From 854a55062869cfb661603ae997d4918a2da1f67a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 4 Jan 2002 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2089-413=20du=2022=20juin=201989?= =?UTF-8?q?=20relative=20au=20code=20de=20la=20voirie=20routi=C3=A8re=20(p?= =?UTF-8?q?artie=20l=C3=A9gislative)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sont abrogées les dispositions de nature législative énumérées ci-après, qui sont reprises dans le code annexé à la présente loi, ainsi que les dispositions qui les ont modifiées : - édit du 16 décembre 1607 réglant les fonctions et droits de l'office de grand voyer (art. 4 et 5) ; - arrêt du Conseil d’État du Roi du 27 février 1765 concernant les permissions de construire et les alignements sur les routes entretenues aux frais du Roi ; - loi du 20 mai 1836 relative à la cession de terrains domaniaux usurpés (art. 4) ; - loi du 24 mai 1842 relative aux portions de routes royales délaissées par suite de changement de tracé ou d'ouverture d'une nouvelle route (art. 3 et 4) ; - décret du 26 mars 1852 relatif aux rues de Paris (art. 1er, alinéa 2) ; - loi du 30 juillet 1880 qui détermine le mode de rachat des ponts à péage (art. 1er, alinéa 1er) ; - loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées (art. 1er) ; - loi du 15 mai 1930 relative à l'assainissement d'office et au classement d'office des voies privées de Paris (art. 1er, 2, S, 7, 8, 9 et 10; art. 3, 4 et 11, à l'exception de celles de leurs dispositions de nature réglementaire qui sont reprises dans la deuxième partie Réglementaire] du code) ; - loi du 3 juillet 1934 portant ratification de la convention internationale sur l'unification de la signalisation routière signée à Genève le 30 mars 1931 (art. 3, alinéa 1er) ; - décret-loi du 30 octobre 1935 portant création de servi­tudes de visibilité sur les voies publiques (art. 1er, 2, 4 et 6 ; art. 3 et 5, à l'exception de celles de leurs dispositions de nature réglementaire qui sont reprises dans la deuxième partie (Réglementaire] du code) ; - décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à l'éclairage public de Paris (art. 1er, 2, 7, 10, 11, 12, 13 et 14, alinéa 2 ; art. 3, 4, 5 et 9, à l'exception de celles de leurs disposi­tions de nature réglementaire qui sont reprises dans la deuxième partie (Réglementaire] du code) ; - décret-loi du 24 mai 1938 relatif à la réglementation routière de la traversée des agglomérations par les grands itinéraires (art. 4, à l'exception de sa disposition de nature réglementaire qui est reprise dans la deuxième partie (Réglementaire] du code) ; · - loi n° 5I-S58 du 17 mai 1951 portant ratification de la convention passée entre l’État et la chambre de commerce du Havre en vue de la concession à cette dernière de la construction et de l'exploitation d'un pont sur la Seine à Tancarville (art. 2) ; - loi n° 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes (articles 1er à 5 et article 6 en tant qu'il concerne les prescriptions observées en cas de pose de canalisations ou de lignes aériennes) ; - ordonnance n° 58-1351 du 27 décembre 1958 relative à la conservation du domaine public routier ; - ordonnance n° S9-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales (art. 1er, 2, 3, 4, S, 6, 7 et 22) ; - loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale (art. 1er, alinéa 2, et art. 2, 3, 4, 5 et 6) ; - loi n° 79-591 du 12 juillet 1979 relative à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales (art. 1er, 2, 3, 4, et 7) ; - loi de finances rectificative pour 1982 (n° 82-1152 du 30 décembre 1982) (art. 29) ; - loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83·8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État (art. 119, 120, 121 et 122) ; - loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux co11ectivités locales (art. 17) ; - loi n° 87-560 du 17 juillet 1987 facilitant la réalisation d'un nouveau franchissement de l'estuaire de la Seine. Sont validées à compter de la date de leur publication et abrogées les dispositions réglementaires énumérées ci-après, reprises dans le code annexé à la présente loi : - décret du 25 octobre 1938 portant codification des règles applicables aux chemins départementaux (art. 1er, alinéa 2 (L. 131-1], 3 IL. 131-4], 4, alinéa 1] L. 131-2], 14 (L. 131·5] et 17 (L. 1 2-8]) ; . - décret n° 56-1425 du 27 décembre 1956 portant appli­cation de la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes (art. 1er, II, alinéas 3 et 4 (L. 122-5]) ; - décret n° 62·1245 du 20 octobre 1962 relatif à l'approbation des plans généraux d'alignement des routes nationales et à ses effets en ce qui concerne les propriétés frappées d'alignement (art. 1er sauf en ce qui concerne les modalités de l'enquête (L. 123-6] et 2 (L. 112·2]) ; - décret n° 70-398 du 12 mai 1970 remplaçant les dispositions réglementaires des alinéas 2 à 6 substitués par le décret n° 60-661 du 4 juillet 1960 aux alinéas 2 et 3 de l'article 4 de la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes (art. 1er, alinéas 1er à 4 (L. 122-4]) ; - décret n° 70-759 du 18 août 1970 relatif à l'application de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale (art. 1er, sauf en ce qui concerne la désignation de l'auteur du rapport ]L. 151-2], 4, alinéa 3, en tant qu'il concerne les accès des riverains [L. 151-3, alinéa 2], 10 (L. 151-2] et 12, alinéa 5 (L. 152-2]) ; - décret n° 73-981 du 18 octobre 1973 relatif aux classements et déclassements des routes nationales (art. 2 (L. 123-2], 4 (L. 123-3], 5 (L. 123·5] et 6 (L. 123-4]) ; - décret n° 76-790 du 20 août 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales (art. 8 (L. 141-4]). Lorsque les textes en vigueur se réfèrent aux dispositions abrogées par les articles 2 et 3, ces références sont réputées faites aux dispositions qui les remplacent et qui figurent au code de la voirie routière (partie Législative) annexé à la présente loi. Sont abrogées les dispositions de nature législative énumérées ci·après, non reprises dans le code annexé à la présente loi, ainsi que les dispositions qui les ont modi­fiées : - arrêt du Conseil d’État du Roi du 8 août 1685 sur les caves des maisons supprimées pour ouvrir de nouvelles rues ; - arrêt du Conseil d’État du Roi du 16 décembre 1759 défendant à tous pâtres et conducteurs de bestiaux de les conduire en pâturage ou de les laisser répandre sur le bord des grands chemins plantés d'arbres ; - loi du 9 ventôse an XIII relative aux plantations des grandes routes et des chemins vicinaux ; - loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais (art. 50, 53 et 54 à 57) ; - décret du 16 décembre 1811 portant règlement sur la construction, la réparation et l"entretien des routes (art. 86 à 98, 100 à 105, 109 à 111) ; - loi du 12 mai 1825 concernant la propriété des arbres plantés sur le sol des routes royales et départementales et le curage et l'entretien des fossés qui bordent ces routes ; ' - décret du 26 mars 1852 relatif aux rues de Paris (art. 1er, alinéa ter, 3, 6, 8 et 9) ; - loi du 31 mars 1923 simplifiant la procédure suivie pour la délivrance des permissions de voirie et des ali­gnements individuels sur la grande voirie et sur les chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun ; - loi du 15 mai 1930 relative à l'assainissement d'office et au classement d'office des voies privées de Paris (art. 6 et 10 bis) ; - loi du 3 juillet 1934 portant ratification de la convention internationale sur l'unification de la signa1isation routière, signée à Genève le 30 mars 1931 (art. 2 et 3, alinéa 2) ; - décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à l'éclairage public de Paris (art. 14, alinéa 1er) ; - décret-loi du 24 mai 1938 relatif à la réglementation routière de la traversée des agglomérations par les grands itinéraires (art. 3) : - décret-loi du 14 juin 1938 relatif aux finances locales (art. 21); - loi du 31 décembre 1938 portant fixation du budget général de l'exercice 1939 (art. 122) ; - ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales (art. 9) ; - loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale (art. 1er, alinéa 1er). Modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684529 NOR: EQUX8800040L Ancien identifiant: 1LX989413 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/45/JORFTEXT000000684529.xml --- partie_legislative/titre_ier/README.md | 1 + .../titre_ier/chapitre_viii/README.md | 12 +++++++ .../titre_ier/chapitre_viii/article_l118-1.md | 29 ++++++++++++++++ .../titre_ier/chapitre_viii/article_l118-2.md | 34 +++++++++++++++++++ .../titre_ier/chapitre_viii/article_l118-3.md | 18 ++++++++++ .../titre_ier/chapitre_viii/article_l118-4.md | 28 +++++++++++++++ 6 files changed, 122 insertions(+) create mode 100644 partie_legislative/titre_ier/chapitre_viii/README.md create mode 100644 partie_legislative/titre_ier/chapitre_viii/article_l118-1.md create mode 100644 partie_legislative/titre_ier/chapitre_viii/article_l118-2.md create mode 100644 partie_legislative/titre_ier/chapitre_viii/article_l118-3.md create mode 100644 partie_legislative/titre_ier/chapitre_viii/article_l118-4.md diff --git a/partie_legislative/titre_ier/README.md b/partie_legislative/titre_ier/README.md index c4e18b0d..7334660c 100644 --- a/partie_legislative/titre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/titre_ier/README.md @@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006116685 - [Chapitre V : Travaux.](chapitre_v) - [Chapitre VI : Police de la conservation.](chapitre_vi) - [Chapitre VII : Dispositifs techniques de prévention et de constatation des infractions au code de la route.](chapitre_vii) +- [Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes.](chapitre_viii) diff --git a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_viii/README.md b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_viii/README.md new file mode 100644 index 00000000..c84cdfe9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_viii/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2002-01-04 +Date de fin: 2011-01-07 +Identifiant: LEGISCTA000006135606 +--- + +#### Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes. + +- [Article L118-1](article_l118-1.md) +- [Article L118-2](article_l118-2.md) +- [Article L118-3](article_l118-3.md) +- [Article L118-4](article_l118-4.md) diff --git a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_viii/article_l118-1.md b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_viii/article_l118-1.md new file mode 100644 index 00000000..bf02133f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_viii/article_l118-1.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-01-04 +Date de fin: 2011-01-07 +Identifiant: LEGIARTI000006398477 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X118L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398477.xml +--- + +###### Article L118-1 + +Les travaux de construction ou de modification substantielle d'un ouvrage du +réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la +sécurité des personnes ne peuvent être engagés avant que l'Etat ait émis un avis +sur un dossier préliminaire adressé au représentant de l'Etat, accompagné d'un +rapport sur la sécurité établi par un expert ou un organisme qualifié, agréé. Ce +rapport précise notamment les conditions d'exploitation de cet ouvrage au regard +des risques naturels ou technologiques susceptibles de l'affecter.
+ +Les travaux ne peuvent être entrepris qu'à la réception de l'avis du +représentant de l'Etat sur ce dossier ou, à défaut, à l'expiration d'un délai de +quatre mois à compter de son dépôt.
+ +Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article +et, notamment, les catégories d'ouvrages auxquelles s'appliquent ses +dispositions, ainsi que les ouvrages pour lesquels des moyens de lutte contre +l'incendie et de secours doivent être mis en place à proximité et définis dans +un dossier joint à la demande de l'autorisation visée à l'article L. 118-2. diff --git a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_viii/article_l118-2.md b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_viii/article_l118-2.md new file mode 100644 index 00000000..045cc227 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_viii/article_l118-2.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-01-04 +Date de fin: 2011-01-07 +Identifiant: LEGIARTI000006398478 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X118L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398478.xml +--- + +###### Article L118-2 + +La mise en service des ouvrages du réseau routier mentionnés à l'article L. +118-1 et appartenant aux catégories fixées par le décret prévu au dernier alinéa +de ce même article est subordonnée à une autorisation. Celle-ci est délivrée par +l'Etat, en fonction des garanties de sécurité offertes par les caractéristiques +et les modalités d'exploitation de l'ouvrage, après avis d'une commission +administrative assurant notamment la représentation des collectivités +territoriales. Elle peut être assortie de conditions restrictives +d'utilisation.
+ +Cette autorisation vaut approbation des prescriptions d'exploitation établies +par le maître d'ouvrage et applicables à chaque ouvrage, lesquelles comportent +au moins un examen périodique de sécurité par un expert ou un organisme +qualifié, agréé.
+ +Pour les ouvrages en service, dont l'exploitation présente des risques +particuliers pour la sécurité des personnes, le représentant de l'Etat peut +prescrire l'établissement d'un diagnostic, des mesures restrictives +d'exploitation ou, en cas de danger immédiat, ordonner la fermeture de l'ouvrage +au public.
+ +Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en +Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_viii/article_l118-3.md b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_viii/article_l118-3.md new file mode 100644 index 00000000..a3d498bd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_viii/article_l118-3.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-01-04 +Date de fin: 2011-01-07 +Identifiant: LEGIARTI000006398479 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X118L03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398479.xml +--- + +###### Article L118-3 + +Des décrets peuvent fixer des caractéristiques techniques de sécurité en matière +de conception ou d'exploitation, applicables à des ouvrages du réseau routier +mentionnés à l'article L. 118-1.
+ +Ces décrets devront prendre en compte la spécificité des collectivités +territoriales lorsque celles-ci sont maîtres d'ouvrage. diff --git a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_viii/article_l118-4.md b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_viii/article_l118-4.md new file mode 100644 index 00000000..3d15b83e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_viii/article_l118-4.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-01-04 +Date de fin: 2011-01-07 +Identifiant: LEGIARTI000006398480 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X118L04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398480.xml +--- + +###### Article L118-4 + +Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux ouvrages dont +les conditions de construction et d'exploitation sont déterminées par des +conventions internationales.
+ +Sur ces ouvrages, lorsque les engagements internationaux le permettent, les +infractions au code de la route ou au règlement de circulation spécifique à +l'ouvrage commises sur la partie française peuvent être relevées par un officier +ou un agent de police judiciaire à la sortie de l'ouvrage en territoire +étranger.
+ +S'il s'agit d'une contravention relevant de la procédure de l'amende +forfaitaire, le contrevenant peut s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire +ou de l'amende forfaitaire minorée entre les mains de l'agent verbalisateur, +conformément aux dispositions des articles 529-1 et 529-8 du code de procédure +pénale, et les dispositions de l'article L. 121-4 du code de la route sont +applicables.