés
par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie routière nationale et du par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie routière nationale et du
ministre chargé de l'économie, pris après avis de l'Autorité de régulation des ministre chargé de l'économie, pris après avis de l' Autorité de régulation des
activités ferroviaires et routières.<br /> transports.<br />
Le ministre chargé de la voirie routière nationale peut demander au Le ministre chargé de la voirie routière nationale peut demander au
concessionnaire d'autoroutes toute justification ainsi que toute information concessionnaire d'autoroutes toute justification ainsi que toute information
@ -35,23 +35,22 @@ public arrêtées en application de l'article L. 122-29 ;<br />
définis à l'article R. 122-40-1 ou de la nécessité d'une remise en concurrence définis à l'article R. 122-40-1 ou de la nécessité d'une remise en concurrence
périodique ;<br /> périodique ;<br />
3° L'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières 3° L'avis de l' Autorité de régulation des transports prévu à l'article L.
prévu à l'article L. 122-27 n'est pas favorable ;<br /> 122-27 n'est pas favorable ;<br />
4° L'attributaire pressenti ne présente pas les garanties professionnelles, 4° L'attributaire pressenti ne présente pas les garanties professionnelles,
techniques et financières suffisantes pour assurer le bon accomplissement des techniques et financières suffisantes pour assurer le bon accomplissement des
missions qui lui sont confiées.<br /> missions qui lui sont confiées.<br />
IV.-Le concessionnaire d'autoroutes adresse les documents contractuels au IV.-Le concessionnaire d'autoroutes adresse les documents contractuels au
ministre chargé de la voirie routière nationale et à l'Autorité de régulation ministre chargé de la voirie routière nationale et à l' Autorité de régulation
des activités ferroviaires et routières dans un délai d'un mois après des transports dans un délai d'un mois après signature.<br />
signature.<br />
V.-Le concessionnaire d'autoroutes adresse au ministre chargé de la voirie V.-Le concessionnaire d'autoroutes adresse au ministre chargé de la voirie
routière nationale et à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routière nationale et à l' Autorité de régulation des transports tout projet
routières tout projet d'avenant à un contrat passé avec un exploitant. Cet d'avenant à un contrat passé avec un exploitant. Cet avenant est signé au plut
avenant est signé au plut tôt onze jours après sa réception par le ministre tôt onze jours après sa réception par le ministre chargé de la voirie routière
chargé de la voirie routière nationale.<br /> nationale.<br />
VI.-L'agrément est retiré notamment s'il apparaît que les éléments essentiels du VI.-L'agrément est retiré notamment s'il apparaît que les éléments essentiels du
projet de contrat au vu desquels l'agrément a été délivré :<br /> projet de contrat au vu desquels l'agrément a été délivré :<br />

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-03 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032143280 Identifiant: LEGIARTI000038884890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/32/LEGIARTI000032143280.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/48/LEGIARTI000038884890.xml
--- ---
###### Article R122-44 ###### Article R122-44
<div align="left"> <div align="left">
L'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est L'avis de l' Autorité de régulation des transports est demandé par le ministre
demandé par le ministre chargé de la voirie routière nationale dès réception chargé de la voirie routière nationale dès réception du dossier prévu au I de
du dossier prévu au I de l'article R. 122-43. Est joint à la demande un l'article R. 122-43. Est joint à la demande un exemplaire de ce dossier.<br />
exemplaire de ce dossier.<br />
Passé le délai d'un mois prévu à l'article L. 122-27, l'avis est réputé Passé le délai d'un mois prévu à l'article L. 122-27, l'avis est réputé
donné.<br /> donné.<br />

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-31 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036414314 Identifiant: LEGIARTI000038884886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/43/LEGIARTI000036414314.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/48/LEGIARTI000038884886.xml
--- ---
###### Article R122-47 ###### Article R122-47
Les rapports et synthèses de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires Les rapports et synthèses de l' Autorité de régulation des transports mentionnés
et routières mentionnés aux articles L. 122-9 et L. 122-21 sont transmis au aux articles L. 122-9 et L. 122-21 sont transmis au Parlement, au ministre
Parlement, au ministre chargé de la voirie routière nationale et au ministre chargé de la voirie routière nationale et au ministre chargé de l'économie
chargé de l'économie concomitamment à leur publication.<br /> concomitamment à leur publication.<br />
Cette publication intervient au plus tard le 31 décembre pour le rapport et les Cette publication intervient au plus tard le 31 décembre pour le rapport et les
synthèses mentionnés à l'article L. 122-9 et au plus tard le 30 juin pour le synthèses mentionnés à l'article L. 122-9 et au plus tard le 30 juin pour le